La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé un
dispositif d’agrément des associations qui assurent la représentation des personnes malades et des usagers du système de santé (article L. 1114-1 du code de la santé publique).
Ce texte a été modifié par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers

Arrêté du 15 novembre 2005 portant nomination à la Commission nationale d'agrément

Arrêté du 17 janvier 2006 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations représentant les usagers

Demande d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A
Cerfa n° 12623*01

Fiche d'agrément d'une association membre d'une union - Fiche B
Cerfa n° 12624*01

Circulaire N°DGS/SD1B/2006/124 du 10 mars 2006 relative à l’agrément des associations
représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique et ses annexes

Arrêté du 11 août 2006 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Arrêté du 30 octobre 2006 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Nouveau : Document récapitulatif sur l’esprit des dispositions législatives et réglementaires du dispositif d’agrément (6 décembre 2006)

• Niveau régional
• Niveau national (mars 2009)

Rapport d'activité de la commission nationale d'agrément (février 2008)

Source :
Direction générale de la santé
Sous-Direction des politiques des santé et stratégie - Bureau SD1B
14 avenue Duquesne
75007 PARIS