Information des patients âgés de 16 à 25 ans en faveur du don d’organes

1. Objectifs

Afin de faire face à une pénurie croissante des greffons et d’améliorer l’accès à la greffe des personnes malades, il convient de favoriser le développement du don post mortem, notamment par une politique d'information plus active sur la finalité du don d'organes après le décès et sur le régime du consentement auquel il est soumis.

L'objectif est de rendre pleinement effectif le régime actuel de consentement présumé.
La loi ne requiert qu'un témoignage de la part des familles et non, à proprement parler, leur autorisation. Toutefois, lorsque le médecin demande à la famille si le défunt était ou non opposé au prélèvement, celle-ci ne connaît le plus souvent pas la réponse et, dans l’ignorance de la volonté du défunt, elle n’ose pas autoriser le prélèvement. Même s'il en a le droit, le médecin, dans ces conditions, ne prélève pas, ce qui signifie que le principe du consentement présumé n'est pas appliqué.

Il est impératif de rassurer les familles en deuil sur la connaissance qu'avait la personne disparue du régime du prélèvement d'organes. C'est pourquoi la loi prévoit qu'entre ses seize ans et ses vingt-cinq ans toute personne doit être informée de la finalité du don d'organes après le décès et du régime du consentement.

La loi implique le corps médical dans la délivrance de cette information en prévoyant que « les médecins s’assurent que leurs patients âgés de seize à vingt-cinq ans sont informés des modalités de consentement au don d’organes à fins de greffe et, à défaut, leur délivrent individuellement cette information dès que possible ».

Cette action est limitée à une tranche d’âge précise à la fois pour permettre au corps médical d'assumer progressivement cette responsabilité et pour pouvoir considérer, à terme, qu’un maximum de personnes aura reçu cette information au plus tard à l’âge de vingt-cinq ans.

2. Le projet de décret présenté à la consultation

Le projet de décret comporte deux articles :
L’article R.1211-50 prévoit que tout médecin traitant qui suit régulièrement un patient âgé de seize à vingt-cinq ans s’assure, à un moment qu’il juge opportun, de sa connaissance du don d’organes à fins de greffe puis des modalités de consentement à ce don. Concrètement, il propose de lui remettre personnellement un document d’information réalisé et diffusé par tout moyen par l’Agence de la biomédecine et se tient à sa disposition en cas de demande d’information complémentaire sur les modalités de ce consentement.

L’article R.1211-51 procède à l’extension du champ de ce dispositif aux médecins de l’Education nationale et aux médecins de médecine préventive en l’adaptant aux missions qui leur sont assignées : ils apportent leurs concours à l’action d’information des élèves et des étudiants âgés de seize à vingt-cinq ans sur le don d’organes à fins de greffe et les modalités de consentement à la demande du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’éducation nationale et en lien avec l’Agence de la biomédecine.

L’information sur ce sujet sensible faite par un professionnel de santé qui connaît son patient permettra d’adapter le message à son destinataire et de le délivrer dans le cadre protecteur du cabinet médical. Les médecins traitants ou de l’éducation nationale ou de médecine préventive, aidés par les documents mis à disposition par l’Agence de la biomédecine, seront à même de fournir aux jeunes des réponses compréhensibles sur les aspects médicaux et éthiques.