4 - Références réglementaires

Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie : Article 19 (JO du 1er janvier 1997)

Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : article 2° (abrogé et intégré dans le code de l'environnement L. 122-3)

Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : article 1er (abrogé et intégré dans le code de l'environnement L. 511-1)

Décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (abrogé et intégré dans le code de l'environnement : articles R.122-1 à R.122-16)

Décret n° 77-133 du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Légifrance (texte consolidé) modifié par le décret n° 2000-258 du 20 mars 2000

Circulaire interministérielle DGS/SD7B/2005/273 du 25 février 2005 relative à la prise en compte des effets sur la santé de la pollution de l'air dans les études d'impact des infrastructures routières BO santé

Circulaire DGS/SD7B n° 2004-42 du 4 février 2004 relative à l'organisation des services du ministère chargé de la santé pour améliorer les pratiques d'évaluation des risques sanitaires dans les études d'impact (publiée au bulletin officiel Santé n° 8/2004)

Circulaire du 25 septembre 2001 relative aux Installations classées - Procédure d'instruction des demandes d'autorisation

Circulaire DGS n° 2001/185 du 11 avril 2001 relative à l'analyse des effets sur la santé dans les études d'impact (parue au BO Santé n° 18/2001)

Circulaire du 19 juin 2000 relative aux demandes d’autorisation présentées au titre de la législation sur les installations classées

Circulaire DGS/VS3/2000 n° 61 du 3 février 2000 relative au guide de lecture et d'analyse du volet sanitaire des études d'impact (parue au BO Santé n° 9/2000)

Circulaire du 17 février 1998 relative à l'application de l'article 19 de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, complétant le contenu des études d'impact des projets d'aménagement (parue au BO Equipement n° 243-98/5 du 25 mars 1998)

Instructions spécifiques pour certains types d'installations

Circulaire du 7 mars 2000 :Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. Installations de production de chlore par électrolyse à cathode de mercure

Circulaire du 2 août 2001 : Installations Classées. Installations produisant ou mettant en œuvre le chlorure de vinyle monomère (CVM) (parue au BO Environnement n° 9 et 10 de décembre 2001)

Source :
Direction Générale de la Santé
Sous-Direction de la gestion des risques des milieux
Bureau SD7B
8, avenue de Ségur
75007 Paris