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régime budgétaire et comptable des établissements de santé
 

La réforme du régime budgétaire et comptable des établissements publics de santé et des établissements privés antérieurement financés par dotation globale est entrée en vigueur en 2006. Son champ d'application couvre aussi bien les établissements financés à l'activité que les autres (établissements psychiatriques, de soins de suite et de réadaptation, hôpitaux locaux). Elle se caractérise par l'instauration d'un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) en lieu et place du budget.
L'EPRD présente la double caractéristique d'une part de disposer de crédits essentiellement évaluatifs et d'autre part d'offrir une double approche à la fois budgétaire et financière. Les conditions de son élaboration, de son vote et de son approbation ainsi que de son exécution s'écartent sensiblement de celles qui prévalaient avec un budget traditionnel.
En liaison étroite avec la réforme du financement des établissements de santé, la réforme du régime budgétaire et comptable introduit un nouveau partage des responsabilités entre les établissements de santé et les agences régionales de l'hospitalisation. Cela se traduit notamment par une nouvelle procédure d'approbation tacite de l'EPRD et la mise en place d'un dispositif de suivi de son exécution en cours d'année.

La mise en ligne de ce dossier a pour objectif de rendre accessible l'ensemble des textes et documents produits sur la réforme et d'apporter une réponse aux questions qu'elle pourrait susciter.

Les textes applicables

Les versions consolidées des dispositions législatives et réglementaires,
insérées dans le code de la santé publique, sont consultables sur le site Légifrance.

Dispositions législatives :

Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé

Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière

Dispositions réglementaires :

Décrets

Décret no 2008-621 du 27 juin 2008 relatif à la définition des critères de déséquilibre financier des établissements de santé

Décret no 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé

Décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n° 2007-47 du 10 janvier 2007 relatif aux critères de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l'article L. 6143-3 du code de la santé publique

Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé.

Version consolidée et comparative document pdf du décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de dépenses et de recettes (ancienne codification / nouvelle codification)

Peut également être consulté le texte suivant pour connaître les dispositions transitoires non codifiées : Décret n°2005-30 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé

Arrêtés, projets d'arrêtés et circulaires

Ces documents sont classés en fonction de la thématique à laquelle ils se rapportent.

  1. Le cadre de l'EPRD

    • Pour 2006 et 2007 : circulaire relative à la mise en oeuvre de l'EPRD et fiche technique : voir archives

    • Pour l'exercice 2006 : voir archives

    • Pour l'exercice 2007 : voir archives

    • Pour l'exercice 2008

      Circulaire DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 document pdf relative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses

      Arrêté du 26 décembre 2007 fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

      Cadre de l'EPRD document excel

    • Pour l'exercice 2009

      Arrêté du 24 décembre 2008 document pdf portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale

      Cadre de l'EPRD 2009 document excel


  2. L'outil e-EPRD

  3. Les annexes de l'EPRD : tableau des effectifs rémunérés et le PGFP

    • Le tableau des effectifs rémunérésds exercices 2006 et 2007 : voir archives

    • Le tableau des effectifs rémunérés à partir de l'exercice 2008

      Arrêté du 5 décembre 2007 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

      Tableau prévisionnel des effectifs rémunérés document excel

    • Le plan global de financement pluriannuel (PGFP) des exercices 2006 et 2007 : voir archives

    • Le plan global de financement pluriannuel (PGFP) à partir de l'exercice 2008

      Arrêté du 5 décembre 2007 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés
      son annexe document excel

  4. Les chapitres de crédits à caractère limitatif

    • Jusqu'en 2008

      Arrêté du 22 décembre 2005       fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé

    • A partir de 2009

      Arrêté du 24 décembre 2008 docuemnt pdf fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé

  5. Les décisions modificatives de l'EPRD


  6. Le suivi et l'analyse quadrimestrielle de l'EPRD

  7. Le compte financier


  8. La nomenclature des comptes (voir le point 2.1. de la foire aux questions 2008)

    • Pour l'exercice 2006 et 2007


    • A partir de l'exercice 2008 pour les établissements publics de santé

      1. Exercice 2008

        Arrêté du 17 octobre 2007         fixant la nomenclature des comptes des EPS
        Nomenclature des comptes 2008 document pdf (mis à jour le 3/12/07)
        (les modifications de comptes par rapport à 2007 sont surlignées.)
        Tableau récapitulant les modifications document excel de comptes entre 2007 et 2008 (mis à jour le 3/12/07)

      2. Exercice 2009

        Arrêté document pdf portant modification de l’arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé

        Modifications des chapitres en 2009 document excel
        Modifications des comptes en 2009 document excel


    • A partir de l'exercice 2008 pour les établissements de santé privé ex-DG (voir le point 2.1. de la foire aux questions 2008)

      1. Pour l'exercice 2008
        Arrêté du 22 janvier 2008 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l’état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

        Nomenclature         document excel des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
        Nomenclature document excel budgétaire et comptable du compte de résultat prévisionnel des unités de soins de longue durée
        Annexe III document pdf, annexe IV document pdf, annexe V document pdf

      2. Pour l'exercice 2009
        Arrêté document pdf portant modification de l’arrêté du 22 janvier 2008 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale

        Modifications des chapitres en 2009 document excel
        Modifications des comptes en 2009 document excel

  9. L'instruction budgétaire et comptable des EPS "M21"

    Arrêté du 30 octobre 2006 relatif à l’instruction budgétaire et comptable
    applicable aux établissements publics de santé - M21

    Arrêté du 15 mai 2008 portant modification de l’arrêté du 30 octobre 2006 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé.

    Tome 1 de l'instruction comptable et budgétaire M21 document pdf

    Tome 2 de l'instruction comptable et budgétaire M21 document pdf

    La mise à jour consolidée compte tenu de l'arrêté du 15 mai 2008 sera disponible prochainement

    nb : se référer à la nomenclature applicable en 2008

    Le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) a procédé à l'actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques. Dans le cadre du dispositif de diffusion de cette actualisation, vous trouverez ci-joint une brochure spécifique consacrée à la liste des pièces justificatives relatives aux dépenses des établissements publics de santé

  10. Les modalités de versement de l'assurance maladie, les avances et les créances de l'article 58

    1. Modalités de versement
      Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

      2. Circulaire interministérielle N°DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 document pdf relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.174-1du code de la sécurité sociale

    2. Créances dites de l'article 58 et avances

      Circulaire interministérielle N°DHOS/F4/DGFiP/CL1B/DSS/2008/355 du 05 décembre 2008 document pdf relative au traitement des créances dites de l'article 58 et aux avances 2005 et 2006 de la sécurité sociale

  11. Circulaires portant sur plusieurs thèmes budgétaires et comptables

    Circulaire interministérielle N°DHOS/F4/DGFiP/CL1B/2009/14 du 16 janvier 2009 document pdf portant diverses précisions d'ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2009 (instruction budgétaire et comptable M21)

    Circulaire interministérielle N°DHOS/F4/DGCP/5C/2008/14 du 18 janvier 2008 document pdf relative à portant diverses précisions d'ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier
    2008 (instruction budgétaire et comptable M21)

    Information TVA : l'instruction fiscale publiée au BOI n° 66 du 9 mai 2007 modifie, à compter du 1er janvier 2008, les règles de déduction de la TVA, portées par l'annexe II au Code général des impôts. Cette instruction témoigne de changements dans l'approche du droit à déduction en matière de TVA, en introduisant un raisonnement centré sur la notion d' "opération économique" et non plus de qualité de l'assujetti ou de nature du bien. L'instruction DGCP n°07-045-M0 du 19 novembre 2007 document pdf diffuse cette réforme et en explicite les conséquences en matière de gestion et de suivi de la TVA pour les collectivités locales

 

Le dispositif de formation

Circulaire DHOS/F4/2005/245 du 26 mai 2005 document pdf relative au dispositif de formation au nouveau régime budgétaire et comptable applicable aux établissements de santé et à l’appel à candidature de formateurs régionaux.

Le kit de formation

Diaporama, support pédagogique des formations nationales et régionales document pdf

Vos questions sur la réforme et son application

Afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme, vous pouvez adressez vos questions à la DHOS en écrivant à cette boite aux lettres.

Les questions de portée générale ainsi que les réponses apportées
sont reproduites dans la foire aux questions document word (modifiée le 31 décembre 2008)

Archives :

 

Contact :
Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins
Bureau  Gestion financière et comptable des établissements (bureau F4)
Isabelle Collignon-Joffre - Edith GALLOUX
uniquement par messagerie : regles-financ-hosp@sante.gouv.fr


Mise à jour : janvier 2009

 
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