L’article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 a modifié les conditions d’attribution de l’aide médicale de l’Etat (AME) aux étrangers en situation irrégulière en instaurant une condition de résidence de plus de 3 mois en France. Pour les personnes ne pouvant pas justifier de 3 mois de résidence, le nouvel article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit la prise en charge de leurs soins urgents, dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître et qui sont dispensés dans les établissements de santé.

La circulaire n° 141 du 16 mars 2005 précise les conditions de cette prise en charge.

1 - Les personnes concernées :

Sont pris en charge les étrangers en situation irrégulière pendant les 3 premiers mois de résidence et ceux ne bénéficiant pas de l’AME (demande non effectuée, demande en instance, ressources supérieures au plafond, défaut de justification d’une présence supérieure à 3 mois ). Ne sont pas visés les étrangers en simple séjour en France titulaires d’un visa de court séjour, les ressortissants de l’Union européenne.

2 - Les prestations prises en charge. Sont notamment pris en charge :

• tous les soins destinés à éviter la propagation d’une pathologie à l’entourage ou à la collectivité.
• tous les soins délivrés aux mineurs ne bénéficiant pas de l’AME sont présumés répondre à la condition d’urgence ;
• les examens de prévention réalisés durant et après la grossesse ainsi que les soins à la femme enceinte et au nouveau né ;
• les interruptions de grossesse pour motif médical ainsi que les IVG.

3 – Les conditions de délivrance des soins :

Sont intégralement pris en charge l’ensemble des frais (y compris le forfait journalier) relatifs à des soins dispensés en établissement de santé, en hospitalisation ou dans le cadre de soins externes, les bénéficiaires étant dispensés de l’avance des frais.

Postérieurement aux soins délivrés à l’hôpital, la circulaire prévoit que les médicaments sont pris en charge s’ils ont été prescrits lors de la délivrance des soins dans l’établissement et s’ils sont indispensables au succès du traitement engagé à l’hôpital.

Source :
DHOS / Bureaux F 3 et F 4
DSS / Bureau 2 A
DGAS / Bureau des minima sociaux et de l'aide sociale