Le constat de départ
mettait en exergue l'existence de deux systèmes de
financement bien différents pour les structures de
soins. D'une part, le système de la dotation
globale qui concernait les hôpitaux publics et les hôpitaux
privés participant au service public (PSPH) et, d'autre
part, un système de tarification à la journée
et de forfaits lié aux actes réalisés
pour les établissements privés à but
lucratif.
Ces deux systèmes généraient
des effets pervers :
La dotation globale de financement (DGF),
en ne liant que très faiblement le budget à
l'activité réalisée, conduisait soit
à la constitution de rentes de situation, soit à
un manque de financement pour les structures les plus actives
;
Les forfaits de prestations (en rémunération
de la structure privée) variaient d’une région
à une autre au vu des négociations menées
entre l’assurance maladie et les professionnels.
Les deux systèmes n'étaient
ni comparables, ni compatibles et freinaient en conséquence
les coopérations nécessaires entre les deux
secteurs et la recomposition du paysage hospitalier.
L’allocation de ressources aux établissements
de soins s’est résolument orientée vers une
Tarification à l’Activité.
Les bénéfices attendus sont
de plusieurs ordres :
Une plus grande
médicalisation du financement
Une responsabilisation
des acteurs et une incitation à s’adapter
Une équité
de traitement entre les secteurs
Le développement
des outils de pilotage médico-économiques
(contrôle de gestion) au sein des hôpitaux publics
et privés.
Afin de donner à chacun le temps de
s’adapter, la montée en charge de ce nouveau modèle
de financement se fait de façon progressive avec une
application complète en 2012.
