Vous trouverez dans les documents ci-dessous les principaux textes relatifs à l’application de la réforme, que ce soit en terme de champ d’application, de modalités financières, de prise en charge de missions spécifiques, de suivi des pratiques (contrat de bon usage, contrôles externes), etc.

1. Textes relatifs à la définition des "prestations d'hospitalisation
2. Textes relatifs aux "objectifs" et "campagnes tarifaires"
3. Textes relatifs aux tarifs
4. Textes relatifs aux produits de santé facturables en sus des prestations
5. Textes relatifs aux MIGAC
6. Textes relatifs aux contrôles externes
7. Autres textes de référence
8. Perspectives en matière de champ d'application
   

• Arrêté « Prestations » du 27 février 2007 (JO du 28 février) relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale.
• Décret 2007-264 du 27 février 2007 (JO du 28 février) relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
• Décret 2005-263 du 22 mars 2005 (JO du 24 mars) sur le financement des urgences, des prélèvements d’organes et des transplantations d’organes et de greffe de moelle osseuse.
• Décret 2005-66 du 28 janvier 2005 (JO du 30 janvier) pris pour l'application du 2° de l'article L. 162-22-1 et des articles L. 162-22-6 et L. 162-22-17 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Circulaire "actes frontières" :
Circulaire DHOS/F1/MTAA/2006 n° 376 du 31 août 2006 relative aux conditions de facturation d'un GHS pour les prises en charge hospitalières en zone de surveillance de très courte durée ainsi que pour les prises en charge de moins d'une journée.

Remontées PMSI : Arrêté du 27 février 2007 (JO du 28 février) modifiant :

• Concernant l’activité MCO :
  l'Arrêté du 31 décembre 2003 modifié par l’Arrêté du 28 février 2006
• Concernant l’activité HAD :
  l'Arrêté du 31 décembre 2004 modifié par l’Arrêté du 8 août 2006

Télécharger le Guide méthodologique PMSI MCO

Classification v10 : rapport de l’ATIH et annexes

Ne pas hésiter à se reporter au site de l’ATIH (Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation) pour plus d’informations sur le PMSI, la classification, les outils de production des données d’activités, etc.

2) Textes relatifs aux "objectifs" et "campagnes tarifaires" :

Enveloppes :

• Arrêté « ODMCO » du 26 février 2007 (JO du 28 février) fixant pour 2007 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de la sécurité sociale
• Arrêté « MIGAC » du 26 février 2007 (JO du 28 février) portant détermination pour 2007 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-13 du code de la sécurité sociale
• Arrêté "Dotations régionales" du 27 février 2007 (JO du 4 mars) fixant pour l'année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
• Arrêté du 22 décembre 2006 (JO du 29 décembre) pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale (indique la part tarifée à l’activité dans le secteur antérieurement sous DG et l’application à partir de 2007 de la T2A à 100% pour 5 GHS emblématiques de la chirurgie ambulatoire)

Campagne tarifaire 2007 des établissements de santé :

• Circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2007/188 du 9 mai 2007
• Circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du 21 février 2007
  

• Arrêté tarifaire du 27 février 2007 (JO du 4 mars) fixant pour l'année 2007 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
  

Arrêtés concernant les listes des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations pris en charge par l’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation (ces listes évoluent régulièrement, en fonction des nouvelles entrées ou sorties de médicaments ou dispositifs médicaux) :

• Les spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestation d'hospitalisation
• Liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
• Décret " Bon Usage " : Décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 (JO du 26 août) relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets)
• Circulaire " Bon Usage " : Circulaire DHOS/E2/DSS/1C n° 2006-30 du 19 janvier 2006 (BO Santé n° 06/02 du 15 mars 2006) relative à la mise en œuvre du contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
  

• Thématiques traitées par les Missions d’intérêt Général : Décret n° 2005-336 du 8 avril 2005 (JO du 10 avril) fixant les listes des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à un financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.
• Liste d’origine des MIG : Arrêté du 12 avril 2005 (JO du 26 avril) pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale.
• Evolutions de la liste des MIG : Arrêté du 5 mars 2006 (JO du 18 mars) ; Arrêté du 9 octobre 2006 (JO du 20 octobre) ; Arrêté du 23 mars 2007 (JO du 27 mars)
• Rapport au Parlement sur les MIGAC
  

6) Textes relatifs aux contrôles externes :

Décret « sanctions» : Décret 2006-307 du 16 mars 2006 (JO du 17 mars) pris pour l'application de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'État).

Décret « recouvrement d’indus » : Décret 2006-1591 du 13 décembre 2006 (JO du 14 décembre) relatif à la procédure de recouvrement des pénalités et modifiant le code de la sécurité social (deuxième partie : décrets en Conseil d'État).

Circulaire DHOS/DSS/UNCAM du 18 décembre 2005 relative à la mise en œuvre du dispositif de contrôle régional dans le cadre de la T2A et lettre DHOS/F1/2027 du 12 janvier 2006

Guide du contrôle externe régional de la production des informations médico-administratives utilisées pour la tarification à l'activité en MCO (version 1.2, 1er décembre 2006).

A consulter également les articles L162-22-17 et L162-22-18 du Code de la Sécurité Sociale.

Taux de conversion :

• Circulaire N°DHOS/F1/F4/2007/105 du 21 mars 2007 relative à la généralisation de la suppression du taux de conversion
• Circulaire DHOS/F1/F4/2006/532 du 15 décembre 2006 relative à la suppression du taux de conversion lors de la transmission des données d’activité du 4ème trimestre 2006 et à la modification des modalités de transmission des données d’activité en 2007
• Circulaire DHOS/F1/F4/2006/454 du 17 octobre 2006 relative aux modalités de suppression du taux de conversion en 2006 et 2007
• Circulaire DHOS/F1/F4 n° 2006-269 du 19 juin 2006 (BO Santé n° 06/07 du 15 août 2006) relative à la suppression du taux de conversion appliqué à la valorisation trimestrielle de l’activité des établissements de santé publics et privés désignés au a), b) et c) de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

SIH / Télétransmission : Circulaire DH05/E3 no 2005-578 du 27 décembre 2005 (BO Santé n° 06/02 du 15 mars 2006) relative à la généralisation de la télétransmission vers les caisses d’assurance maladie et l’adaptation des systèmes d’information des établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale aux dispositions portées par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie

La Loi de financement de la Sécurité sociale du 21 décembre 2006 (JO du 22 décembre) prévoit dans son article 77 :

« Le Gouvernement peut expérimenter, à compter du 1er janvier 2007 et pour une période n'excédant pas cinq ans, de nouveaux modes de financement des activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé, fondés sur leurs activités et établis en fonction des informations qu'ils recueillent et transmettent en application des articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.
Les expérimentations peuvent être menées dans une zone géographique déterminée, pour tous les établissements de santé de la zone ou pour une partie d'entre eux, selon des modalités définies par décret…. »

La réforme dans le secteur SSR (Soins de Suite ou de Réadaptation) :

La spécificité en soins de suite et de réadaptation est la très forte dispersion des établissements dans leur nature, avec des activités allant de la prise en charge des diabétiques à celle des tétraplégiques. Des réflexions s’engagent sur la construction d’un modèle en plusieurs étapes, intégrant dès le départ une réflexion pour une amélioration importante de la classification du PMSI SSR et de l’Etude Nationale des Coûts. Des travaux sur les retraitement comptables (afin d’identifier les MIG) et des enquêtes concernant les produits de santé sont également programmés pour compléter le modèle de financement qui, à l’instar du modèle MCO, comportera plusieurs compartiments.

La réforme dans le secteur PSY :

Les grands axes de réflexion en cours sont distincts de ceux du modèle MCO, du fait principalement de la sectorisation.
Le modèle d’allocation de ressources intitulé VAP (Valorisation des Activités en Psychiatrie) s’orienterait vers 4 compartiments:

• un compartiment de type coût par activité qui serait fondé sur un recueil d’information médicalisée spécifique à la psychiatrie, le RIM-P. Le RIM-P est aujourd’hui en cours de déploiement auprès des établissements. L’objectif est qu’en 2007 tous les établissements aient commencé le recueil médicalisé et que les données soient suffisamment étoffées pour permettre une première exploitation,
• un compartiment d’identification des Missions d’Intérêt Général, dont certaines seront certainement spécifiques aux activités de psychiatrie,
• un compartiment très spécifique à la psychiatrie et dit « géo populationnel » dont l’objet serait de prendre en compte les facteurs géographiques, épidémiologiques et socio-démographiques, sur le plan régional, territorial et sectoriel,
• un compartiment pour tenir compte, si nécessaire, des médicaments onéreux.

• Circulaire DHOS/F1/2007/104 du 15 mars 2007 relative à l'avancement de la VAP
• Guide méthodologique de production du recueil d’information médicalisée en psychiatrie (février 2007)
• Note aux utilisateurs sur la mise à jour du guide méthodologique psychiatrie
• Note aux ARH concernant la Mise en place du RIM-P dans les établissements de santé publics et privés ayant une activité de psychiatrie (3 novembre 2006)