Vous trouverez ci-dessous les références des différentes Lois de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) traitant de la réforme de la tarification :

• Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 (JO du 22 décembre) de financement de la sécurité sociale pour 2007 (articles 69 à 77)
• Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 (JO du 20 décembre) de financement de la sécurité sociale pour 2006 (article 43)
• Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 (JO du 21 décembre) de financement de la sécurité sociale pour 2005 (article 17, 18, 28, 63)
• Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 (JO du 19 décembre) de financement de la sécurité sociale pour 2004 (articles 22 à 34)

Pour une lecture facilitée des modalités liées au processus de transition entre le modèle préexistant à la T2A et le schéma cible qui devra être atteint en 2012, vous pouvez consulter l’Article 33 de la version consolidée du texte d’origine de la LFSS 2004.