Guide de remplissage de la grille AGGIR
dans le cadre du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'une tierce personne

   

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Sommaire

INTRODUCTION
PRESENTATION DE LA GRILLE AGGIR
A - LES VARIABLES DISCRIMINANTES
B - LES VARIABLES ILLUSTRATIVES de la dépendance domestique et sociale

 

INTRODUCTION

Depuis 1987, les personnes âgées d’au moins 60 ans, titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’une pension d’invalidité servie par un régime spécial de sécurité sociale ou d’une pension allouée aux militaires invalides sont exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale dues sur le salaire de leur aide à domicile, si elles sont dans l’obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Cette obligation pouvait être attestée auprès de l’URSSAF par un certificat médical du médecin traitant.

Le décret du 9 juin 1999 définit désormais les conditions auxquelles ces personnes doivent satisfaire pour être considérées comme ayant besoin d’une aide à domicile. Il s’agit des personnes se trouvant dans l’incapacité d’accomplir seules, totalement, habituellement et correctement au moins quatre des 17 actes figurant dans la grille nationale, dont le guide ci-après donne le mode d’emploi, que ces actes soient relatifs à la perte d’autonomie physique et psychique ou à la perte d’autonomie domestique et sociale.

Pour bénéficier de cette exonération, ces personnes doivent faire remplir par leur médecin traitant un certificat médical type et un exemplaire de la grille A.G.G.I.R délivrés par l’URSSAF aux personnes en faisant la demande (c’est-à-dire aux particuliers sollicitant le bénéfice de l’exonération mais également aux médecins).

Ces documents remplis par le médecin devront ensuite être adressés ensemble par le patient à l’URSSAF dont il relève, à l’appui de sa demande d’exonération.

Il convient de rappeler que A.G.G.I.R. est l'instrument utilisé pour évaluer la dépendance des personnes âgées dans de nombreux dispositifs tant à domicile qu'en institution (prestation spécifique dépendance, réforme de la tarification dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées, rapport d'activité des services de soins infirmiers à domicile).

(Cette version n’a subi que des corrections de forme par rapport à la version publiée au Bulletin officiel du Ministère des Affaires sociales du 31 mai 1997 n° 97/18. Celles-ci n’affectent pas le codage des 17 variables)

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PRESENTATION DE LA GRILLE AGGIR

L'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour emploi d'une tierce personne est accordée notamment aux personnes titulaires d'un avantage de vieillesse (pension de retraite, minimum vieillesse) ou âgées d'au moins 60 ans et titulaires d'une pension d'invalidité servie par un régime spécial de sécurité sociale ou d'une pension allouée aux militaires invalides dès lors que, pour au moins quatre des 17 variables de la grille AGGIR, la réponse apportée est B ou C.

Exemple : la réponse apportée pour les variables Achats et Suivi du traitement est C et celle donnée pour les variables Habillage et Ménage est B.

REMARQUES À L'ATTENTION DES MÉDECINS CHARGÉS D'ATTESTER QUE LA PERSONNE EST BIEN DANS L'INCAPACITÉ D'ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE :

Pour atteindre les quatre variables cotées "B" ou "C" nécessaires pour bénéficier de l'exonération, il vous suffira dans la plupart des cas d'aller directement aux quatre variables correspondant aux domaines où la personne vous apparaît la plus déficiente.

La mesure d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale ne nécessite pas le calcul du groupe iso-ressources.

 

AGGIR

VARIABLES DISCRIMINANTES

COHERENCE :
converser et/ou se comporter de façon sensée
ORIENTATION :
se repérer dans le temps, les moments de la journée et dans les lieux
TOILETTE :
concerne l'hygiène corporelle
HABILLAGE :
s' habiller, se déshabiller, se présenter
ALIMENTATION :
manger les aliments préparés
ELIMINATION :
assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale
TRANSFERTS :
se lever, se coucher, s'asseoir
DEPLACEMENT A L'INTERIEUR :
avec ou sans canne, déambulateur, fauteuil roulant...
DEPLACEMENT A L'EXTERIEUR :
à partir de la porte d'entrée sans moyen de transport
COMMUNICATION A DISTANCE :
utiliser les moyens de communication, téléphone, sonnette, alarme...

 

VARIABLES ILLUSTRATIVES DE LA DEPENDANCE DOMESTIQUE ET SOCIALE

GESTION :
gérer ses propres affaires, son budget, ses biens
CUISINE :
préparer ses repas et les conditionner pour être servis
MENAGE :
effectuer l'ensemble des travaux ménagers
TRANSPORT :
prendre et/ou commander un moyen de transport
ACHATS :
acquisition directe ou par correspondance
SUIVI DU TRAITEMENT :
se conformer à l'ordonnance du médecin
ACTIVITES DE TEMPS LIBRE :
activités sportives, culturelles, sociales, de loisir ou de passe-temps

 

L’outil AGGIR permet d'évaluer la perte d'autonomie à partir du constat des activités effectuées ou non par la personne.

Son remplissage exclut tout ce que font les aidants et/ou les soignants, afin de mesurer seulement ce que fait la personne âgée. En revanche, les aides matérielles et techniques sont considérées comme faisant partie de la personne : lunettes, prothèses auditives, fauteuil roulant, poche de colostomie...

La grille AGGIR comporte 10 variables dites discriminantes, se rapportant à la perte d'autonomie physique et psychique, et 7 variables dites illustratives, se rapportant à la perte d'autonomie domestique et sociale.

Chaque variable possède trois modalités :

Habituellement est la référence au temps.

Correctement est la référence à l'environnement conforme aux usages.

La notion "seule" correspond à : "fait spontanément seul". Elle suppose qu'il n'est besoin ni d'incitation ni d'une stimulation de la part d'un tiers.

Ces variables permettent une différenciation très nette des individus selon trois modalités : forte perte d'autonomie, perte d'autonomie partielle et pas de perte d'autonomie.

ATTENTION à bien utiliser la modalité B.

La modalité B, en aucun cas, n'est à utiliser lorsque l'évaluateur ne sait pas. Elle correspond à une définition précise. Dans le doute, il convient d'observer à nouveau ce que fait la personne et de se demander si elle peut faire seule, de façon partielle, correcte, habituelle.

Les groupes iso-ressources :
Une classification logique a permis de classer les personnes selon des profils de perte d'autonomie significativement proches. En prenant des indicateurs multiples de consommation de ressources, il a été possible de regrouper certains profils. On a alors obtenu 6 groupes consommant un niveau de ressources significativement proche (groupes iso-ressources ou GIR) de soins de base et relationnels. Ces groupes sont obtenus grâce à un logiciel. Celui-ci donne un groupe en fonction des valeurs A, B ou C données à chacune des variables : il ne corrige pas des erreurs de codification.

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A - LES VARIABLES DISCRIMINANTES

1 - cohérence

Converser et/ou se comporter de façon logique et sensée par rapport aux normes admises par la société dans laquelle on vit.
PRECISIONS

OBSERVATION

EXEMPLES

On retrouvera des troubles de la cohérence dans d'autres variables, par exemple "habillage", si la personne met sa chemise par dessus sa veste, ce qui n'est pas correct.

 

2 - orientation

Se repérer dans le temps, les moments de la journée, dans les lieux.
PRECISIONS
Il ne faut pas demander à la personne âgée "quel jour est-on ?" car peu d'entre nous sauraient répondre le 23 ou le 24 juin durant une période de vacances...

QUESTIONS A SE POSER
Est-ce que la personne sait se situer par rapport aux saisons (été, hiver..), par rapport aux moments de la journée (matin, soir), dans des lieux de vie habituels (maison, appartement, quartier, unité de vie...) ? Connaît-elle l'année, le mois ?

EXEMPLES

REMARQUE :

Si les deux variables "cohérence " et "orientation" ne sont pas cotées "A", il sera exceptionnel d'obtenir "A" sur toutes les variables suivantes. Il convient de ne pas oublier que "A" signifie fait seule, totalement, habituellement et correctement.

 

3 - toilette : généralités

Elle concerne l'hygiène corporelle.
PRECISIONS

QUESTIONS A SE POSER
Il est essentiel de demander à l'entourage si l'on est obligé de dire toujours à la personne âgée d'aller faire sa toilette pour qu'elle l'effectue.
Il importe aussi de ne pas imposer ses propres règles d'hygiène à une personne qui est propre mais avec d'autres règles culturelles.

EXEMPLES

La variable toilette comprend toilette du haut et toilette du bas
Pour renseigner la variable toilette, il convient d'abord de codifier l'autonomie pour la toilette des parties hautes puis des parties basses du corps qui font l'objet de précisions dans les deux points suivants.
Pour passer de ces deux variables à une seule variable TOILETTE, on utilisera le raisonnement suivant :

soit CCC = C; AAA = A; autres = B

3.1 - toilette du haut
Visage, tronc, membres supérieurs, mains, rasage, coiffage.
PRECISIONS

3.2 - toilette du bas
Régions intimes, membres inférieurs, pieds.
PRECISIONS

 

4 - habillage : généralités

Il comporte l'habillage, le déshabillage et la présentation.
QUESTIONS A SE POSER

EXEMPLES

Habillage à partir de "habillage haut, moyen et bas"
On cotera la variable après avoir évalué les 3 variables décrites ci-dessous : Habillage du haut, Habillage moyen et Habillage du bas.
On utilisera alors le raisonnement suivant :

soit CCC = C; AAA = A; autres = B

4.1 - habillage du haut
Vêtements passés par les bras et/ou la tête
PRECISIONS :
On ne tient pas compte des chapeaux éventuels qui ne sont pas indispensables sous nos climats.

4.2 - habillage moyen
Fermeture sur le corps, c'est-à-dire boutonnage des vêtements, fermetures éclairs, ceintures, bretelles, pressions.

4.3 - habillage du bas
Vêtements passés par le bas du corps, y compris les chaussettes, les bas, les chaussures.
PRECISIONS :

 

5 - alimentation : généralités

Les deux variables qui permettent de codifier l'alimentation sont : se servir et manger.
Elles évaluent une double activité partant du fait que les aliments sont préparés en cuisine.
"se servir" : Couper la viande, ouvrir un pot de yaourt, peler un fruit, remplir son verre...
"manger" : Porter les aliments à sa bouche et avaler.
Alimentation à partir de se servir et manger.
Pour passer des deux variables précisées plus loin, "se servir" et "manger", à la variable alimentation simplifiée, on utilise le raisonnement suivant :

5.1 - se servir
PRECISIONS

EXEMPLES

5.2 - manger
Porter les aliments et boissons à la bouche et les avaler.
PRECISIONS
Si une personne âgée a une sonde gastrique qu'elle gère elle-même, elle doit être cotée A.
EXEMPLES

 

6 - élimination urinaire et anale

Il ne s'agit pas de maîtriser l'élimination (l'incontinence est un diagnostic médical), mais d'assurer l'hygiène de l'élimination.
Les problèmes d'hygiène des sanitaires (chasse d'eau et autres) font partie des activités ménagères.

6.1 - élimination urinaire
La modalité est A si la personne âgée assure seule correctement son hygiène de l'élimination.

6.2 - élimination anale
Assurer l'hygiène de l'élimination anale. La modalité est A si une personne ayant une poche de colostomie assure seule et correctement, son changement.
QUESTION A SE POSER

EXEMPLES

Elimination à partir de élimination urinaire et élimination anale
Pour passer des deux variables "élimination urinaire" et "élimination anale", à la variable élimination, on utilise le raisonnement suivant :

 

7 - transferts : se lever, se coucher, s'asseoir

Assurer ses transferts : Passer d'une des trois positions à une autre, dans les deux sens.
PRECISIONS
Cette variable n'inclut que les changements de position et n'inclut pas la marche et les déplacements évalués dans les variables : déplacement à l'intérieur et déplacement à l'extérieur.
Un matériel adapté permet des activités impossibles sans lui : lit à hauteur variable, potences, sièges adaptés et peut donc conduire à un classement "A".

EXEMPLES

 

8 - déplacements à l'intérieur de la maison

Au domicile, le lieu de vie comporte les pièces habituelles ainsi que les locaux de service (local poubelles, hall où se trouvent les boites aux lettres...).
L'utilisation par la personne seule de cannes, déambulateur ou d'un fauteuil roulant peut lui permettre d'être B voire A.
QUESTIONS A SE POSER

EXEMPLES

 

9 - déplacements à l'extérieur

PRECISIONS
On est dehors ou en plein air lorsque l'on a franchi la porte extérieure de la maison ou du bâtiment.
Il existe essentiellement deux notions à prendre en compte :

QUESTIONS A SE POSER

EXEMPLES

 

10 - communication à distance

Utiliser les moyens de communication à distance : téléphone, alarme, sonnette, télé-alarme, dans un but d'alerter.
PRECISIONS

QUESTIONS A SE POSER

EXEMPLES

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B - LES VARIABLES ILLUSTRATIVES de la dépendance domestique et sociale

1 - gestion

Gérer ses propres affaires, son budget et ses biens.
Se servir de l'argent et connaître la valeur des choses.
Reconnaître la valeur monétaire des pièces et billets.
Effectuer les démarches administratives, remplir les formulaires.
PRECISIONS

EXEMPLES

 

2- cuisine

Préparer ses repas et les conditionner pour être servis.
PRECISIONS

EXEMPLES

 

3 - ménage

Effectuer l'ensemble des travaux ménagers.
PRECISIONS
Par exemple des travaux ménagers, on entend :

A un âge avancé, il n'est pas étonnant, étant donné l'importance des tâches ménagères à effectuer, de trouver de très nombreuses modalités B de cette variable.

EXEMPLES

 

4 - transports

Utiliser un moyen de transport (individuel ou collectif).
QUESTION A SE POSER
Il s'agit d'évaluer si le mode de transport choisi est, ou non, la manifestation d'une volonté de la personne.
EXEMPLES

 

5 - achats

Acquisition directe ou par correspondance
QUESTION A SE POSER

EXEMPLES

 

6 - suivi de traitement

Se conformer à l'ordonnance du médecin.
PRECISIONS
Par correctement, on entend le respect et le suivi de ce qui est écrit sur l'ordonnance, y compris les régimes.
QUESTION A SE POSER
Le soignant ne fait-il pas à la place de la personne ce qu'elle peut faire, en particulier, la préparation des médicaments ?
EXEMPLES

 

7- activités de temps libre

Il ne s'agit pas d'évaluer la qualité culturelle, intellectuelle, physique des activités, mais d'observer si la personne pratique diverses activités, seule ou en groupe.
QUESTIONS A SE POSER

EXEMPLES

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