La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a instauré un dispositif qui permet aux victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales, ou à leurs ayants droit, d’obtenir réparation, lorsque les dommages subis présentent un caractère de gravité (tenant compte notamment du taux d’incapacité permanente ou des conséquences sur la vie privée et professionnelle). Ce dispositif ne s’applique qu’aux accidents survenus à compter du 5 septembre 2001.