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L’entrée en vigueur au 1er novembre 2012, du décret sur les retraites anticipées pour carrières longues

11 septembre 2012
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Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse concrétise un engagement de campagne du Président de la République. Il permet en effet à tous ceux qui ont 60 ans et auront cotisé la totalité de leurs annuités de partir à la retraite à taux plein.

Le décret du 2 juillet 2012 ouvre le droit à un départ à la retraite dès soixante ans pour tous les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Le financement de cette mesure est assuré par une augmentation des cotisations d’assurance vieillesse.

Précisions sur le dispositif

Une activité professionnelle débutée avant l’âge de 20 ans
L’agent devra avoir cotisé au moins cinq trimestres au 31 décembre de l’année de ses 20 ans, ou quatre trimestres s’il est né au dernier trimestre de l’année (entre le 1er octobre et le 31 décembre).
Un nombre de trimestres cotisés suffisant
Le nombre de trimestres exigé pour l’attribution d’une retraite à taux plein varie selon l’année de naissance de l’agent. Avant l’âge minimum légal de départ à la retraite, l’agent doit justifier de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein (tous régimes confondus) majorée de 8 trimestres. Certaines bonifications pour enfant sont prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance.
Une durée cotisée minimale
Le nombre de trimestres « réputés cotisés » est élargi. Le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité.

Texte de référence

décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse

<p>Madame Marisol Touraine</p>

Marisol Touraine - Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes

Mots-clés

Service Public Legifrance Gouvernement IGAS

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