L’historique du projet de loi

Réformes en cours

Le projet de loi s’inscrit dans la continuité des différentes réformes en cours ou réalisées.

La nouvelle gouvernance

La nouvelle gouvernance hospitalière fait partie des mesures du plan hôpital 2007. Elle modifie l’organisation interne des établissements publics de santé en :

• décloisonnant les fonctions et les logiques médicales, administratives et soignantes (notamment avec le conseil exécutif).
• responsabilisant les acteurs grâce à une diffusion de la culture médico- économique et une appropriation des outils de pilotage
• rapprochant la gestion du terrain et la mise en œuvre de la stratégie médicale avec les pôles d’activité et la constitution d’unités médico-économiques de taille critique.
• adaptant au mieux l’activité et les organisations dans un contexte de passage à la T2A.

Après la mise en place des pôles, le projet de loi continue à réformer la gouvernance des établissements publics de santé en mettant en place de nouvelles instances de pilotage.

• En savoir plus : le dossier en ligne
• La présentation sur le site Créer Hôpitaux

L’organisation territoriale de la santé

A travers les Schémas Régionaux d’Organisation des Soins de 3ème génération – les SROS 3 –, la réforme de la planification des soins adapte l’offre de soins aux besoins de santé de la population et lui ménage un accès de proximité aux urgences, à la médecine, aux soins de suite et de réadaptation et aux transports sanitaires.

Toute personne a ainsi la garantie d’être hospitalisée dans l’établissement le mieux adapté, selon les soins qu’elle nécessite et le lieu où elle réside.

• La présentation sur le site Créer Hôpitaux

La certification et l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP)

La certification v2 et l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) visent à évaluer et à développer la qualité et la sécurité des soins dispensés par les établissements de santé.

Délivrée par la Haute Autorité de Santé (HAS), cette certification porte une attention particulière au service médical rendu aux patients, à l’évaluation des pratiques professionnelles, à la politique de la qualité du management et à la gestion des risques. Elle peut s’accompagner de recommandations et/ou de réserves, selon l’avis de la HAS.

• La présentation sur le site Créer Hôpitaux

La tarification à l’activité

Les principes de base de la réforme T2A sont :

• l’harmonisation des modes de financement, ainsi que la convergence inter et intra sectorielle
• la progressivité dans la mise en place et le respect des spécificités de chaque secteur
• plus d’équité dans l’allocation des ressources pour l’ensemble des acteurs, au regard du volume d’activité des établissements de santé
• un pilotage plus efficace par une meilleure connaissance des coûts et par une médicalisation des financements

• Le dossier en ligne

Concertations et rapports liés au projet de loi

La réforme s’inscrit dans un ensemble de chantiers engagés depuis un an avec l’organisation des états généraux de l’organisation de la santé (EGOS) et la remise de plusieurs rapports.

Les états généraux de l’organisation de la santé (EGOS)

Deux journées nationales se sont tenues en février et avril 2008 dans le cadre des EGOS et ont notamment réunis des professionnels de santé en formation ou en exercice, des représentants d’usagers, des élus.

Les EGOS ont permis de dessiner des solutions pour remédier à l’inégale répartition de certains professionnels sur le territoire, illustrant la volonté des pouvoirs publics de renforcer les soins de premier recours. La promotion de la formation au métier de médecin généraliste de premier recours, ainsi que la création de maisons de maisons de santé pluridisciplinaires, sont d’ores et déjà engagées.

• L’article et le dossier complet en ligne

Le rapport Larcher

Une mission a été confiée au sénateur Gérard Larcher sur les missions de l’hôpital public.

Les pistes proposées par le rapport du sénateur Gérard Larcher permettront à l’hôpital d’assurer son rôle dans de meilleures conditions, par le renforcement de son pilotage, la structuration du service hospitalier de territoire au bénéfice des usagers, l’amélioration de l’attractivité des métiers de l’hôpital, la dynamisation de la recherche et de l’enseignement, la garantie de la continuité entre les soins et le médico-social.

• Le rapport en ligne

Le rapport Ritter

Le rapport Ritter a offert un certain nombre de mesures devant permettre une meilleure adaptation territoriale des politiques nationales, en particulier avec la création des agences régionales de santé (Ars), la fluidification des parcours de soins des patients, une réelle cohérence des politiques de santé menées sur un territoire et la mise en œuvre des projets territoriaux de santé.

• Le rapport en ligne

Le rapport Flajolet

Le rapport remis à la ministre en avril dernier par le député André Flajolet établit un état des lieux des disparités territoriales des politiques de prévention sanitaire : il propose des mesures adaptées, notamment en réconciliant, par le territoire de proximité et ses acteurs, les logiques géographiques et populationnelles.

• Le rapport en ligne