L’IVG par méthode médicamenteuse en ville

Les gynécologues et certains médecins généralistes justifiant d’une expérience professionnelle adaptée peuvent maintenant pratiquer des IVG par méthode médicamenteuse dans leur cabinet de ville.

• Le délai maximum pour accéder à cette méthode est de 5 semaines de grossesse, soit 7 semaines d’aménorrhée.
• Les consultations médicales à effectuer sont celles prévues pour toute IVG médicamenteuse.
• La prise des médicaments par la femme est effectuée en présence du médecin lors de ces consultations.

Vous pouvez accéder depuis cette page

• Circulaire du 26 novembre 2004 relative à l’amélioration des conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse (PDF - 298.1 ko)
• Livret d’information sur l’IVG en ville à l’intention des médecins (PDF - 303.5 ko)
• Fiche d’information de la patiente
• Fiche d’information à l’intention des médecins pratiquant des IVG en médecine de ville
• Fiche de liaison médecin / établissement de santé
• Fiche Etapes d’une IVG en ville
• Questions/réponses sur les médicaments
• communiqué de presse du 23 juillet 2004

via le site Legifrance

• au Décret n°2002-796 du 3 mai 2002 (JO du 5 mai 2002),
• au Décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 (JO du 2 juillet 2004) et
• à l’Arrêté du 23 juillet 2004 (JO du 28 juillet 2004)