La commision de déontologie

Un rapport, qui doit être remis chaque année au Premier Ministre en application de l’article 4 du décret n° 95-168 du 17 février 1995, comprend deux parties, dont l’une est consacrée à un bilan d’activité, et l’autre à une analyse de la jurisprudence de la commission.

En 2004, a été présenté pour la première fois un bilan portant sur l’ensemble de la jurisprudence depuis la création de la commission.

En 2005, afin de faciliter la tâche du lecteur, ce bilan a été actualisé en ajoutant les avis les plus significatifs de l’année.
La commission a fonctionné au cours de l’année 2005 dans le cadre des compétences en vigueur avant l’intervention des articles 73 et 74 de la loi n° 2202-73 du 17 janvier 2002.
Le décret qui est nécessaire pour que le contrôle de la commission soit étendu en application des dispositions législatives précitées, à d’autres situations ou positions statutaires que la cessation définitive d’activité ou la disponibilité, n’a pas été publié.

Depuis la réforme de la commission de déontologie, en juin 2007, la mise en ligne des rapports d’activités est désormais gérée par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Pour en savoir plus, consultez le site de la fonction publique.