La commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH)

La commission des recours instituée par l’article 14 [1] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière peut être saisie par les fonctionnaires hospitaliers.

La demande de recours peut avoir lieu lorsqu’un fonctionnaire hospitalier fait l’objet d’une des sanctions des 2^ème, 3^ème et 4^ème groupes mentionnés à l’article 81 de ladite loi et que cette sanction est plus sévère que celle qui avait été proposée par le conseil de discipline ou lorsqu’ils ont été licenciés pour insuffisance professionnelle alors que la commission administrative paritaire n’avait pas donné un avis favorable à ce licenciement.

Elle peut également être saisie sur des questions d’inscription ou de non inscription à un tableau d’avancement.En pratique, la totalité des recours formés concerne les seules sanctions disciplinaires.

Les textes

• loi 79-587 du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs
• loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière peut être saisie par les fonctionnaires hospitaliers
• décret 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (article 15 à 28 )
• décret 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière

La composition et la saisine de la commission des recours

La commission des recours est composée en nombre égal de représentants des personnels et de représentants de l’administration.
Cette instance est présidée par un Conseiller d’État.
Une audience a lieu environ chaque mois.
Un rapporteur est désigné pour chaque affaire.
Les parties, requérants et administrations, sont auditionnés ainsi que leurs avocats et/ou représentants du personnels chargés de leur défense.
La séance de la commission des recours est publique, sauf en ce qui concerne les délibérés.
Les avis motivés sont transmis aux parties concernées, lesquelles peuvent former un recours devant le conseil d’État dans les délais de recours contentieux.

La saisine de la commission

La saisine de la commission s’effectue par voie postale (courrier recommandé avec accusé de réception) à :

Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
A l’attention de Sophie BENIDJER
Bureau RH3 - pièce 1205 _( Bureau de l’organisation des relations sociales et des politiques sociales)
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP

Documents à joindre impérativement à votre demande de recours :

• une copie de la décision que vous contestez
• le procès-verbal du conseil de discipline.

Pour toute information préalable ou complémentaire, veuillez contactez Sophie Benidjer :
Tél. 01 40 56 64 31
Courriel : sophie.benidjer[@]sante.gouv.fr

[1] Article 14 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 « Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est l’organe supérieur de recours dans les matières mentionnées aux articles 68 et 84 et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. Il peut déléguer cette compétence à une commission des recours désignée en son sein, présidée par le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et comprenant en nombre égal des membres de cet organisme nommés en application, d’une part, des 1° et 2°, d’autre part, du 3° de l’article 11. Un décret en Conseil d’État détermine les cas de saisine de la commission des recours, la composition, l’organisation et le fonctionnement de cet organisme ainsi que les modalités de désignation de ses membres. »