La commission nationale d’équivalence des diplômes pour l’accès à certains concours de la fonction publique hospitalière (CNEFPH)

Après plus de deux ans de fonctionnement de la commission nationale d’équivalence, un premier bilan d’activité est paru.

Le dispositif édicté par le décret du 13 février 2007, issu de l’intégration de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, innove par rapport à l’ancienne procédure d’assimilation par le fait qu’un candidat ne possédant pas le diplôme exigé par le statut particulier du corps ni diplôme équivalent peut cependant accéder à un concours de recrutement, en demandant la prise en compte de son expérience professionnelle.

Ouvrir plus largement les possibilités d’accès aux concours de la fonction publique et reconnaître l’expérience professionnelle comme instrument d’acquisition de compétences et de savoir‐faire représente, dans un pays où le diplôme est encore souvent roi, une innovation importante. Cette évolution s’inscrit dans un processus d’internationalisation progressive des diplômes qui se traduit notamment au niveau européen par la mise en place d’un système unique de diplômes universitaires structuré autour du « licence-master-doctorat (LMD) ». Ce mouvement vise à faciliter la formation, l’échange et la mobilité des professionnels mais aussi l’enrichissement de leur parcours professionnel à tous les niveaux : le dispositif d’équivalence des diplômes pour l’accès à certains concours de la fonction publique hospitalière porte sur les concours des trois catégories A, B et C.

Ce dispositif s’appuie sur des commissions régionales placées auprès des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et une commission nationale.

Le présent rapport rend compte de l’important travail effectué. Les premières conclusions dégagées permettront de guider la décision des acteurs locaux et de les aider dans la mise en œuvre d’une jurisprudence qui peut paraître complexe mais qui fait appel à des critères juridiques stables et objectifs, seuls garants d’une équité de jugement des situations individuelles sur l’ensemble du territoire national.

Commission nationale d’équivalence des diplômes pour l’accès à certains concours de la fonction publique hospitalière - Premier bilan (PDF - 751.9 ko)

Les textes

• Décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.
• Arrêté du 21 septembre 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique hospitalière et chargées de se prononcer sur les demandes d’équivalence de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière ouverts aux titulaires d’un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise.
• CIRCULAIRE DHOS/P3/2007/356 du 25 septembre 2007 relative a la procédure d’équivalence de diplômes pour l’accès a certains concours de la fonction publique hospitalière.