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La cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS)

14 août 2008
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La cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) est une juridiction administrative dont le ressort est national.

La cour nationale de la tarification sanitaire et sociale statue en appel sur les décisions rendues par les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. Les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) sont des juridictions administratives spécialisées. Ils statuent, en première instance, sur les recours formés "contre les décisions prises par le représentant de l’Etat dans le département, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation et le président du Conseil général déterminant les dotations globales, les remboursements forfaitaires, les prix de journée et autres tarifs des services et établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé"(articles L.351-1, L.351-2, L.351-3, L.351-4, L.351-5, L.351-6, L.351-7 et L.351-8 du code de l’action sociale et des familles). Il existe 5 tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale : Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes et Paris.

La cour est présidée par le président de la section sociale du Conseil d’Etat. La composition de la cour nationale est fixée par l’articleL. 351-5 du code de l’action sociale et des familles.

Les règles de procédure applicables devant la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale sont fixées par les articles R351-1 à R351-41 du code de l’action sociale et des familles. Le délai d’appel auprès de la CNTSS est de un mois franc à compter de la date de réception de la notification du jugement du TITSS.

Le Conseil d’Etat est juge de cassation des décisions de la CNTSS et demeure compétent pour assurer l’exécution des décisions des juridictions de la tarification sanitaire et sociale.

Le greffe de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est rattaché administrativement au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.

La présentation des décisions de la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale ne vise qu’à faciliter la recherche et ne saurait être considérée comme une interprétation doctrinale ou une position officielle du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.

Décisions annuelles : (toutes les décisions ci-dessous sont consultables au format Acrobat Reader)

Année 1989 Année 1990 Année 1991 Année 1992
Année 1993 Année 1994 Année 1995 Année 1996
Année 1997 Année 1998 Année 1999 Année 2000
Année 2001 Année 2002 Année 2003 Année 2004

Aucune décision entre septembre 2004 et mai 2007

Année 2007 Année 2008 Année 2009 Année 2010
Année 2011

Plan de classement de la jurisprudence de la CNTSS depuis 1989

Jurisprudence de la Section permanente du Conseil supérieur de l’aide sociale, de 1958 à 1988

Contact :

Pour toute correspondance à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale s’adresser au greffe de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
Adresse :
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (C.N.T.S.S.)
1, place du Palais Royal
75100 Paris Cedex 01

Tél. : 01 40 20 89 31 ou 01 40 20 89 32
Télécopie : 01 40 20 89 37

Mise à jour : Janvier 2010

<p>Madame Marisol Touraine</p>

Marisol Touraine - Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes

Mots-clés

Service Public Legifrance Gouvernement IGAS

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