La facturation individuelle des établissements de santé (FIDES)

Après une phase de latence, le projet de facturation individuelle des établissements hospitaliers publics et privés d’intérêt collectif est entré depuis quelques semaines dans une véritable phase opérationnelle, sur la base des conclusions du rapport de l’IGF et de l’IGAS de décembre 2008, avec :

• l’arrivée début janvier 2010 de Myriam Reynaud comme chef de projet ;
• une lettre de mission interministérielle finalisée ;
• la mise en place d’un comité de pilotage en charge de définir les orientations stratégiques et d’effectuer les arbitrages, présidé par Jean-Marie Bertrand, Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, et réunissant Mme Podeur, Directrice générale de l’offre de soins, M. Libault, Directeur de la sécurité sociale, M. Mazauric, directeur à la direction générale des finances publiques (DGFiP) et M. van Roekeghem, directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) ;
• un macro-planning pour l’expérimentation ;
• une équipe projet.

Pour rappel, dans la continuité de la mise en place de la tarification à l’activité, l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit la mise en œuvre d’une expérimentation de facturation individuelle et directe des consultations et séjours aux caisses d’assurance maladie par des établissements de santé publics et privés d’intérêt collectif.

Ce mode de facturation devra permettre de disposer directement, aux niveaux national et régional, des données détaillées sur les prestations de santé des établissements hospitaliers concernés, en vue notamment d’une maîtrise renforcée des dépenses de santé. Il devra également être conçu de façon à limiter la complexité pour l’ensemble des acteurs : assurés, établissements de santé, organismes d’assurance maladie et réseau de la DGFiP.

L’expérimentation vise à déterminer, dans le but d’une généralisation, les meilleures conditions de mise en œuvre en termes de fiabilité, de qualité, de délais et d’exhaustivité de la facturation et des paiements, ainsi que le système d’avance de trésorerie aux établissements de santé le mieux adapté à ce mode de facturation.

La liste des établissements, caisses et postes comptables pilotes sera arrêtée dans les prochains mois par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur la base du volontariat et de critères significatifs au regard de l’évaluation de l’expérimentation et de la préparation de la généralisation.

Appel à candidature

L’appel à candidature est clôturé. Pour rappel, l’objet de cet appel à candidature est de disposer d’une cinquantaine d’établissements pilotes, soient 5% environ des établissements publics et ESPIC :

• représentatifs des critères suivants :

type d’établissement,
taille d’établissement,
maturité de l’établissement au regard de la facturation individuelle ;

• avec la prise en compte des contraintes suivantes :

celles liées aux caisses pivot,
celles liées aux comptables hospitaliers,
donner autant que possible la possibilité aux éditeurs volontaires d’expérimenter avec au moins un établissement équipé de leur solution informatique ;

• avec la possibilité d’expérimenter sur de potentielles spécificités : HAD, dialyse, Alsace Moselle, CLCC…

105 candidatures sur 954 établissements (soient 11% des établissements publics et ESPIC), dont :

• 8 CHU / CHR sur 32 établissements (y.c. APHP, APHM et HCL) (soient 25% des CHU / CHR)

• 81 CH sur 589 établissements (soient 14 % des CH)

• 16 ESPIC sur 333 établissements (soient 5 % des ESPIC)

Liste des établissements candidats (Excel - 195.5 ko)

Au final, 55 candidatures ont été retenues sur 954 établissements (soient 6% des établissements publics et ESPIC) par le Comité de pilotage, dont :

• 7 CHU / CHR sur 32 établissements (y.c. APHP, APHM et HCL) (soient 22% des CHU / CHR)
• 37 CH sur 589 établissements (soient 6 % des CH)
• 11 ESPIC sur 333 établissements (soient 3 % des ESPIC)

Liste des établissements / caisses pivot / comptables pilotes retenus (Excel - 196 ko)

Les textes

• La Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
• Décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l’expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

Documentations à destination des établissements de santé

Les cahiers des charges

Les cahiers des charges regroupent les documents concernant le projet FIDES utiles à l’ensemble des maitrises d’œuvres (éditeurs de logiciel, hôpitaux, AMO…).

Les appels d’offre

Accord-cadre relatif à l’accompagnement métier de la mise en œuvre de la facturation individuelle auprès des 55 établissements de santé pilotes de l’expérimentation FIDES - 03.11.033.001

Les entreprises peuvent télécharger les documents de cette consultation et répondre par voie électronique à partir de cette adresse.

Outils de préparation à la généralisation à destination des établissements de santé

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le chef de projet.