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La médecine légale

16 février 2011
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La médecine légale

La médecine légale est un outil indispensable d’aide à l’enquête policière et judiciaire, nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice et à la manifestation de la vérité.

Ces actes, effectués sur réquisition du procureur de la République ou d’un officier de police judicaire, peuvent être liés à une activité de thanatologie (autopsie médico-légale, levée de corps) ou de médecine légale du vivant (examen des victimes aux fins de détermination de l’incapacité totale de travail et de constatation de lésions et traumatismes, examen médical de personnes en garde à vue à des fins de compatibilité avec la mesure de garde à vue).

Signée par les ministres chargés de la justice, de la santé et de l’intérieur le 27 décembre 2010 et applicable depuis le 15 janvier 2011, la circulaire interministérielle relative à la mise en œuvre d’une nouvelle organisation de la médecine légale est le résultat d’une réforme ambitieuse et nécessaire pour l’ensemble des professionnels concourant à l’activité médico-légale.

L’exercice de la médecine légale est principalement réalisé dans les établissements de santé. Ainsi, à l’exception de l’institut médico-légal de Paris et de l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), qui restent placés sous la tutelle du ministère de l’intérieur, le schéma directeur prévoit 48 structures dédiées de médecine légale, dont 30 ayant une activité de thanatologie implantées dans les établissements de santé.

La documentation

Implantation des structures et organisation

 

Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction de la régulation de l’offre de soins ®
Bureau du premier recours (R2)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

Courriel : DGOS-R2[@]sante.gouv.fr

Mise en ligne : février 2011

<p>Madame Marisol Touraine</p>

Marisol Touraine - Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes

Mots-clés

Service Public Legifrance Gouvernement IGAS

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