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La réforme de la loi relative aux soins psychiatriques

25 février 2013
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La réforme de la loi relative aux soins psychiatriques

A la suite d’une question prioritaire, le conseil constitutionnel a décidé que la loi de 1990, qui organise les soins sans consentement en psychiatrie, devait être réformée.

Cette réforme permet une intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) pour le maintien d’une personne en hospitalisation sans son consentement pour une période de plus de 15 jours.

Les travaux menés en 2010 ont débouché sur le vote d’une nouvelle loi par le parlement le 22 juin 2011, applicable depuis le 1er août 2011.

Les textes législatifs et juridiques

Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Décision du conseil constitutionnel du 6 octobre 2011 - Décision QPC 2011-174 (PDF - 160.5 ko)
Décret n° 2011-898 du 28 juillet 2011 relatif aux dispositions d’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques (rectificatif)
Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Circulaire du 21 juillet 2011 relative à la présentation des principales dispositions de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Circulaire N°DGOS/R4/2011/312 du 29 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Circulaire du 11 août 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

 

8 points-clés pour vous guider

 

La mise en œuvre

La mise en oeuvre : le diaporama (PDF - 62 ko)
Les certificats et avis médicaux (PDF - 25.5 ko)
La procédure sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent (PDF - 31.7 ko)
La procédure sur décision du représentant de l’Etat ou de l’autorité judiciaire : entrée dans le dispositif de soins (PDF - 52.6 ko)
L’escorte des personnes hospitalisées sans consentement (PDF - 87.7 ko)

 

La foire aux questions


La foire aux questions sur la réforme des soins psychiatriques (janvier 2013) (PDF - 522.7 ko)

 

Les modèles d’arrêtés et autres documents-modèles

 

Informations délivrées aux membres des commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP)

La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a transformé les anciennes Commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP) en Commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) et a fait évoluer leurs missions.

La Direction générale de la santé (DGS) a organisé, le 13 décembre 2011, une journée d’information et d’échange avec les membres de ces commissions pour présenter cette réforme.

Pour en savoir plus

 

Information à l’attention des personnels des agences régionales de santé (ARS) utilisant le logiciel HOPSY (gestion des arrêtés préfectoraux)

La poursuite de l’utilisation du logiciel HOPSY (version 1.4.7 actuelle) est recommandée à partir du 1er août 2011, selon des modalités spécifiques décrites dans un guide.
Concernant les échéances de saisine du juge des libertés et de la détention, un outil complémentaire à HOPSY (sous forme d’une feuille de calcul Excel) est mis à votre disposition.
Le guide et l’outil « saisines JLD » sont disponibles depuis le logiciel HOPSY (onglet "intra").

Protection des échanges documentaires, dans le cadre des mesures de soins sans consentement (PDF - 26.1 ko)

Pour en savoir plus

Le dossier législatif de la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Pour toute question : lopsy2011[@]sante.gouv.fr

 

Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

Mise en ligne : juillet 2011
Actualisation : février 2013

<p>Madame Marisol Touraine</p>

Marisol Touraine - Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes

Mots-clés

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