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La réglementation et législation

7 décembre 2009
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Le dispositif de lutte contre les infections nosocomiales s’est déployé à la faveur des deux plans nationaux pluriannuels successifs (1995-2000 et 2005-2008) de lutte contre les infections nosocomiales.

Ce dispositif se décline à plusieurs niveaux.

Au niveau local

  • Depuis 1988, chaque établissement de santé doit disposer d’un comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN).
  • En 1999, le dispositif a été étendu aux cliniques privées.
  • En 2006 [1] dans le cadre de la réforme hospitalière, les CLIN dans les établissements publics sont transformés en sous-commissions de la CME, et demeurent l’instance de consultation et de suivi chargée de la lutte contre les infections nosocomiales.
  • Les établissements se dotent progressivement d’une équipe opérationnelle d’hygiène hospitalière (EOHH) chargée de la mise en œuvre du programme de lutte contre les infections nosocomiales. Cette équipe, composée de professionnels spécialisés en hygiène hospitalière, varie en fonction de la taille et de l’activité de l’établissement de santé. Pour les petits établissements, la création d’équipe inter-établissements est encouragée.

Au niveau interrégional et régional

  • En 1992, cinq structures interrégionales, les centres de coordination de lutte contre les infections nosocomiales (CCLIN), ont été créées en appui aux établissements de santé. Ces centres ont des missions de coordination, de conseil et d’expertise.
  • Se sont constitués progressivement des relais régionaux à l’initiative des régions et depuis 2006 [2] ces structures régionales ont été officialisées. Dénommées antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales, elles sont chargées d’assurer un relais des CCLIN auprès des établissements de santé et des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). La mise en place effective de ces antennes dans chaque région est presque aboutie.

Au niveau national

  • Les missions de l’instance nationale (CTIN) qui avait été crée en 1992 ont été redéfinies, afin de séparer l’expertise scientifique du risque infectieux de la gestion nationale de ce risque dans le cadre du programme pluriannuel.
  • Ainsi en 2004, le comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins (CTINILS) a été créé (JO du 16 octobre 2004). Cette instance a été intégrée au Haut conseil de la santé publique (arrêté du 1er octobre 2007 paru au JO du 2O octobre 2007) et est en cours de restructuration suite à l’arrêté du 6 octobre 2008 relatif aux commissions spécialisées composant le Haut Conseil de la santé publique. Le CTINILS rejoint la commission spécialisée « sécurité des patients : infections nosocomiales et autres événements indésirables liés aux soins et aux pratiques » qui réunit l’expertise nécessaire à l’évaluation des risques liés aux infections nosocomiales, des risques liés à des soins et des risques liés à des pratiques pouvant avoir un impact sur la santé de la population et à l’évaluation des stratégies de gestion de ces risques
  • Un groupe de pilotage du programme national de lutte contre les infections nosocomiales 2005-2008, mis en place au cours de l’année 2004, a pour mission de faire des propositions pour renforcer les actions prévues dans le programme national et pour évaluer ce programme. Il est également consulté sur l’organisation du dispositif de lutte contre les infections nosocomiales. Ce groupe de pilotage est composé de représentants des cinq centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales (CCLIN), des directeurs d’ARH et des centres hospitaliers, des fédérations hospitalières, de l’Institut de Veille Sanitaire, et d’un représentant d’une association d’usagers.
  • La surveillance épidémiologique (enquête nationale de prévalence, réseaux de surveillance de l’incidence des ISO [3] , BMR [4] , bactériémies nosocomiales, AES [5]]] et infections nosocomiales en réanimation) et la gestion des alertes nosocomiales sont coordonnées au niveau national par le Réseau d’alerte, d’investigation et surveillance des infections nosocomiales (RAISIN), qui associe les 5 C.CLIN et l’InVS.
  • Le 6 mars 2006 a été créée par la Haute autorité de santé, sur demande du ministre de la santé, la mission nationale d’information et de développement de la médiation sur les infections nosocomiales afin de constituer un lieu d’écoute et de réponse aux demandes individuelles des usagers et de permettre une interface qui renforce le dialogue entre les usagers, les professionnels de santé et les institutions de la santé. Depuis début janvier 2009, cette mission a rejoint les équipes du Médiateur de la République pour mettre en place un pôle santé et sécurité des soins. Ce pôle est dédié à l’information des usagers et à la médiation entre les patients et les professionnels de la santé. Le Médiateur est désormais compétent pour traiter des sujets tels que le non respect du droit des malades, la qualité du système de santé, la sécurité des soins et l’accès aux soins. Son périmètre d’action s’étend à tous les établissements publics et privés de santé ainsi qu’à la médecine de ville. Ses principaux objectifs sont de rétablir la confiance entre le monde médical et les usagers du service de santé et de participer à l’amélioration de la sécurité des soins. "Informer, dialoguer, alerter" sont les mots d’ordre de ce nouveau pôle santé et sécurité des soins.

[1] Décret n°2006-550 du 15 mai 2006 relatif aux sous-commissions de la CME

[2] Arrêté du 17 mai 2006 relatif à la création d’antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales

[3] Infections de site opératoire

[4] Bactéries multirésistantes aux antibiotiques

[5] [[Accidents d’exposition au sang

<p>Madame Marisol Touraine</p>

Marisol Touraine - Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes

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