Le contrat d’engagement de service public (CESP) : la foire aux questions

Les acronymes utilisés

ARS	Agence régionale de santé	CESP	Contrat d’engagement de service public
CNG	Centre national de gestion	DES	Diplôme d’études spécialisées
DESC	Diplôme d’études spécialisées complémentaire	DGOS	Direction générale de l’offre de soins
ECN	Épreuves classantes nationales	FIQCS	Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins
Loi HPST	Loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires	PSRS	Plan stratégique régional de santé
SROS	Schéma régional d’organisation des soins	UFR	Unité de formation et de recherche

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Généralités

Sur quels textes repose ce dispositif ?
Pourquoi l’avoir créé ?
Comment cela fonctionne-t-il ?
Qui peut en bénéficier et à quel stade des études ?
Quelle est la durée de l’engagement ?
Combien de contrats sont offerts ?
Comment le dispositif est financé ?
Quelle est la procédure à suivre pour l’étudiant ou interne qui souhaite déposer une demande ?
Avec qui l’étudiant signe-t-il le contrat ? Qui verse l’allocation ?

L’allocation

A combien s’élève l’allocation ?
L’allocation peut-elle être suspendue pendant les études ?
Que se passe-t-il en cas de redoublement d’un étudiant sous contrat ? La bourse peut-elle être suspendue puis reprise l’année suivante ?
Cette allocation est-elle cumulable avec les autres bourses sur critères sociaux allouées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), ou par des conseils généraux ou régionaux par exemple ?
Est-elle cumulable avec des dispositifs similaires au CESP, tels que les bourses offertes par les collectivités territoriales ?
Cette allocation permet-elle de cumuler des trimestres de cotisation retraite ?

Les choix offerts au fil du dispositif

Y aura-t-il autant de postes ouverts que de candidats ? Y a-t-il risque d’inadéquation dans une région ?
Un étudiant ou d’un interne ayant signé un CESP peut-il faire évoluer son projet professionnel ?
Comment se fait le choix des postes d’internat offerts après le passage des ECN (fin de la 6^ème année) ?
Que doit faire un externe qui a déposé un projet pour une discipline et une région d’installation précises dont le rang de classement à l’issue des ECN ne lui permet pas de prendre un poste dans cette discipline ou dans cette région ?
Les internes devront-ils changer de spécialité ?
Les postulants étudiants auront-ils toujours la possibilité de repasser leur internat en tant qu’interne, au cas où leur classement ne les satisferait pas ? Le droit au remord et le changement de pré-choix existent-ils pour les contractuels ?
Ai-je une certitude de la spécialité que je vais exercer ?
Ai-je une certitude concernant la région dans laquelle je vais exercer ?
Comment se fait le choix du lieu d’exercice à la sortie de l’internat ? Y-a-t-il une liste établie des zones déficitaires ?
Est-il possible d’avoir une idée des zones considérées comme prioritaires par ce contrat ?
Un même lieu d’exercice peut-il être choisi par deux internes ?
Est-il possible d’effectuer des remplacements dans le cadre de l’engagement de service public ?
Que se passe-t-il si le lieu où est installé un médecin ayant signé un CESP n’est plus prioritaire lors de la redéfinition du SROS par les ARS ?

Durée et rupture de l’engagement

A quel moment débute la période d’installation ? Des délais ou reports peuvent-ils être accordés ?
Les médecins signataires peuvent-ils changer de lieu d’exercice pendant leur engagement ?
Quelles sont les conditions de rupture du cesp et de remboursement des sommes perçues ?

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Généralités

Sur quels textes repose ce dispositif ?

L’article 46 de la loi HPST crée l’article L.632-6 du code de l’éducation instaurant un contrat et une allocation d’engagement de service public à destination des étudiants et internes en médecine. Un décret, en date du 29 juin 2010 et plusieurs arrêtés d’application viennent compléter ce cadre juridique.

Pourquoi l’avoir créé ?

Il s’agit de l’une des réponses au constat d’inégalité d’accès aux soins, résultant notamment d’une mauvaise répartition des médecins sur le territoire, et en prévision du grand nombre de départs à la retraite des praticiens dans les 10 ans à venir.

Il est apparu nécessaire de favoriser également une meilleure répartition des flux de diplômés en médecine, en complément des mesures de répartition prévues par la « filiarisation » des postes d’internes et cela, dans une perspective incitative.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Le contrat d’engagement de service public ouvre droit au versement d’une allocation mensuelle pendant les études de médecine.

En contrepartie, les bénéficiaires s’engagent à exercer leurs fonctions dans des zones identifiées par les ARS où l’offre médicale fait défaut. Plusieurs modes d’exercice seront possibles : exercice libéral mais avec l’obligation de pratiquer les tarifs conventionnés durant l’engagement de service public , exercice salarié (centres de santé, maisons de santé pluridisciplinaires, hôpitaux…) ou mixte. Le lieu d’exercice peut revêtir la forme d’un exercice mixte entre différentes structures, mais toutes doivent être situées dans une zone prévue au 5ème alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique (zonage), où l’offre médicale est insuffisante ou la continuité de l’accès aux soins est menacée, ce qui permet d’y mobiliser les aides destinées à une meilleure répartition des professionnels.

Qui peut en bénéficier et à quel stade des études ?

Les allocataires du CESP peuvent être :

• les étudiants en médecine, dès la 2ème année des études médicales jusqu’à l’obtention d’un DES, c’est-à-dire au total 8 ans d’études minimum pour un médecin généraliste ;
• les internes en médecine (ou résidents), à tous les stades de leur 3ème cycle.

Il convient de noter que l’étudiant ou interne signataire ne peut s’engager pour une partie seulement de ses études. L’engagement s’entend à compter de la date de signature du contrat et jusqu’à la fin de la période d’exercice due en application du CESP.

Quelle est la durée de l’engagement ?

La durée de l’engagement est égale à celle du versement de l’allocation et ne peut être inférieure à 2 ans (même pour un interne qui aurait signé en fin de cursus, ce minimum légal s’applique).

A titre d’exemple, un étudiant qui perçoit pendant 5 années l’allocation au titre du CESP s’engage à exercer en zone définie comme prioritaire par les ARS pendant 5 années.

Attention : un étudiant qui s’engage lors de sa dernière année d’internat devra exercer pendant 2 années dans l’une de ces zones prioritaires.

L’étudiant ou l’interne qui signe un CESP s’engage à percevoir l’allocation pendant l’intégralité de son cursus, sans possibilité d’interruption sauf cas particuliers mentionnés au II de cette foire aux questions. Par conséquent, l’engagement d’un étudiant ou d’un interne à exercer en zone prioritaire sera à hauteur du nombre d’années d’études qu’il lui reste à poursuivre à compter de la signature du contrat.

Combien de contrats sont offerts ?

Chaque UFR médicale dispose d’un quota annuel de contrats fixé par arrêté interministériel et organise, dans ce cadre, un appel à candidatures en début d’année universitaire.

Le nombre de 400 nouveaux contrats pour 2011 a été retenu : 200 pour les étudiants, 200 pour les internes. Suite à une évaluation annuelle du dispositif et des besoins médicaux, chaque année le nombre de contrats offerts pourra être maintenu ou revu en constituant ainsi au fil des années un « vivier » de bénéficiaires.

Comment le dispositif est financé ?

Ce dispositif est financé par des crédits d’assurance-maladie issus du FIQCS et versés au CNG, qui assure le versement de l’allocation aux étudiants.

Quelle est la procédure à suivre pour l’étudiant ou interne qui souhaite déposer une demande ?

Les étudiants ou internes déposent leur dossier de demande dans la faculté de médecine dans laquelle ils sont inscrits.

Ensuite, dans chaque UFR, une commission de sélection examine le dossier du candidat et procède à une évaluation du projet professionnel et des résultats universitaires, ainsi que de tout autre élément que l’étudiant aurait souhaité valoriser dans son dossier.

Le choix se fait avant tout sur la qualité du projet professionnel et les motivations de l’étudiant pour exercer dans l’un de ces territoires. A titre subsidiaire, des critères sociaux spécifiques détaillés par le candidat dans son dossier pourront également être pris en compte.

La commission comprend notamment le doyen, le directeur général de l’ARS, des représentants des médecins en exercice dans la région, des étudiants et des internes.

Le directeur général de l’ARS dispose d’une voix prépondérante au sein de la commission, il a donc la possibilité d’inscrire un candidat sur la liste des retenus même si la commission était partagée sur le dossier.

La Commission constitue une liste principale et une liste complémentaire tant pour les étudiants que pour les internes. A compter de 2011, la liste complémentaire pourra compter un nombre de lauréats au plus égal à trois fois le nombre de contrats ouverts au titre de l’année universitaire pour l’UFR concernée.

Avec qui l’étudiant signe-t-il le contrat ? Qui verse l’allocation ?

L’UFR transmet, au plus tard le 30 novembre de chaque année, au CNG la liste des étudiants et des internes retenus.

Le CNG propose alors un contrat à chaque étudiant ou interne inscrit sur la liste principale, puis complémentaire le cas échéant. L’étudiant ou interne dispose d’un délai de réflexion de 30 jours avant de retourner son contrat signé au CNG.

Le CNG signe ce dernier, le notifie à l’intéressé et se charge ensuite du versement de l’allocation et du suivi de l’étudiant (puis médecin) jusqu’à la fin de l’engagement.

Dans le cas où un étudiant ou interne ne retourne pas son contrat dans un délai de 30 jours, les étudiants ou internes suivants sur la liste se voient proposer un contrat jusqu’à épuisement des listes de candidats retenus sur liste principale ou complémentaire.

Par ailleurs, au sein d’une même UFR, les contrats proposés aux étudiants et aux internes peuvent être ventilés d’une liste sur l’autre si, après proposition des contrats à l’ensemble des candidats retenus sur liste principale et complémentaire, des CESP restent encore à pourvoir.

Enfin, une nouvelle répartition régionale des contrats pourra avoir lieu dès 2011 en cours d’année, en fonction de l’épuisement du nombre de contrats offerts par UFR. Dans ce cas, une nouvelle procédure de sélection aura lieu dans chaque faculté de médecine concernée par une ouverture de CESP supplémentaire.

A réception du contrat signé, le CNG initie :

• le versement de l’allocation, rétroactif au 1er octobre de l’année universitaire pour les étudiants et au 1er novembre pour les internes
• le décompte des mois d’engagement.

L’allocation

A combien s’élève l’allocation ?

L’allocation s’élève à 1 200 € brut par mois, imposables et assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi qu’à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ce qui correspond à un montant net de 1 106,88 €.

L’allocation peut-elle être suspendue pendant les études ?

Durant les études, certains congés peuvent donner droit à la suspension de l’allocation (minimum un mois) et donc du calcul de la durée d’engagement, sur demande expresse de l’étudiant : congé pour maternité/paternité, adoption, maladie, disponibilité pour maladie du conjoint…

Si l’étudiant choisit de ne pas solliciter une suspension de l’allocation, le CNG continue le versement tous les mois mais cette durée continue à incrémenter la durée d’engagement.

Que se passe-t-il en cas de redoublement d’un étudiant sous contrat ? La bourse peut-elle être suspendue puis reprise l’année suivante ?

En cas redoublement, les étudiants continuent à percevoir l’indemnité normalement et le délai écoulé s’ajoute au délai d’engagement à servir en zone sous-dotée. Dans ce cas, il n’existe pas de possibilité de solliciter une suspension du versement.

Cette allocation est-elle cumulable avec les autres bourses sur critères sociaux allouées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), ou par des conseils généraux ou régionaux par exemple ?

Ces allocations sont des revenus et, compte tenu de leur montant, elles donnent lieu à une imposition potentiellement susceptible d’exclure les étudiants de dispositifs sur critères sociaux : bourses et logements universitaires, aides au logement …

Est-elle cumulable avec des dispositifs similaires au CESP, tels que les bourses offertes par les collectivités territoriales ?

Aucun texte n’interdit ces cumuls, mais il convient toutefois de souligner que la réalisation de deux obligations d’exercice en même temps semble difficile à conjuguer.

En effet, il se peut qu’aucun lieu d’exercice prioritaire dans le département ou la région qui a versé une bourse « collectivité territoriale » ne soit offert à l’interne qui a cumulé les deux dispositifs en fin de cursus, dans le cadre du contrat d’engagement de service public. Le futur médecin, lors de sa dernière année d’internat, se trouverait donc dans l’obligation de choisir un poste dans le département ou la région au titre de sa 1ère bourse mais également un lieu d’exercice prévu dans la liste nationale.

Il serait alors impossible pour lui de remplir simultanément ses 2 obligations et il devrait rembourser la totalité des sommes dues au titre de la rupture de l’un des 2 dispositifs.

A ce titre, il convient de rappeler que dans le cadre du CESP la somme à rembourser peut dépasser les 100 000 € pour un étudiant qui a signé en début de cursus médical.

Cette allocation permet-elle de cumuler des trimestres de cotisation retraite ?

Bien que les sommes versées au titre de cette allocation soient imposables et assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi qu’à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), car ce sont des revenus au sens fiscal, elles ne permettent pas de cumuler des trimestres de cotisation pour la retraite.

Les choix offerts au fil du dispositif

Y aura-t-il autant de postes ouverts que de candidats ? Y a-t-il risque d’inadéquation dans une région ?

Dans l’immédiat, il sera probablement offert plus de lieux d’exercice que de sortants des études de médecine.

Une régulation pourra s’effectuer ensuite, par le biais de la liste nationale des lieux d’exercice proposés sur le site du CNG mais il y a lieu de souligner que cette liste sera suffisamment large pour permettre également aux médecins en cours d’exercice, bénéficiaires du CESP, qui souhaiteraient changer de lieu d’exercice ou de région d’exprimer un nouveau choix.

Toutefois, une régulation ministérielle du nombre des lieux d’exercice offerts par région pourra être appliquée à terme en cas de besoin, notamment afin d’éviter l’effet de concurrence entre les régions et de fuite des bénéficiaires du CESP vers les régions les plus attractives.

Un étudiant ou un interne ayant signé un CESP peut-il faire évoluer son projet professionnel ?

Le projet professionnel présenté lors de la commission de sélection des candidatures conditionne l’entrée d’un étudiant/interne dans le dispositif du CESP et détermine le déroulement de son engagement (notamment l’établissement des postes offerts aux ECN et de la liste des lieux d’exercice, dans la limite des dispositions législatives et réglementaires en vigueur).

Tout signataire souhaitant faire évoluer son projet professionnel (spécialité choisie ou envisagée) doit impérativement se rapprocher dans les plus brefs délais du référent CESP de l’ARS dont il dépend afin de s’assurer que cette évolution réponde toujours aux besoins de la région.

De même, tout signataire souhaitant faire évoluer son projet professionnel (région d’installation souhaitée) doit impérativement se rapprocher dans les plus brefs délais du référent CESP de l’ARS dont il dépend et de l’ARS où il souhaiterait s’installer afin de s’assurer que cette évolution répond aux besoins de la région d’installation.

Comment se fait le choix des postes d’internat offerts après le passage des ECN (fin de la 6^ème année) ?

Tous les étudiants, signataires ou non d’un CESP durant les 1er et 2ème cycles, passent les ECN dans les mêmes conditions. A l’issue de ces ECN, ils se voient tous attribuer un rang de classement national.

En revanche, une distinction est faite dans la procédure de choix de poste. Après le passage des ECN, les étudiants qui ont déjà signé un contrat choisissent leur poste d’interne sur une liste spécifique nationale, établie sur la base des propositions des ARS, en fonction de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités.

Cette liste spécifique propose un nombre de postes au moins égal au nombre de bénéficiaires du CESP présents aux épreuves, comme c’est le cas pour la liste générale. Elle est prévue par arrêté, avec une répartition des postes par discipline, spécialité et subdivision et publiée courant juillet comme pour la liste générale. En 2011, cette liste a été élaborée en tenant compte des projets professionnels.

En revanche, ces étudiants choisissent un poste en fonction de leur seul rang de classement national, comme tous les autres candidats issus des ECN, sans que leur projet initial ne soit pris en compte à ce stade, afin de conserver un strict principe d’égalité au sein de la catégorie des étudiants bénéficiaires du CESP.
Ensuite, l’internat se déroule exactement dans les mêmes conditions que celui des autres internes de sa spécialité. Le choix des stages se fait donc en fonction du rang de classement national de l’interne.

Que doit faire un externe qui a déposé un projet pour une discipline et une région d’installation précises dont le rang de classement à l’issue des ECN ne lui permet pas de prendre un poste dans cette discipline ou dans cette région ?

Cet étudiant peut choisir de changer de discipline ou encore de région de formation.

A l’issue des ECN, la liste spécifique établie pour les signataires d’un CESP lors des choix de disciplines/spécialités/subdivision est établie par la DGOS en relation avec les ARS afin de répondre aux besoins de santé des régions à moyen terme.

Si l’étudiant signataire ne se trouve pas en mesure de faire un choix correspondant à son projet professionnel, il devra soit effectuer un autre choix parmi les possibilités que lui offre son rang de classement national au sein de la liste spécifique, soit se désengager du CESP dans les conditions prévues par les textes réglementaires, afin de choisir en fonction de son rang de classement dans la liste générale.

Exemple :

Un étudiant est sélectionné sur un projet professionnel visant, dans une région donnée, l’exercice de la pédiatrie dans une zone prioritaire au regard du SROS. A l’issue des ECN, plusieurs possibilités sont envisageables en fonction de son rang de classement national :

• L’étudiant peut opter pour la pédiatrie dans la région souhaitée ;
• L’étudiant peut opter pour la pédiatrie mais dans une autre région ou en médecine générale dans sa région : libre à lui de hiérarchiser ses priorités. Il est à noter que c’est en dernière année d’internat que se font les choix de lieux d’exercice sur une liste nationale. Ce futur médecin n’est donc pas contraint par sa région de formation et pourra s’installer dans la région qu’il souhaitera, en fonction des possibilités offertes par cette liste ;
• L’étudiant ne peut opter ni pour la pédiatrie ni pour sa région : il devra se résoudre à choisir un poste parmi ceux auxquels il a accès.

Ces contraintes font partie des éléments à évaluer lors de la signature du contrat.

Les internes devront-ils changer de spécialité ?

Non, les internes n’ont pas à changer de spécialité. En effet si leur candidature est retenue lors de la commission de sélection, c’est que leur spécialité répond aux besoins de leur région de formation.

Les postulants étudiants auront-ils toujours la possibilité de repasser leur internat en tant qu’interne, au cas où leur classement ne les satisferait pas ? Le droit au remords et le changement de pré-choix existent-ils pour les contractuels ?

Le droit au remords et le changement de pré-choix ne sont pas remis en question, de même que le droit au redoublement des ECN en qualité d’interne. Ils sont toujours valables mais les internes bénéficiaires d’un CESP ne peuvent exercer leur droit au remords ou leur changement de pré-choix que vers des spécialités offertes dans la liste spécifique l’année où ils ont passé les ECN et dans la limite de leur rang de classement.

Ai-je une certitude de la spécialité que je vais exercer ?

Un étudiant qui signe un CESP ne pourra réellement choisir sa spécialité qu’à l’issue des ECN, comme les autres étudiants mais au sein d’une liste spécifique et selon son rang de classement national.

Toutefois, les signataires d’un CESP bénéficient durant leur formation d’un accompagnement individualisé par l’ARS de leur région de formation. Les échanges auront notamment pour objet d’approfondir le projet professionnel décrit lors de la signature du contrat au regard des attentes et des besoins de santé de la région. Cet accompagnement constitue de fait un moment privilégié d’échanges pour faire correspondre au mieux le projet professionnel de l’étudiant, son parcours de formation et les besoins médicaux de la région. A ce titre, il permettra à l’étudiant de définir son choix de spécialité en ayant connaissance des besoins de la région dans laquelle il souhaiterait s’installer mais également de toutes les régions par le biais de la liste nationale de lieux d’exercice.

Concernant les internes, la sélection au titre du CESP durant l’internat implique nécessairement le choix d’un lieu d’exercice au sein de la liste nationale mais l’exercice dans la spécialité est garanti.

Ai-je une certitude concernant la région dans laquelle je vais exercer ?

Les signataires d’un CESP pourront bénéficier, lors de leur choix de lieux d’exercice, d’une priorité régionale dans leur région de formation. A l’issue de leurs études, les signataires qui souhaitent s’installer dans la région dans laquelle ils ont effectué leur troisième cycle des études médicales, doivent en exprimer le souhait auprès du directeur général de l’ARS dont ils relèvent afin de bénéficier de cette priorité.

La liste des lieux d’exercice étant nationale, les signataires d’un CESP bénéficient d’une certaine souplesse de choix quant à la région de leur installation.

Par ailleurs, ils peuvent à tout moment de leur engagement choisir de s’installer dans une autre région, après en avoir averti le directeur général de l’ARS dont ils relèvent.

Comment se fait le choix du lieu d’exercice à la sortie de l’internat ? Y-a-t-il une liste établie des zones déficitaires ?

Les lieux d’exercice proposés à l’issue de leurs études aux signataires d’un CESP sont recensés dans une liste nationale hébergée par le CNG.

Les ARS sont notamment chargées de recenser les lieux d’exercice dans les zones définies comme prioritaires au regard du SROS de leur région en vue de l’actualisation de cette liste nationale des lieux d’exercice.

Cette liste est dédiée à l’ensemble des signataires d’un CESP qui finissent leurs études ainsi qu’aux médecins en exercice qui sont en train de réaliser leur engagement de service public.

Les lieux d’exercice proposés peuvent être variés : poste de salarié dans un centre de santé, installation en libéral dans un territoire ciblé. Dans ce cas, l’étudiant peut choisir de s’installer seul, de créer un cabinet, de s’associer à d’autres médecins, d’intégrer une maison de santé pluri professionnelle…

Dans tous les cas, cette activité doit être remplie à temps plein, le médecin pouvant cumuler éventuellement plusieurs formes d’exercice pour aboutir à un temps plein mais toujours dans le cadre d’un/de plusieurs lieux proposés dans la liste nationale.

Il est à noter que l’appréciation de l’exercice en temps plein revient à l’ARS : cet exercice doit rendre les services attendus pour les patients par l’ARS. A titre d’exemple, la fermeture d’un cabinet une journée par semaine peut tout à fait être comblée par un exercice plus soutenu sur les autres journées de la semaine.

Est-il possible d’avoir une idée des zones considérées comme prioritaires par ce contrat ?

Les ARS finalisent (automne 2011) le périmètre des futurs SROS et PSRS qui vont leur permettre de déterminer les lieux d’exercice à offrir aux signataires d’un CESP, à l’issue de leurs études ou en exercice.

Un même lieu d’exercice peut-il être choisi par deux internes ?

Dans l’hypothèse où deux, voire plusieurs internes, choisissent simultanément le même lieu d’exercice libéral, le directeur général de l’ARS reçoit les candidats et procède au choix de l’interne retenu en fonction de son projet professionnel. Sur les postes salariés, le choix s’effectue selon les règles en vigueur dans le secteur concerné.

Pour une installation en libéral ou en association avec d’autres professionnels en exercice, un échange approfondi avec ces professionnels devra nécessairement être organisé en sus, afin de s’assurer que le jeune diplômé issu du CESP pourra s’intégrer dans le projet de soins du praticien ou de l’équipe.

Est-il possible d’effectuer des remplacements dans le cadre de l’engagement de service public ?

Si les besoins de la région le nécessitent, un lieu d’exercice peut être constitué en tout ou partie de remplacements, sous la houlette des ARS. Ces remplacements doivent toujours s’effectuer dans des zones prioritaires définies par les ARS et correspondre à un exercice à temps plein.

Par exemple, il peut être envisagé un exercice mixte fractionné entre l’exercice dans une maison de santé et le remplacement d’un médecin sur le point de partir à la retraite : le remplacement se transforme au fil du temps en installation pérenne dès lors que le médecin remplacé aura pris sa retraite.

Que se passe-t-il si le lieu où est installé un médecin ayant signé un CESP n’est plus prioritaire lors de la redéfinition du SROS par les ARS ?

A l’issue de ses études, un jeune médecin ayant signé un CESP doit s’installer dans l’un des lieux d’exercice signalé comme prioritaire par l’ARS.

Lorsque les ARS redéfinissent leur SROS, des lieux considérés auparavant comme prioritaires peuvent ne plus l’être. Cette redéfinition n’oblige néanmoins pas un médecin déjà installé dans l’une de ces anciennes zones prioritaires à procéder à un changement d’installation dans une zone prioritaire.

Toutefois, si le médecin décide volontairement de quitter son lieu d’exercice (prioritaire ou anciennement prioritaire au regard du SROS), il a l’obligation de s’installer jusqu’à la fin de son engagement dans une autre zone prioritaire.

Durée et rupture de l’engagement

A quel moment débute la période d’installation ? Des délais ou reports peuvent-ils être accordés ?

L’exercice - et donc la période d’engagement - débute à compter de la validation du DES.

Le directeur général de l’ARS peut accorder au médecin, à titre dérogatoire, un report de l’installation ou de la prise de fonction dans la région choisie. Cette dérogation est accordée sur avis motivé du directeur de l’UFR de médecine, lorsque ce report est justifié, notamment pour achever la formation : terminer une thèse ou effectuer un post-internat en lien avec le projet professionnel et avec les besoins de la région d’installation.

Durant cette période, le bénéficiaire du contrat continue de percevoir l’allocation et l’engagement est prolongé d’autant.

Exemples : poursuivre un DESC de gériatrie nécessite un post-internat, donc des fonctions de plein exercice après l’obtention du DES.
De même, pour occuper un poste de médecine d’urgence à l’hôpital, le DESC de médecine d’urgence nécessite un an de formation supplémentaire après un DES.

Les médecins signataires peuvent-ils changer de lieu d’exercice pendant leur engagement ?

Oui, un médecin peut changer à tout moment de lieu d’exercice, durant la période où il exécute son engagement. S’il souhaite rester dans sa région d’exercice, il lui suffit de solliciter le directeur général de l’ARS de la région dans laquelle il exerce. S’il souhaite changer de région, il lui faut solliciter le directeur général du CNG après avis du directeur général de l’ARS de la région dans laquelle il exerce et du directeur général de l’ARS de la région dans laquelle il souhaite s’installer.

Il est à rappeler que le médecin en cours d’engagement doit choisir un lieu d’exercice dans la liste nationale hébergée par le CNG.

Quelles sont les conditions de rupture du CESP et de remboursement des sommes perçues ?

En cas de décès du professionnel ou de l’étudiant/interne ou d’incapacité totale d’exercer ou de poursuivre ses études de médecine, la rupture du contrat se fait de plein droit, sans remboursement.

En cas de radiation, donc d’interdiction d’exercer, la rupture est également prononcée de plein droit. Dans ce cas, elle donne lieu au remboursement de l’indemnité due, dans les mêmes conditions qu’en cas de rupture à l’initiative du médecin.

Le signataire qui souhaite résilier son contrat doit adresser au CNG une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date mentionnée sur la lettre.

L’indemnité prévue en cas de rupture est composée de la somme des allocations nettes perçues au titre du contrat, majorée d’une fraction des frais d’études engagés fixée à 20 000€.

Pour les médecins en exercice, l’indemnité est calculée de manière dégressive en fonction de la durée d’engagement et du temps d’exercice écoulé à la date à laquelle le signataire a rompu son contrat, selon les dispositions fixées en annexe de l’arrêté relatif aux modalités de calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L.632-6 du code de l’éducation.

Les possibilités d’échelonner les sommes dues devront être examinées au cas par cas avec le CNG.