Le contrat d’engagement de service public (CESP)

31 janvier 2012

Le contrat d'engagement de service public (CESP)

Dans le souci d’assurer une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire et de garantir à tous l’accès aux soins, le ministère de la santé a élaboré et mis en œuvre un ensemble de mesures incitatives. C’est dans ce cadre que la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) du 21 juillet 2009 a instauré un Contrat d’Engagement de Service Public (CESP) à destination des étudiants en médecine, de la 2ème année des études médicales à la dernière année d’internat. Celui-ci a pour objectif de fidéliser des jeunes médecins dans des spécialités et des lieux d’exercice fragiles où la continuité des soins est menacée.

Les signataires d’un CESP bénéficient d’une allocation brute mensuelle de 1 200€ jusqu’à la fin de leurs études. En contrepartie, ils s’engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d’exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut et à un tarif conventionnel. La durée de leur engagement est égale à celle de versement de l’allocation, avec un minimum de deux ans.

Ce dispositif revêt donc à la fois :

une dimension sociale : aide au financement des études de médecine ;
et une dimension citoyenne puisqu’il complète les différentes mesures déjà mises en place par les collectivités territoriales et l’État pour développer l’attractivité de l’exercice de la médecine dans des territoires où la densité médicale est faible.

En savoir plus sur les modalités de candidature…

La documentation

Depuis sa mise en œuvre, le CESP connaît une montée en charge encourageante sans pour autant atteindre les objectifs fixés (200 contrats pour les étudiants et 200 pour les internes ont été proposés) et, à ce jour, 148 contrats ont été signés (103 étudiants et 45 internes). Un an après la création de ce dispositif, la direction générale de l’offre de soins (DGOS) a souhaité en réaliser une première évaluation par le biais d’une enquête nationale menée auprès des entités administratives impliquées dans le dispositif (ARS, et Unités de formation et de recherche de médecine - UFR) et des étudiants et des internes. Deux principaux objectifs opérationnels étaient poursuivis : la détermination d’éventuels freins à l’entrée dans le dispositif et l’identification de pistes d’amélioration pour que l’intégralité des contrats proposés en 2011 soit signée.

Synthèse du bilan 1ère année du CESP (PDF - 908.1 ko)

La foire aux questions

Les textes

Arrêté du 24 juin 2011 fixant le nombre d’étudiants et d’internes en médecine pouvant signer un contrat d’engagement de service public au titre de l’année universitaire 2011-2012

Arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 632-6 du code de l’éducation

Arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l’allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010.

Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d’engagement de service public, d’attribution et de suspension de l’allocation prévue à l’article L. 632-6 du code de l’éducation (plus le modèle de contrat type).

Décret d’application n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales.

Loi n° 209-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatives aux patients, à la santé et aux territoires, article 46.

Les outils

	L’affiche "Le CESP : je m’engage" format A4 (PDF - 1.9 Mo)
	Le dépliant "Pour une meilleur répartition des médecins sur le territoire" 4 pages - format A5 (PDF - 1.3 Mo)

Pour de plus amples informations

Contacter le référent ARS de votre région :
liste des référents

Écrire à : DGOS-RH1@sante.gouv.fr

Sources :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction des ressources humaines du système de santé (RH2S)
Bureau : Démographie et formations initiales (RH1)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

Courriel : DGOS-RH1[@]sante.gouv.fr

Mise en ligne : août 2010
Actualisation : janvier 2012