Le Fonds pour la Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés (FMESPP)

Le volet ressources humaines du Fonds pour la Modernisation des Établissements de Santé Publics et Privés (FMESPP) concerne :

• les aides individuelles (les actions de conversion, la prise en charge du différentiel de rémunération, l’indemnité exceptionnelle de mobilité, l’indemnité de départ volontaire, la cellule d’accompagnement social d’établissement)
• les aides collectives ou les contrats locaux d’amélioration des conditions de travail (CLACT)
• la gestion prévisionnelle des métiers, des effectifs et des compétences dans les établissements de santé (GPMEC).

Les évolutions prévues par l’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011, ont modifié le cadre juridique relatif à la gestion du FMESPP en autorisant la fongibilité d’une partie de ses crédits régionalisés, avec ceux du fonds d’intervention de la qualité et la coordination des soins (FIQCS).

Désormais, les agences régionales de santé (ARS) sont directement en charge de la gestion des dossiers de demande d’aides individuelles.

Ce qui change : le champ d’intervention de la DGOS

La direction générale de l’offre de soins (DGOS) est attentive aux difficultés que vous voudrez bien lui communiquer. Néanmoins et avant de prendre son attache, nous vous remercions de consulter les outils à votre disposition, et notamment :

• L’instruction DGOS/SDRH/113 du 8 avril 2010 qui présente le champ d’intervention et les modalités de fonctionnement des aides individuelles du FMESPP. Cette instruction reste d’actualité concernant les conditions d’attribution de chacune des aides individuelles (annexes 1 à 5). Seule la partie 1 de l’annexe 6 concernant la procédure à suivre, pour les 3-4-, n’est plus valable.
• CIRCULAIRE N°DGOS/R1/2011/154 du 22 avril 2011 relative à la répartition entre les régions des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP).

L’aide de la DGOS

Si elle est saisie, la DGOS peut :

• Faire un rappel du cadre général de mobilisation du volet Ressources humaines du FMESPP (chaque ARS étant chargée de vérifier l’applicabilité de la réglementation au dossier qu’elle doit instruire)
• Apporter un éclairage sur des points spécifiques de droit.

Limites du champ d’intervention

• Instruction des dossiers :
  La DGOS n’est plus en charge depuis le 01/01/2011 de l’instruction des dossiers de demande des établissements.
  Les ARS, désormais, instruisent les dossiers transmis par les établissements, conseillent ces derniers, agréent les dossiers et les accompagnent depuis l’origine d’un projet de réorganisation jusqu’au terme de sa réalisation.
• Suivi financier :
  Les ARS, travaillant en lien avec les services de la caisse des dépôts et consignations, suivent la consommation des crédits pour les opérations agréées.

Les outils à votre disposition

• La foire aux questions

Les textes