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Le régime juridique des commissions médicales des établissements publics de santé et des syndicats interhospitaliers

15 janvier 2010
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Le présent document est relatif au régime juridique des commissions médicales d’établissement mentionnées à l’article L. 6144-1 (ex L. 714-16) du code de la santé publique, c’est-à-dire des instances de représentation du personnel médical, pharmaceutique et odontologique constituées dans les établissements publics de santé et dans certains syndicats interhospitaliers.

A cet effet, il présente : d’une part, de manière aussi exhaustive que possible en l’état actuel des textes et de la jurisprudence, les missions de la commission médicale d’établissement, son organisation, son fonctionnement et sa participation à la vie institutionnelle de l’établissement et, d’autre part, il répond aux questions pratiques qui sont le plus souvent posées afin de permettre à la commission médicale d’établissement de mieux se consacrer à l’essentiel, c’est-à-dire aux attributions qui relèvent de sa compétence.

Sources :
Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins
Bureau des droits des usagers et fonctionnement général des établissements de santé (E1)
14, avenue Duquesne - 75007 Paris

Mise en ligne : février 2002

<p>Madame Marisol Touraine</p>

Marisol Touraine - Ministre des Affaires sociales et de la Santé

Mots-clés

Service Public Legifrance Gouvernement IGAS

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