Les Missions du CEPS

Les médicaments

Le CEPS contribue à l’élaboration de la politique du médicament, il met en œuvre les orientations qu’il reçoit des ministres compétents, en particulier, le comité applique ces orientations à la fixation des prix des médicaments, au suivi des dépenses et à la régulation financière du marché. Pour mener cette action le comité peut conclure avec les entreprises ou groupes d’entreprises des conventions portant sur le prix des médicaments et son évolution, sur les remises, sur les engagements des entreprises concernant le bon usage des médicaments et les volumes de vente, sur les modalités de participation des entreprises à la mise en œuvre des orientations ministérielles.

Les dispositifs médicaux à usage individuel

Dans le cadre des orientations qu’il reçoit des ministres, le CEPS est chargé de proposer les tarifs de remboursement des produits et prestations de l’article L. 165-1 du CSS et, le cas échéant leur prix. Il peut pour la fixation de ces tarifs et de ces prix conclure avec les praticiens, les fabricants ou les distributeurs concernés des conventions pouvant notamment porter sur les volumes de ventes. Le CEPS assure un suivi périodique de ces dépenses.

Les Textes

Missions du CEPS
Article L162-17-3 (Comité Economique des Produits de Santé – CEPS)

Définition des produits de santé
Article L162-17 (Prise en charge et remboursement des médicaments)
Article L165-1 (Les conditions d’inscription des dispositifs médicaux à usage individuel)

Les conventions
Article L138-10 (Calcul de la contribution sur le CA ht des sociétés pharmaceutiques)
Article L162-16-4 (Modalité de la fixation du prix de vente des médicaments)
Article L162-17-4 (Activités du CEPS)
Article L165-6 (Convention)
Article R162-19 (Convention)
Article R162-20 (Convention)
Article R162-20-1 (Convention)
Article R162-20-2 (Convention)
Article R162-20-3 (Convention)

L’accord cadre entre le CEPS et les entreprises du médicament
Accord cadre en vigueur (version française) (PDF - 95.3 ko)
Accord cadre en vigueur (version anglaise) (PDF - 75.4 ko)

Charte de la visite médicale
Charte de la visite médicale du 21 juillet 2008 (PDF - 324.2 ko)

Les orientations ministérielles
La lettre d’orientation des ministres du 6 octobre 2006 (PDF - 930.1 ko)
La mise en œuvre des tarifs forfaitaires de responsabilité du 03 août 2004
La lettre d’orientation des ministres du 24 décembre 2002