Les textes réglementaires

CO – Réglementation

Réglementation actuelle concernant le CO dans l’air intérieur

Il n’existe pas de valeur limite concernant le CO dans les bâtiments. Cependant, l’Organisation Mondiale de la Santé a proposé des valeurs guides établies à partir de modèles liant les concentrations en CO dans l’air et les niveaux de carboxyhémoglobine dans le sang, qui dépendent de la durée d’exposition du niveau de ventilation alvéolaire. L’équation la plus utilisée est celle de Coburn-Forster-Kane. Compte tenu des connaissances toxicologiques sur les effets du monoxyde de carbone sur la santé et le lien existant avec le taux de carboxyhémoglobine (HbCO), l’OMS a considéré qu’un taux d’HbCO égal à 2,5% représentait le maximum admissible pour assurer la protection du grand public. Les valeurs guides ont donc été établies de manière à ce que le taux de 2,5% de carboxyhémoglobine ne soit pas dépassé, même si le sujet se livre à une activité physique légère ou modéré [1] :

• 100 mg/m3 (87 ppm) pdt 15 mn
• 60 mg/m3 (52 ppm) pdt 30 mn
• 30 mg/m3 (26 ppm) pdt 1h
• 10 mg/m3 (9 ppm) pdt 8h

Aucune valeur n’a été retenue pour une exposition permanente.
Le ministère du Travail a fixé à 50 ppm (55 mg/m3) la valeur limite de moyenne d’exposition (VME) indicative qui peut être admise pour le CO dans l’air des locaux de travail.

Nouveaux dispositifs législatifs et réglementaires

De nombreux textes législatifs adoptés au cours de l’année 2003 donnent plus de fondement réglementaire à une politique active de lutte contre les sources de monoxyde de carbone.

• La loi 2003-8 du 3/01/03 (marchés du gaz, électricité et service public de l ’énergie), art. 17 :
  En cas de vente d’un mobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l’acte authentique constant la réalisation de la vente. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de l’acte authentique.

• La loi 2003-590 du 2/07/03 (urbanisme et construction), art. 81 :
  Après l’article L.131-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L.131-7 ainsi rédigé :
  « Art L. 131-7. - Un décret détermine les exigences à respecter et les dispositifs à installer ou les mesures à mettre en œuvre pour prévenir les intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux existants et les constructions nouvelles, les catégories de locaux et de constructions soumises aux dispositions du présent article et les délais impartis aux propriétaires et aux occupants des locaux existants pour installer ces dispositifs et mettre en œuvre ces mesures. »

• La loi N°2003-710 du 1er/08/03 (orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine), art. 18 : le titre II du livre 1er du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre IX intitulé « Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d’habitation » et comprenant les articles L.129-1 à L.129-7 ainsi rédigés :
  « Art L. 129-1.- Lorsque, du fait de la carence du ou des propriétaires, des équipements communs d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d’entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre gravement leurs conditions d’habitation, le maire peut, par arrêté, prescrire leur remise en état de fonctionnement ou leur remplacement, en fixant le délai imparti pour l’exécution de ces mesures. ».

En outre, le code de la santé publique (CSP) et notamment l’article L.1311.1 prévoit que :
sans préjudice de l’application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d’Etat pris après consultation du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, fixent les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l ’homme, notamment en matière de :
- …lutte contre la pollution atmosphérique d’origine domestique …………….

Un décret concernant spécifiquement la lutte contre les intoxications par le CO basé notamment sur l’article L.1311.1 du CSP et l’article 81 de la loi 2003-590 est en cours de rédaction avec le ministère du Logement (DGHUC).

Arrêté portant création d’un groupe de travail national du CSHPF sur les intoxications oxycarbonées (9 juin 2004)

Textes et références documentaires

I - Prévention des intoxications au CO

Loi :
Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie

Arrêté :
Arrêté du 21 décembre 2001 portant création d’un groupe d’experts chargé d’élaborer les référentiels de la prise en charge des intoxications oxycarbonées au sein de la section des milieux de vie du Conseil supérieur d’hygiène publique de France

Circulaires :
Circulaire DGS N° 2002 n° 615 du 19 décembre 2002 relative aux résultats de l’enquête nationale sur les intoxications par le monoxyde de carbone en France pour l’année 2001
Lettre circulaire n° 362 du 17 septembre 2002 relative à la campagne 2002-2003 de prévention et d’information sur le risque d’intoxication au monoxyde de carbone
Circulaire DGS/VS3 n° 97-721 du 14 novembre 1997 relative à l’enquête nationale sur les intoxications par le monoxyde de carbone
Circulaire DGS/VS3/94 n° 86 du 28 novembre 1994 relative au dépistage systématique de l’intoxication par le monoxyde de carbone
Circulaire DGS/VS3 n° 46 du 19 juillet 1993 relative au dépistage systématique de l’intoxication par le monoxyde de carbone
Circulaire DGS/VS3/93 n° 14 du 18 février 1993 relative aux intoxications par le monoxyde de carbone dans les patinoires
Circulaire DGS/SDI.B/91 n° 24 du 11 mars 1991 relative à l’enquête nationale sur les intoxications par le monoxyde de carbone
Circulaire DGS/PGE/1.B n° 274 du 19 mars 1985 relative à l’enquête nationale sur les intoxications oxycarbonées

Note :
Note DGS/VS3 n° 68 du 21 mars 1994 relative au protocole de surveillance des intoxications par le monoxyde de carbone

Avis d’instances :
Avis du CNA du 14 juin 2000 relatif au monoxyde de carbone
Avis du CSHPF, section "évaluation des risques de l’environnement sur la santé" du 27 octobre 1994 relatif au dépistage systématique de l’intoxication par le monoxyde de carbone
Avis du CSHPF, section "évaluation des risques de l’environnement sur la santé", du 1er juillet 1993 relatif aux mesures de prévention contre les intoxications oxycarbonées dans les patinoires
Avis du CSHPF, section "évaluation des risques de l’environnement sur la santé", du 1er juillet 1993 relatif au dépistage systématique de l’intoxication par le monoxyde de carbone

II- Réglementation CO relative aux logements

II-A Caractéristiques du logement

Arrêté :
Arrêté du 24 mars 1982 (JO du 27 mars 1982) modifié par l’arrêté du 28 octobre 1983 (J.O. du 15 novembre 1983) : dispositions relatives à l’aération des logements

II-B Les installations de ventilation mécanique contrôlée (VMC)

Arrêtés :
Arrêté du 5 février 1999 modifiant l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances
Arrêté du 28 octobre 1993 modifiant l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances
Arrêté du 23 novembre 1992 modifiant l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances
Arrêté du 22 avril 1992 (JO du 23 mai 1992) portant agrément d’organismes pour la vérification des dispositifs de sécurité collective des installations de VMC gaz
Arrêté du 30 mai 1989 (JO du 9 juin 1989) relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés
Arrêté du 25 avril 1985 (JO du 26 mai 1985) relatif aux chauffe-eau instantanés à gaz ou à hydrocarbures liquéfiés. Modifié par l’arrêté du 12 août 1993
Arrêté du 25 avril 1985 (JO du 26 mai 1985) modifié par l’arrêté du 30 mai 1989 (JO du 9 juin 1989) relatif à la vérification et à l’entretien des installations collectives de ventilation mécanique-gaz
Arrêté du 23 juin 1978 (JO du 21 juillet 1978) relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d’habitation, de bureaux ou recevant du public
Arrêté du 2 août 1977 (JO du 24 août 1977) relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances. Modifié par les arrêtés du 23 novembre 1992 (JO du 29 décembre 1992), du 28 octobre 1993 (JO du 10 décembre 1993) et du 5 février 1999 (JO du 6 mars 1999)

Circulaires et décision :
Décision du 15 avril 1991 (JO du 30 avril 1991) relative à la sécurité collective des installations nouvelles de VMC gaz
Circulaire du Ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur du 17 mars 1986 (BO n° 10-86/2) relative à la sécurité collective des installations de ventilation mécanique contrôlée - gaz et portant envoi d’un cahier des charges
Circulaire du Ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur du 25 avril 1985 (JO du 26 mai 1985) relative à la sécurité des installations de gaz combustible
Circulaire du 18 décembre 1977 relative à l’application de l’arrêté du 20 juin 1975

Avis d’instance :
Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs relatif aux intoxications provoquées par les appareils à gaz raccordés à des ventilations mécaniques contrôlées (VMC) (20 avril 1988)

II-C Les chauffe-eau et autres moyens de chauffage domestique

Décret :
Décret n° 2000-1003 du 16 octobre 2000 modifiant le décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives aux poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non

Arrêtés :
Arrêté du 5 février 1999 modifiant l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances
Arrêté du 12 août 1993 (interdit, à dater du 25 août 1996, les chauffe-eau non raccordés antérieurs à 1978)
Arrêté du 28 octobre 1993 modifiant l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances
Arrêté du 23 novembre 1992 modifiant l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances
Arrêté du 25 avril 1985 (JO du 26 mai 1985) relatif aux chauffe-eau instantanés à gaz ou à hydrocarbures liquéfiés. Modifié par l’arrêté du 12 août 1993
Arrêté du 23 juin 1978 (JO du 21 juillet 1978) relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d’habitation, de bureaux ou recevant du public
Arrêté du 3 mai 1978 (JO du 28 mai 1978) relatif aux dispositifs de sécurité des chauffe-eau instantanés à gaz d’une puissance inférieure ou égale à 8,72 kW et non-raccordés à un conduit d’évacuation des produits de combustion. Modifié par l’arrêté du 30 octobre 1993
Arrêté du 2 août 1977 (JO du 24 août 1977) relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances. Modifié par les arrêtés du 23 novembre 1992 (JO du 29 décembre 1992), du 28 octobre 1993 (JO du 10 décembre 1993) et du 5 février 1999 (JO du 6 mars 1999)

Circulaire :
Circulaire du Ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur du 25 avril 1985 (JO du 26 mai 1985) relative à la sécurité des installations de gaz combustible

II-D Les conduits

Arrêté :
Arrêté du 22 octobre 1969 (JO du 30 octobre 1969) relatif aux conduits de fumée desservant les logements

Circulaire :
Circulaire DGS/VS3/98-266 du 24 avril 1998 relative au ramonage chimique (annexe : avis du CSHPF relatif aux procédés de ramonage chimique)

Avis d’instances :
Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs du 3 décembre 1997 relatif aux produits chimiques se présentant comme des produits de ramonage
Avis du CSHPF - Section "évaluation des risques de l’environnement sur la santé" du 27 avril 1995, relatif aux conduits d’évacuation des gaz de combustion des chaudières à gaz à circuit étanche

III- Réglementation CO relative aux établissements recevant du public

III-1 Les patinoires

• Circulaire DGS/VS3/93 n° 14 du 18 février 1993 relative aux intoxications par le monoxyde de carbone dans les patinoires
• Avis du CSHPF du 1er juillet 1993
• Circulaire du 19 juillet 1993 relative à la qualité de l’air dans les patinoires III-2 Les circuits de karting
• Arrêté du 16 octobre 1996 relatif au règlement national du karting (article 51 relatif à l’aération-ventilation des circuits en salle permanents ou occasionnels)

III-3 Les autres lieux recevant du public

• Arrêté du 23 juin 1978 (JO du 21 juillet 1978) relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d’habitation, de bureaux ou recevant du public.
• Circulaire du Ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur du 25 avril 1985 (JO du 26 mai 1985) relative à la sécurité des installations de gaz combustible.
• Circulaire du Ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur du 17 mars 1986 (BO n° 10-86/2) relative à la sécurité collective des installations de ventilation mécanique contrôlée - gaz et portant envoi d’un cahier des charges.
• Décision du 15 avril 1991 (JO du 30 avril 1991) relative à la sécurité collective des installations nouvelles de VMC gaz.