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Limite d’âge pour entrer dans la fonction publique hospitalière

3 février 2009
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Y a-t-il une limite d’âge pour entrer dans la fonction publique hospitalière ?

Depuis le 1er novembre 2005, l’absence de limite d’âge pour l’accès aux concours de la fonction publique constitue la règle générale.

Dans la fonction publique hospitalière, quelques exceptions ont subsisté pour les corps classés en "catégorie active" : Elles concernaient les infirmiers, les sages femmes, les masseurs kinésithérapeutes, les manipulateurs d’électroradiologie médicale, les cadres de santé, les directeurs des soins et les psychologues. Depuis novembre 2008, il n’existe plus de limite d’âge pour l’accès à ces corps.

Par contre, subsiste une limite d’âge pour l’accès aux corps nécessitant une scolarité de deux ans minimum, comme c’est le cas pour les corps des personnels de direction : directeur d’hôpital, directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social (DESSMS), corps créé par le décret du 26 décembre 2007. Cette limite s’explique par l’objectif de préserver une durée minimale de service, compte tenu de l’investissement effectué en formation.

Texte :

  • Décret n° 2008-1150 du 6 novembre 2008 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation, des personnels médico-techniques, des sages-femmes, des psychologues et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière .

Actualisation : février 2009

<p>Madame Marisol Touraine</p>

Marisol Touraine - Ministre des Affaires sociales et de la Santé

Mots-clés

Service Public Legifrance Gouvernement IGAS

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