Loi "Hôpital Patients Santé Territoires" : la décision du conseil constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la totalité des dispositions issues de la version initiale de la proposition de loi et la majorité des articles. Ainsi ont été validées par le Conseil constitutionnel les dispositions relatives à :

• la création de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), qui donne un cadre juridique nouveau aux professionnels de santé médicaux et paramédicaux qui souhaitent travailler ensemble.
• la personnalité juridique et la composition des maisons de santé :
• au caractère conventionnel du contrat santé-solidarité
• la suppression de l’obligation des déclarations d’absence

Il s’agit là de mesures simples, pragmatiques et efficaces pour favoriser l’exercice médical et paramédical de proximité.

En revanche, le Conseil Constitutionnel a souhaité qu’un certain nombre de dispositions, ajoutées dans le cadre des débats parlementaires, soient détachées de la proposition de loi. Sans critiquer leur pertinence, il a en effet considéré que leur lien avec les autres dispositions du texte n’était pas suffisant.

Xavier Bertrand et Nora Berra prennent acte de la décision du Conseil Constitutionnel, qui ne constitue en aucun cas un rejet de ces articles sur le fond, mais porte uniquement sur le véhicule juridique utilisé.

Ils restent en particulier déterminés à mettre en oeuvre la réforme de la Responsabilité Civile Professionnelle au 1er janvier 2012. Ainsi les dispositions législatives relatives à la RCP qui n’ont pas été retenues seront introduites dans les textes financiers pour 2012 qui seront examiné par le Parlement à l’automne. Ils ont en outre demandé à leurs services de préparer sans attendre les textes réglementaires qui en découleront.

Xavier Bertrand et Nora Berra dénoncent l’attitude politicienne des parlementaires socialistes à l’origine de la saisine qui n’avaient en réalité qu’un seul objectif : empêcher de trouver une solution durable aux difficultés que rencontrent les professionnels de santé en matière de RCP. Par leur attitude, ils ont voulu empêcher le règlement de ce dossier, alors même que la solution apportée était au service de l’intérêt des patients. En tout état de cause, les nouvelles mesures pourront s’appliquer dès le 1er janvier 2012.