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Loi instaurant les Agences régionales de santé (ARS)

23 juillet 2009
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Au tout début 2010, les DRASS, DDASS et ARH laissent place à un établissement public chargé de définir et appliquer la politique régionale de santé, l’Agence régionale de santé (ARS)

Créées par la loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, les agences régionales de santé auront pour missions de définir la politique de santé régionale en liaison avec tous les acteurs, assurer la régulation et la coordination de leurs actions, contribuer à la réduction des inégalités en matière de santé, veiller aux grands équilibres financiers et respecter l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

2 grands objectifs

Les ARS travailleront à améliorer la santé de la population et accroître l’efficience du système de santé. La santé ne se réduit pas aux soins et inclut la prévention, la promotion de la santé, l’accompagnement médicosocial. C’est « un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité » (article 22A de la loi).

L’association de deux vocations professionnelles

Les agences régionales de santé seront créées par l’association de deux vocations professionnelles : celle de l’Etat (services des DRASS et des DDASS) dédiée à la veille et la sécurité sanitaire, à la santé et à l’organisation des soins et du secteur médico-social ; celle de l’assurance maladie, centrée sur l’assurance, la redistribution sociale des ressources et la gestion du risque. Elles intègrent en outre les agences régionales de l’hospitalisation (ARH).

Cinq domaines de compétence :

Les ARS seront compétentes dans les domaines suivants :

  • la promotion de la santé et de la prévention,
  • la veille et de la sécurité sanitaire,
  • l’organisation des soins hospitaliers et ambulatoires,
  • les pratiques soignantes et les modes de recours aux soins des personnes,
  • l’accompagnement médico-social.

Organisation et gouvernance

Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l’État à caractère administratif. Elles sont placées sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Elles sont dotées d’un conseil de surveillance et dirigées par un directeur général.

Elles sont accompagnées en outre :

  • d’une conférence régionale de la santé et de l’autonomie, chargée de participer par ses avis à la définition des objectifs etdes actions de l’agence dans ses domaines de compétences
  • de deux commissions de coordination des politiques publiques de santé, associant les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes de sécurité sociale. Ces commissions sont compétentes pour assurer la cohérence et la complémentarité des actions dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantileet dans les domaines de la prise en charge et de l’accompagnement médico-social.

Elles comporteront des délégations territoriales dans tous les départements, afin de constituer un relais de proximité pour les politiques menées par l’agence, en lien étroit avec les acteurs territoriaux et en premier lieu les Préfets de département (ainsi que les services départementaux relevant de sa compétence).

2 - Étapes de leur mise en œuvre

Le texte du projet de loi établi par la Commission mixte paritaire (CMP), adopté par le Parlement les 23 et 24 juin, prévoit une mise en service des ARS au plus tard le 1er juillet 2010. Le calendrier du projet reste toutefois calé sur une date de création au tout début de l’année 2010. La rédaction de la CMP apporte un peu de souplesse vis-à-vis des textes d’application qui conditionnent la possibilité de créer les ARS et permettra également de prendre en compte la spécificité du calendrier Outre-mer, dépendant des états généraux de l’Outre-mer.

Dans la mesure du possible, les ARS (hors Outre-mer) seront créées en même temps, mais leur organisation se fera de façon progressive, en fonction de l’avancement des travaux de préfiguration. L’organisation « cible » sera développée progressivement au cours de 2010 par les directeurs généraux des agences.

Les préfigurateurs seront nommés en conseil de ministres dans le courant de l’été. Ils prendront leur poste à la rentrée, après avoir suivi un séminaire de formation.

<p>Madame Marisol Touraine</p>

Marisol Touraine - Ministre des Affaires sociales et de la Santé

Mots-clés

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