Maires : recensement, mode d’emploi

Quand la loi nouvelle est-elle applicable ? En l’absence de disposition fixant une date d’application particulière, la loi s’applique le lendemain de sa publication au Journal officiel intervenue le (...)

Faut-il présenter une déclaration à la CNIL pour le traitement des données du registre ? Le maire est dispensé de la déclaration à la CNIL dans la mesure où le fichier est traité dans le respect de la (...)

Quand les registres nominatifs sont-ils à ouvrir ? Le registre doit être institué dès l’entrée en vigueur du décret organisant les modalités de recensement (le lendemain de sa publication au Journal (...)

Quelles informations le maire doit-il fournir à ses administrés ? Le maire doit informer les habitants de sa commune de l’existence du registre nominatif de recensement et de sa finalité. Il précise (...)

Quel rôle la loi assigne-t-elle au maire ? Aux termes de la loi et du décret, le maire est tenu d’instituer un registre nominatif des personnes âgées et des personnes handicapées de sa commune vivant (...)

A qui le maire communique-t-il le registre nominatif ? Le maire communique, sur sa demande, le registre nominatif de sa commune au préfet, à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale. (...)

Loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Décret n° 2004-926 du 1er septembre 2004 pris en application de l’article L. (...)