Guide de contractualisation des dotations finançant les missions d’intérêt général (MIG) : appel à commentaire

Le guide de contractualisation des dotations finançant les missions d’intérêt général (MIG), actualisation d’une version du guide MIG datant de juin 2008, est soumise pour concertation sous la forme d’appel à commentaires aux fédérations hospitalières ainsi qu’aux instances nationales de représentation des directeurs d’établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale et de conférences médicales.

Cette version, réalisée en lien avec les agences régionales de santé (ARS), constitue un avant projet.

L’objet du guide est de rappeler les éléments de méthode et d’apporter des référentiels pour chaque mission afin d’accompagner les agences dans une démarche de contractualisation juridiquement sécurisée, notamment du point de vue des normes internes et communautaires.

L’objectif à atteindre est que chaque mission financée par la dotation MIG puisse être contractualisée pour un montant fixé dans le respect des règles d’équité et de transparence, avec des moyens mis en œuvre affichés et des indicateurs de résultats attendus et ce dans le cadre du dialogue de gestion avec les établissements.

In fine, ce guide a pour finalité de donner aux ARS les moyens de préciser dans le CPOM des établissements les paramètres sur la base desquels l’établissement est devenu attributaire d’une dotation et sur la base desquels le montant de cette MIG est défini.

A chaque mission, correspond une fiche spécifique. Elles permettent de retracer pour l’ensemble des MIG les obligations légales et réglementaires associées. Au titre du respect de ces obligations, ces fiches offrent des conseils à la notification des crédits personnalisés pour chaque mission et pour la rédaction des annexes financières du CPOM. 

Appel à commentaire

A des fins de concertation avec les fédérations ce guide est mis en ligne sur le site internet du ministère.

Guide de contractualisation des dotations finançant les missions d’intérêt général (PDF - 6.5 Mo)