La permanence des soins : l’accès à un médecin lorsque les cabinets médicaux sont fermés

Au regard de votre besoin de soins, le médecin régulateur, par téléphone, décidera de vous envoyer le médecin de garde pour une visite ou bien vous invitera à vous rendre au cabinet du médecin de garde ou dans une maison médicale de garde pour une consultation.

En revanche, si le médecin régulateur estime votre cas grave et urgent, il pourra décider de l’envoi d’une ambulance ou d’un SMUR.

Le cadre juridique

La permanence des soins est donc un dispositif de prise en charge des demandes de soins non programmées par les médecins libéraux notamment. Actuellement, le dispositif de permanence des soins est organisé sous l’autorité du Préfet et avec l’aide du CODAMUP-TS (Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires). Le département est ainsi divisé en secteurs et à chaque secteur correspond un médecin libéral de garde ou une association de permanence des soins selon le tableau départemental de permanence.

La régulation libérale des appels de permanence des soins peut être soit intégrée au SAMU, soit distincte du SAMU mais présente dans ses locaux avec éventuellement un numéro spécifique, ou encore séparée du SAMU et interconnecté avec celui-ci de façon à pouvoir transférer les appels.

En vertu de l’avenant 4 et de l’avenant 27 à la convention médicale le médecin de garde est rémunéré par un forfait d’astreinte (50€ pour la période 20h-24h, 100 € pour la période minuit-8h, 150€ pour les dimanches et jours fériés), une rémunération pour chaque acte réalisé et bénéficiant de majorations spécifiques.

Une maison médicale de garde est un lieu fixe de consultations aux horaires de permanence des soins. Elle peut se trouver à proximité d’un hôpital ou non. Son accès peut être libre ou régulé, c’est-à-dire accessible seulement après prise de rendez vous auprès du médecin régulateur.

Cadre juridique et réglementaire

• Code santé publique article L 6314-1 et de l’article R 6315-1 à l’article R 6315-7 (R 6315-2, R 6315-3, R 6315-4, R 6315-5 et R 6315-6)

• Circulaire n° DHOS/DSS/CNAMTS/O1/1B/2007/137 DU 23 mars 2007 relative aux maisons médicales de garde et au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire

• Circulaire n° DHOS/O1/2006/470 du 10 octobre 2006 relative au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire - Organisation de la régulation des appels de permanence des soins et couverture assurancielle des médecins libéraux au sein des SAMU.

• Circulaire n° DHOS/O1/2003/587 du 12 décembre 2003 relative aux modalités d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire.

Les liens utiles

• Le Site Ameli pour accéder à la convention médicale

• Le site du conseil national de l’ordre des médecins