Pour les mineures

La femme mineure a le droit d’avorter, avec ou sans le consentement du père, de la mère (ou du représentant légal).

La loi permet à toute femme enceinte, y compris mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin l’interruption de sa grossesse

La femme mineure doit demander cette intervention elle-même, en dehors de la présence de toute personne.

Avec le consentement des parents

Le consentement du père ou de la mère (ou du représentant légal) à la pratique de l’IVG est la règle. Il est en effet important que la femme mineure soit soutenue par ses parents dans un moment difficile.

Sans le consentement des parents

Cependant, si la femme mineure veut garder le secret vis-à-vis de ses parents ou si ce consentement n’est pas obtenu (refus des parents de donner leur consentement ou impossibilité de contacter l’un d’entre eux), l’IVG ainsi que les actes médicaux, notamment l’anesthésie et les soins qui leur sont liés, sont pratiqués à sa seule demande. Dans ces situations, la femme mineure se fait accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix. Pour ces situations, l’IVG est prise en charge à 100% sans avance de frais.

Toutes les spécificités concernant l’IVG des mineures sont précisées dans les encadrés bleus du dossier-guide.

Pour que l’IVG soit pratiquée
La femme mineure doit détenir les documents attestant de la réalisation des démarches obligatoires :
  • les attestations de consultations médicales préalables remises par le médecin.
  • l’attestation de consultation psycho-sociale.
  • sa confirmation écrite de demande d’IVG.
  • le consentement écrit de son père ou de sa mère (ou de son représentant légal), ou l’attestation de réalisation du choix de l’adulte accompagnant si la femme mineure ne dispose pas de ce consentement.

NB : pour l’ensemble des règles relatives à l’IVG, la situation des femmes mineures émancipées est assimilée à celle des femmes majeures.

En savoir plus sur où s’informer sur l’IVG en France

Prise en charge des femmes mineures sans consentement parental
Situation de la femme mineure ne disposant pas du consentement de son père ou de sa mère (ou de son représentant légal).

Que l’IVG soit pratiquée en établissement de santé, en cabinet de ville, en centre de planification ou en centre de santé, aucune demande de paiement ne peut être présentée à la mineure pour :

  • les deux consultations préalables à l’IVG ;
  • les examens complémentaires permettant notamment la datation de la grossesse (analyses de sang, échographies…) ;
  • la consultation préanesthésique si nécessaire ;
  • les frais de soins et d’hospitalisation pour les IVG pratiquées dans un établissement de santé ou les frais liés à la réalisation des IVG médicamenteuses pratiquées par un médecin hors établissement de santé (consultations de remise des médicaments, consultation de contrôle, médicaments).

Les dispositions légales prévoient pour les femmes mineures non émancipées sans consentement parental une prise en charge totalement anonyme et gratuite.

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