Présentation du projet de règlement arbitral définissant les rapports entre les organismes d’Assurance maladie et les médecins libéraux

Sommaire

I - Fiche explicative des articles du règlement arbitral

II - La procédure du règlement arbitral

Annexes :

• Arrêté portant approbation du règlement arbitral applicable aux médecins libéraux en l’absence de convention médicale ;

• Biographie de Bertrand Fragonard, Président délégué du Haut Conseil de la Famille

Consulter :

Le dossier de presse (PDF - 184.5 ko)