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Prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’Aide médicale de l’Etat

3 mars 2005

L’article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 a modifié les conditions d’attribution de l’aide médicale de l’Etat (AME) aux étrangers en situation irrégulière en instaurant une condition de résidence de plus de 3 mois en France.

Pour les personnes ne pouvant pas justifier de 3 mois de résidence, le nouvel article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit la prise en charge de leurs soins urgents, dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître et qui sont dispensés dans les établissements de santé.

La circulaire n° 141 du 16 mars 2005 précise les conditions de cette prise en charge.

Les personnes concernées :

Sont pris en charge les étrangers en situation irrégulière pendant les 3 premiers mois de résidence et ceux ne bénéficiant pas de l’AME (demande non effectuée, demande en instance, ressources supérieures au plafond, défaut de justification d’une présence supérieure à 3 mois ). Ne sont pas visés les étrangers en simple séjour en France titulaires d’un visa de court séjour, les ressortissants de l’Union européenne.

Les prestations prises en charge. Sont notamment pris en charge :

tous les soins destinés à éviter la propagation d’une pathologie à l’entourage ou à la collectivité.
tous les soins délivrés aux mineurs ne bénéficiant pas de l’AME sont présumés répondre à la condition d’urgence ;
les examens de prévention réalisés durant et après la grossesse ainsi que les soins à la femme enceinte et au nouveau né ;
les interruptions de grossesse pour motif médical ainsi que les IVG. 3 – Les conditions de délivrance des soins :

Sont intégralement pris en charge l’ensemble des frais (y compris le forfait journalier) relatifs à des soins dispensés en établissement de santé, en hospitalisation ou dans le cadre de soins externes, les bénéficiaires étant dispensés de l’avance des frais.

Postérieurement aux soins délivrés à l’hôpital, la circulaire prévoit que les médicaments sont pris en charge s’ils ont été prescrits lors de la délivrance des soins dans l’établissement et s’ils sont indispensables au succès du traitement engagé à l’hôpital.