Procédure d’autorisation d’exercice (PAE)

Textes de référence

• Arrêté du 17 mai 2006 fixant les modalités d’évaluation des fonctions hospitalières prévues aux articles D. 4111-17 et D. 4221-11 du code de la santé publique.
• Article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 (PDF - 25.8 ko) de financement de la sécurité sociale pour 2007
• Décret n° 2007-123 du 29 janvier 2007 relatif aux procédures d’autorisation d’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien (article 3).
• Articles R. 6152-542, 543 et 544 du code de la santé publique : fonctions hospitalières des candidats à l’autorisation ministérielle d’exercice.
• Articles D. 4111-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 du code de la santé publique : professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage femme.
• Articles D. 4221-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du code de la santé publique : profession de pharmacien.
• Arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d’organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L.4111-2 I et L. 4221-12 du code de la santé publique.
• Arrêté du 6 mars 2007 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française mentionnées aux articles L.4111-2 I et L.4221-12 du code de la santé publique, session 2007.
  
  

Commission d’autorisation d’exercice

• Arrêté du 29 avril 2010 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française mentionnée au I de l’article L. 4111-2 et à l’article L. 4221-12 du code de la santé publique.
• Arrêté du 29 avril 2010 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique (session 2010).
• Arrêté du 29 avril 2010 modifiant l’arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d’organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique.
• Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d’autorisation d’exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.
• Formulaire de demande d’autorisation ministérielle d’exercice.
• Tableau opératoire pour toutes les spécialités chirurgicales.

Sages-femmes : Il est recommandé aux candidates à l’autorisation d’exercice de sage femme de produire les appréciations de leurs employeurs en plus des attestations de fonctions.

Médecins : il est rappelé aux candidats à l’autorisation d’exercice que les pièces justificatives produites à l’appui de leur dossier doivent respecter la confidentialité de toutes les informations médicales (notamment le nom des patients) conformément aux dispositions de l’article R.4127-73 du code de la santé publique (code de déontologie médicale).

Pour les spécialités neurochirurgie et ORL : joindre les comptes rendus opératoires anonymisés sur une période d’un an.

Pour les lauréats : la liste des services agréés pour la formation des internes est disponible auprès des DRASS (article D.4111-6 et D.4221-5).

Le calendrier et modalités d’inscriptions

Procédure d’autorisation d’exercice des professions de médecin, chirurgien dentiste, sage- femme et pharmacien de nationalité hors union européenne titulaires d’un diplôme obtenu dans un état membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen :

• Étant titulaire d’un diplôme communautaire, les intéressés sont dispensés des épreuves de vérifications des connaissances et déposent leur dossier directement devant la commission d’autorisation d’exercice (cf. paragraphe "Commission d’autorisation d’exercice ci-dessus).

• 
  Formulaire de demande d’autorisation ministérielle d’exercice
  (format Word – 33 ko)
• 
  Tableau opératoire
  (format Word – 28.5 ko)