Questions / réponses sur le décret d’interdiction des lipolyses

Qu’est-ce qui est interdit par le décret publié le 12 avril 2011 ?
Par une décision en date du 17 février 2012, le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de l’article 1er du décret du 11 avril 2011 interdisant cinq techniques de lyse adipocytaire présentant un caractère invasif (avec effraction cutanée). Ces techniques susceptibles de présenter un danger grave pour la santé humaine, sont interdites, pour tous les professionnels, à compter du 1er mars 2012.

Seul est annulé l’article 2 concernant les techniques utilisant des agents physiques externes sans effraction cutanée ou non invasives faute d’éléments justificatifs suffisants sur leur dangerosité. Ces techniques ne sont donc plus interdites.

Quelles sont concrètement les techniques/appareils concernés ?
Est interditela mise en œuvre des techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique utilisant :

• des injections de solutions hypo-osmolaires ;
• des injections de produits lipolytiques (phosphatidylcholine ou déoxycholate de sodium) ;
• des injections de mélanges mésothérapeutiques ;
• la carboxythérapie ;
• du laser transcutané, sans aspiration.

Pourquoi avoir interdit ces techniques ? Quels sont les risques ?
Le ministère chargé de la santé a eu connaissance de nombreuses complications graves liées à des actes à visée esthétique utilisant ces méthodes. Les éléments chiffrés connus (23 cas recensés de complications graves dus à des actes de lipolyse par injection de solutions hypo-osmolaires, 38 cas de lésions dus à des actes de lipolyse par mésothérapie) permettent d’envisager qu’il existe de nombreux autres cas, dans un domaine où les complications résultant d’actes à visée esthétique sont rarement relayées par des plaintes des patients eux-mêmes.

Les complications les plus graves surviennent dans les jours ou semaines qui suivent les actes : hématomes étendus, infections (abcès ou infections multiples à mycobactéries nécessitant des traitements médico-chirurgicaux, ces infections pouvant évoluer vers une septicémie), nécroses cutanées non infectieuses qui nécessitent souvent des réparations chirurgicales. Ces complications sont, pour certaines, suivies de séquelles invalidantes (douleurs chroniques, mobilité réduite…) et esthétiques. Il est inacceptable que des pratiques à visée esthétique fassent courir un risque de complications médico-chirurgicales graves à des personnes en bonne santé.

Le Gouvernement a dès lors introduit dans la loi du 21 juillet 2009 « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) l’article 61 prévoyant d’encadrer les actes à visée esthétique et d’interdire les actes présentant un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine après avis de la Haute Autorité de santé (HAS).

Aussi, le ministère chargé de la santé a demandé à la Haute Autorité de Santé (HAS) de réaliser une évaluation des risques liés à ces pratiques. Après avoir analysé les données disponibles et entendu les représentants de sociétés savantes (professionnels pratiquant les techniques, chirurgiens plasticiens, dermatologues, …), ainsi que les associations de patients, la HAS a rendu l’avis suivant :

• les techniques de lyse adipocytaire avec effraction cutanée présentent un danger grave pour la santé humaine.
• les techniques de lyse adipocytaire utilisant des agents physiques externes sans effraction cutanée présentent une suspicion de danger grave pour la santé humaine ; A la suite de cet avis, le ministère chargé de la santé a décidé d’interdire toutes les pratiques utilisant des techniques de lyse adipocytaire à compter du 13 avril 2011. Cependant, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu, le 17 juin 2011, l’exécution du décret du 11 avril 2011 interdisant les techniques invasives et non invasives de lyse adipocytaire.

Le Conseil d’Etat a confirmé, le 17 février 2012 l’interdiction de cinq techniques de lyse adipocytaire qui présentent un caractère invasif (ou avec effraction cutanée).

Des avis plus documentés sur la dangerosité des techniques utilisant des agents physiques externes sans effraction cutanée/non invasives ont été demandés notamment à la HAS. Un décret permettant d’encadrer les actes à visée esthétique est en préparation. Ce texte précisera les conditions d’exercice des actes à visée esthétique et les qualifications requises pour les pratiquer.

Cette interdiction est-elle définitive ?
Si les promoteurs des techniques de lyse adipocytaire souhaitent voir l’interdiction levée par décret après un nouvel avis de la HAS, comme le prévoit l’article L.1151-3 du code de la santé publique, ils doivent mener des études biomédicales sérieuses, conformes au code de la santé publique, permettant de montrer l’intérêt de leur nouvelle technique et l’absence de risque.

Une interdiction des appareils utilisés pour pratiquer des actes de lyse adipocytaire est-elle prévue ?
L’interdiction vise les techniques de lyse adipocytaire avec effraction cutanée/présentant un caractère invasif mentionnées dans le décret et donc l’utilisation d’un appareil permettant de réaliser l’une de ces techniques interdite.

Les appareils utilisés pour les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes sans effraction cutanée ne sont pas interdits.

Il est de la responsabilité du fabricant de connaître le mode d’action des appareils qu’il met sur le marché.

Que dois-je faire si j’ai acheté récemment un forfait prévoyant la mise en œuvre de l’une ou plusieurs des techniques de lyse interdites ?

Le ministère chargé de la santé n’est pas compétent dans ce domaine. Il procède simplement à l’interdiction d’une technique dangereuse pour la santé. Vous devez vous rapprocher du professionnel qui vous a vendu ces prestations.

Vous pouvez également porter plainte auprès du conseil de l’ordre des médecins de votre département et/ou en informer l’agence régionale de santé.

Quelles actions complémentaires le ministère chargé de la santé souhaite-t-il prendre pour encadrer les techniques de lyse adipocytaire non invasives ?
Des avis plus documentés sur la dangerosité des techniques utilisant des agents physiques externes sans effraction cutanée ont été demandés notamment à la HAS.

Un décret permettant d’encadrer les actes à visée esthétique est en préparation. Ce texte précisera les conditions d’exercice des actes à visée esthétique et les qualifications requises pour les pratiquer.

J’ai constaté des effets indésirables suite à des pratiques de lyse adipocytaire. Vers qui puis-je me tourner ?
Les complications les plus graves surviennent dans les jours ou semaines qui suivent les actes : hématomes étendus, infections (abcès ou infections multiples à mycobactéries nécessitant des traitements médico-chirurgicaux, ces infections pouvant évoluer vers une septicémie), nécroses cutanées non infectieuses qui nécessitent souvent des réparations chirurgicales. Ces complications sont, pour certaines, suivies de séquelles invalidantes (douleurs chroniques, mobilité réduite…) et esthétiques.

Si vous constatez des effets indésirables/une infection dans les jours ou les semaines suivant une pratique de lyse adipocytaire, vous devez aller consulter votre médecin traitant en précisant l’acte à visée esthétique qui a été pratiqué.

Il est important que votre médecin traitant informe les autorités sanitaires si une complication grave survient à la suite d’un acte à visée esthétique.