Rapports au Parlement sur :
la tarification à l’activité, le processus de convergence et le financement des missions d’intérêt général et de l’aide à la contractualisation

Ces rapports annuels destinés au Parlement [1] constituent une synthèse de l’évaluation opérée par le ministère chargé de la santé, responsable de la mise en œuvre du dispositif de financement de l’hospitalisation sur la base des choix votés par le Législateur, ainsi que des évolutions projetées de ce dispositif.

L’offre de soins hospitaliers française présente aujourd’hui de nombreux points forts :

• Une accessibilité parmi les meilleures au monde, quelle que soit la dimension considérée : absence de listes d’attente, reste à charge du patient faible y compris lorsque les soins sont onéreux, proximité géographique et diffusion de l’innovation thérapeutique ;
• Un haut niveau d’excellence international, dans de nombreuses disciplines ;
• Des efforts et des priorités inscrits dans des plans de santé nationaux, dont les impacts sont évalués et les contenus régulièrement actualisés ;
• Une amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ;

C’est dans la volonté de préserver ces acquis que s’inscrivent les décisions de l’Etat en matière de financement du système de santé, à ce jour et pour les années à venir : il s’agit de trouver les voies et moyens pour concilier la meilleure satisfaction possible des besoins de santé et la nécessité de mettre fin, aussi vite que la crise économique le permettra, au déséquilibre du financement des droits ouverts par le système d’assurance maladie.

Depuis le début des années 2000, l’hospitalisation publique et privée a été profondément transformée et continue de l’être sous l’effet de réformes menées à un rythme soutenu, dont les plus récentes ont été portées par la loi du 21 juillet 2009 relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST).

La création des agences régionales de santé (ARS), comme l’ensemble des outils mis en place par la loi HPST, va donner un nouvel élan aux politiques de régulation de l’offre de soins hospitalière. La complémentarité de la régulation financière exercée par la T2A et de l’organisation territoriale pilotée par les agences régionales devrait en effet contribuer à orienter les transformations du système de soins en réponse aux besoins, dans le souci de l’amélioration continue de son efficience médico-économique. C’est dans cette optique que le ministère de la santé pilote l’évolution de ces outils, comme il est exposé dans ces trois rapports remis au Parlement.

• Rapport 2010 au Parlement sur la convergence tarifaire (PDF - 1.1 Mo)
• Rapport 2010 au Parlement sur les missions d’intérêt général et l’aide à la contractualisation des établissements de santé (PDF - 583.6 ko)
• Rapport 2010 au Parlement sur la tarification à l’activité (T2A) (PDF - 536.4 ko)

Pour en savoir plus

• Le financement des établissements de santé

[1] Le parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Ils comprend l’Assemblée Nationale et le Sénat. Article 24 de la Constitution, alinéas 1 et 2.