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> Réglementation concernant les enfants sans vie > Réglementation concernant les enfants sans vieRéglementation concernant les enfants sans vie
11 février 2011
- Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l’application du second alinéa de l’article 79-1 du code civil (PDF - 11.3 ko)
- Certificat d’enfant sans vie (PDF - 790.5 ko)
Marisol Touraine - Ministre des Affaires sociales et de la Santé
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