Réglementation

travail-solidarite.gouv.fr/espaces/femmes-egalite/grands-dossiers/femmes-immigration/lutter-contre-violences-promouvoir-droits-fondamentaux.html

stop-violences-femmes.gouv.fr

La fiche repère (PDF - 42.9 ko) : article 14 de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs :

• Circulaire N° 2006/529 du 13 décembre 2006 (PDF - 30.8 ko) : Formation des sages-femmes, des infirmiers, des puéricultrices et des auxiliaires de puériculture dans le cadre de la lutte contre les mutilations sexuelles féminines.

• Circulaire N° 2007/98 du 8 mars 2007 (PDF - 37.3 ko) : Formation des étudiants en médecine dans le cadre du plan de lutte contre les mutilations sexuelles féminines.

Traités et accords internationaux

Législation

Réglementation internationale