Préservation de la ressource en eau
Textes en ligne
Réglementation européenne
Directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Code de la santé publique
Articles L. 1321-1 à L. 1321-10 (Eaux potables)
Articles R. 1321-1 à R. 1321-63 (Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles)
Code de l'environnement
Articles R. 214-1 à R. 214-5 (Procédures d'autorisation ou de déclaration - Champ d'application)
Code général des collectivités territoriales
Articles R. 3232-1 à R. 3232-1-4 (Aide à l'équipement rural)
Code urbanisme
Article L. 126-1 (Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol)
Code rural
Articles R. 114-1 à R. 114-10 (L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales)
Article R. 211-110 (Zones de protection des aires d'alimentation des captages)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Articles L. 13-2 à L13-12 (Procédure)
Articles L. 11-1 à L. 11-9 (Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité)
Articles L. 13-13 à L. 13-20 (Fixation des indemnités)
Articles R. 11-1 à R. 11-18 (Déclaration d'utilité publique)
Code forestier
Articles R. 412-19 à R. 412-27 (Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection)
Code minier
Articles L. 411-1 à L. 411-3 (Fouilles et levés géophysiques -Déclarations préalables)
Lois et ordonnances
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
Décrets
Décret n° 2009-1404 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales
Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable
Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales
Décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages
Décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural (ndlr : concerne notamment les zones de protection des aires d'alimentation des captages)
Décret n° 2006-1230 du 6 octobre 2006 relatif aux travaux de recherche et aux captages d'eau dans les forêts de protection et modifiant le code forestier
Décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux
Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques (ndlr : les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur au 1er octobre 2006)
Arrêtés
Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense
Arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique
Arrêté du 10 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 31 août 1993 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique
Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales
Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages
Arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique
Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique
Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique
Arrêté du 6 juin 2005 fixant les modalités d'application aux installations, aux services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense des dispositions du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles (abrogé par arrêté du 16 mars 2012 )
Circulaires, notes, ...
Instruction DGS/EA4/2011/267 du 1er juillet 2011 relative aux modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
Lettre circulaire interministérielle du 26 mai 2009 relative à la mise en place des programmes de protection des aires d'alimentation des 500 captages "Grenelle"
Circulaire du 23 septembre 2008 relative aux produits phytopharmaceutiques : contrôle des zones non traitées (ZNT) par les agents de police de l’eau
Circulaire DGS/EA4/2008/215 du 30 juin 2008 relative à la diffusion d’outils d’inspection destinés à renforcer la sécurité sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine (ndlr : annule et remplace la circulaire DGS/EA4/2007/450 du 24 décembre 2007)
Circulaire interministérielle DGFAR/SDER/C2008-5030 - DE/SDMAGE/BPREA/2008-n° 14 - DGS/SDEA/2008 du 30 mai 2008 relative à la mise en application du décret n° 2007- 882 du 14 mai 2007, relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural, codifié sous les articles R. 114-1 à R. 114-10
Circulaire DGS/SD7A/2005/59 du 31 janvier 2005 relative à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un plan d'action départemental de protection des captages servant à la production d'eau destinée à la consommation humaine ainsi qu'aux moyens des DDASS et DRASS dans le domaine de l'eau nécessaires pour effectuer ce plan
Circulaire DGS/SD7A n° 186 du 22 avril 2004 relative à l'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique
Circulaire DGS n° 97/350 du 16 mai 1997 relative à la diffusion des résultats de l'enquête sur l'activité et la rémunération des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique
Circulaire du 5 avril 1994 (Santé) relative aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique (abrogée par l'instruction du 1er juillet 2011)
Circulaire du 24 juillet 1990 (Santé/Environnement/Agriculture/Equipement/Intérieur) relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine