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Surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public

22 octobre 2013
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Qualité de l’air intérieur : sommaire

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a posé l’obligation de surveiller périodiquement la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP) accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes, comme les crèches et les écoles. Sont également concernés, les établissements d’accueils de loisirs, les établissements sanitaires et sociaux, les établissements pénitentiaires et les piscines.

Cette surveillance doit être réalisée tous les sept ans par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement, au moyen d’une évaluation des systèmes d’aération et d’une campagne de mesure des polluants, conduites par des organismes accrédités.

Les organismes accrédités tiennent les résultats à disposition du préfet et de l’Agence régionale de santé.
En cas de dépassement des valeurs de référence, l’organisme en informe le préfet dans les 15 jours.

En cas de dépassement des valeurs de référence, le propriétaire ou l’exploitant est tenu de faire réaliser une expertise afin d’identifier les sources de pollution et d’y remédier. A défaut, cette expertise peut être prescrite par le préfet, aux frais du propriétaire ou de l’exploitant.

Calendrier de mise en œuvre de ces dispositions :
  • Crèches et écoles maternelles : avant le 1er janvier 2015
  • Ecoles élémentaire : avant le 1er janvier 2018
  • Accueils de loisirs et second degré : avant le 1er janvier 2020
  • Autres établissements : avant le 1er janvier 2023

Pour les établissements ouverts après ces dates, la surveillance doit être réalisée avant le 31 décembre de l’année d’ouverture.

A consulter :

<p>Madame Marisol Touraine</p>

Marisol Touraine - Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes

Mots-clés

Service Public Legifrance Gouvernement IGAS

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