accueil du site > Bruit et santé > Textes législatifs et réglementaires

Textes législatifs et réglementaires

19 mars 2013
rss_off
Imprimer Grossir la taille des caractères taille de caractères normals
  • twitter
  • Facebook
  • Google
  • Googlebuzz
  • Live
  • Del.icio.us
  • technorati
  • viadeo
  • Yahoo! Bookmarks
  • Myspace
fermer
La loi « bruit »

La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 a été codifiée dans le code de l’environnement (articles L. 571-1 et suivants).

Bruits de voisinage

Tableau comparatif de l’évolution des réglementations (PDF - 104.8 ko)
Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 (PDF - 118.6 ko) relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique
Décret n° 95-409 du 18 avril 1995 (PDF - 60.4 ko) relatif aux agents de l’Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre les bruits de voisinage

Etablissements diffusant de la musique
  • Articles R. 571-25 à R.571-30 et R.571-69 du code de l’environnement relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse ;
  • Articles L.571-17 à L.571-26 du code de l’environnement relatif aux contrôles et sanctions administratifs relatifs à la lutte contre le bruit ;
  • Arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse ; (en cours de révision par les ministères chargés de la santé et de l’écologie)
Débits de boissons
  • Articles L.3332-15 et L.3332-16 du code de la santé publique ;
Baladeurs musicaux
Divers
<p>Madame Marisol Touraine</p>

Marisol Touraine - Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes

Mots-clés

Service Public Legifrance Gouvernement IGAS

Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes de la charte HONcode.
Site certifié en partenariat avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
Vérifiez ici.