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NOR : SANN0430590C
(Texte non paru au Journal officiel)
Textes abrogés en ce qui concerne les ressortissants canadiens :
Circulaire n° 1485 du 30 décembre 1988 publiée au Bulletin officiel, travail, n° 90/01 du 27 février 1990 ;
Circulaire n° 420 du 9 juillet 1998 relative à la délivrance d'APT pour les étudiants ;
Circulaire n° 216 du 14 mai 2001 relative aux conventions de stage ;
Circulaire n° 357 du 19 juillet 2001 relative à l'application de l'accord « vacances travail »
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les Préfets, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Monsieur le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, Monsieur le directeur de l'Office des migrations internationales, Monsieur le directeur de l'espace emploi international La France a conclu le 3 octobre 2003 un accord avec le Canada relatif aux échanges de jeunes.
L'objectif de cet accord est de regrouper dans un même texte, sans modification des conditions de fond, les diverses mesures permettant des échanges de jeunes organisés jusqu'à présent entre la France et le Canada, dans un souci de simplification des procédures administratives.
Les bénéficiaires de cet accord, définis à l'article 2 sont âgés de dix-huit à trente-cinq ans et se rendent dans l'autre pays pour suivre un complément de formation universitaire ou acquérir une expérience professionnelle ou accomplir un stage pratique en entreprise ou effectuer un séjour de découverte touristique. Il s'agit plus précisément :
a) De jeunes professionnels qui souhaitent acquérir un perfectionnement professionnel sous couvert d'un contrat de travail (durée maximum : 18 mois) ;
b) D'étudiants souhaitant accomplir une partie de leur cursus universitaire dans un établissement de l'autre pays dans le cadre d'un accord interuniversitaire, partie de cursus qui peut inclure un stage en entreprise (durée maximum : 12 mois) ;
c) D'étudiants souhaitant accomplir dans l'autre pays un stage pratique en entreprise prévu dans le cadre de leurs études ou de leur formation (durée maximum : 12 mois) ;
d) D'étudiants accomplissant leurs études dans leur pays d'origine et souhaitant exercer dans l'autre pays, une activité professionnelle salariée pendant leurs vacances universitaires (durée maximum : 3 mois) ;
e) De jeunes désireux d'effectuer un séjour de découverte touristique et culturelle dans l'autre pays et éventuellement d'y travailler pour compléter leurs ressources (durée maximum : 12 mois).
Un contingent global annuel de bénéficiaires est fixé par un échange de notes diplomatiques et des contingents particuliers sont déterminés pour chaque catégorie. Ainsi pour 2004, ce contingent a été fixé à 7 000 de part et d'autre et les contingents particuliers à 1 500 pour les catégories a, b, c e et 1 000 pour la catégorie d.
De ce fait, sont abrogés les accords franco-canadiens des :
Sont également abrogées, pour ce qui est des ressortissants canadiens uniquement, les circulaires :
Par contre, l'échange de lettres franco-québécois des 23 décembre 1981 et 18 février 1982 sur la mobilité des jeunes travailleurs entre la France et le Québec qui n'a pas été abrogé par cet accord, s'applique comme auparavant et son contingent reste fixé à 100 bénéficiaires de part et d'autre.
L'instruction des dossiers déposés dans le cadre de l'accord du 3 octobre 2003 se fait selon les modalités suivantes :
A. Jeunes professionnels canadiens
Les jeunes professionnels sont des jeunes déjà engagés dans la vie professionnelle ou y entrant, qui viennent en France pour approfondir leur connaissance et leur compréhension de notre pays et éventuellement de sa langue ainsi que pour améliorer leurs perspectives de carrière grâce à une expérience de travail salarié dans une entreprise qui exerce une activité de nature sanitaire, sociale, agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou libérale.
Ils sont autorisés à occuper un emploi dans leur branche d'activité sans que la situation du marché de l'emploi ne leur soit opposable. Dans le cas de professions dont l'accès est soumis à une réglementation particulière, les jeunes professionnels n'en sont pas dispensés.
Ils reçoivent un visa long séjour temporaire les dispensant de titre de séjour portant la mention « échange de jeunes/Canada/2A » lorsque leur séjour ne dépasse pas six mois ou un visa long séjour portant la mention « échange de jeunes/Canada/2A lorsque le séjour en France est supérieur à six mois ou susceptible de l'être. Dans ce dernier cas, les jeunes professionnels doivent solliciter une carte de séjour temporaire portant la mention » travailleur temporaire « dès leur arrivée en France et sont soumis à un contrôle médical effectué par l'Office des migrations internationales (OMI) à l'occasion de leur demande de titre de séjour.
L'employeur du jeune professionnel est soumis au paiement d'une redevance forfaitaire à l'OMI quelle que soit la durée du contrat de travail. Cette redevance s'élève actuellement à 58 euros.
L'espace emploi international (EEI) est chargé d'instruire les dossiers qui lui sont adressés par les jeunes professionnels eux-mêmes ou par leur employeur en France. Ces dossiers doivent comporter :
L'EEI s'assure de la qualité de jeune professionnel du candidat (âge, nationalité, diplômes et/ou expérience professionnelle en liaison avec l'activité sollicitée, durée du contrat de travail qui doit être obligatoirement un CDD, autorisation d'exercice en cas de profession réglementée).
Si les critères sont remplis, l'EEI transmet à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu d'emploi, le contrat de travail pour examen des conditions d'emploi et de protection de ce salarié, visa et préparation de l'autorisation provisoire de travail.
Lorsque la demande correspond à une profession dite « réglementée », la DDTEFP s'assure que le candidat remplit bien les conditions d'exercice de cette profession.
Après avoir émis son avis par l'apposition d'un visa sur le contrat de travail, la DDTEFP retourne ce contrat de travail à l'EEI qui le transmet à l'intéressé directement ou par l'intermédiaire de son employeur.
Le jeune professionnel se présente dès son arrivée en France à la DDTEFP du lieu d'emploi, muni de :
Et reçoit une autorisation provisoire de travail d'une durée égale à celle prévue par le contrat de travail. Cette autorisation peut être renouvelée si le contrat de travail fait l'objet d'une prolongation, bien entendu dans la limite du séjour autorisé et en tout état de cause pour un maximum de 18 mois tel que prévu par l'accord.
B. Etudiants canadiens qui viennent compléter leur cursus
Ces étudiants viennent en France compléter leur cursus dans le cadre d'échanges inter universitaires. Ils suivent des cours à titre principal auprès de l'Université française qui les a accueillis et peuvent éventuellement être amenés à accomplir un stage pratique lié à ce cursus.
Ils reçoivent un visa long séjour temporaire les dispensant de titre de séjour portant la mention « échange de jeunes/Canada/2B » lorsque leur séjour ne dépasse pas six mois ou un visa long séjour portant la mention « échange de jeunes/Canada/2B lorsque le séjour en France est supérieur à six mois. Dans ce dernier cas, les étudiants doivent solliciter une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » dès leur arrivée en France. A cette occasion, ils sont soumis à un contrôle médical effectué par l'OMI et au paiement d'une taxe qui s'élève actuellement à 58 euros.
Lorsqu'ils ont à effectuer un stage dans le cadre de leur cursus, ils peuvent l'accomplir, comme les étudiants français, sous couvert d'une convention de stage tripartite conclue entre l'établissement d'enseignement, l'établissement d'accueil et l'étudiant, sans avoir à demander d'autorisation préalable.
En principe, la DDTEFP n'est pas sollicitée par ces étudiants si ce n'est éventuellement, à titre informatif, lorsqu'ils souhaitent accomplir un stage pratique. Dans ce cas, il s'agit d'attirer leur attention sur le fait que la convention de stage peut être requalifiée en contrat de travail si les conditions de stage ne sont pas ou plus réunies.
C. Etudiants ou jeunes en formation canadiens
souhaitant accomplir en France un stage pratique en entreprise
Il s'agit d'étudiants ou de jeunes en formation qui poursuivent leurs études au Canada et souhaitent accomplir en France un stage pratique lié à leur cursus.
Ils reçoivent, sur présentation, entre autres documents, d'une convention de stage tripartite conclue entre leur établissement de formation au Canada, l'établissement d'accueil en France et eux-mêmes (modèle type en annexe), un visa long séjour temporaire les dispensant de titre de séjour portant la mention « échange de jeunes/Canada/2C » lorsque leur séjour ne dépasse pas six mois ou un visa long séjour portant la mention « échange de jeunes/Canada/2C lorsque le séjour en France est supérieur à six mois. Dans ce dernier cas, les jeunes doivent solliciter une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » dès leur arrivée en France. A cette occasion, ils sont soumis à un contrôle médical effectué par l'OMI et au paiement d'une taxe qui s'élève actuellement à 58 euros.
Cette convention de stage n'est pas examinée par la DDTEFP avant l'arrivée en France du stagiaire. Cependant, le consulat, après délivrance du visa, la fait parvenir à la DPM qui l'adresse à la DDTEFP du lieu d'accueil du stagiaire pour examen a posteriori.
Les conditions de stage sont définies par la convention de stage tripartite conclue entre l'établissement d'accueil, l'établissement de formation et le stagiaire, convention qui doit reprendre l'ensemble des éléments figurant sur la convention type jointe en annexe 1, notamment ceux relatifs à l'objectif pédagogique, à la progression dans les apprentissages (tâches confiées au stagiaire), à la durée du stage, à la couverture sociale du stagiaire et à l'assurance responsabilité civile. De par son statut, le stagiaire ne peut prétendre recevoir un salaire de l'établissement d'accueil. Toutefois, ce dernier peut, s'il le souhaite, lui verser une gratification soumise aux règles habituelles d'assujettissement à charges sociales.
L'objectif du stage étant de permettre au stagiaire d'expérimenter les connaissances théoriques et pratiques qu'il a acquises durant sa formation, la DDTEFP s'assure que ce stage est bien lié au cursus de formation suivi par l'intéressé, cursus qui doit obligatoirement apparaître sur la convention de stage.
La durée du stage doit correspondre à celle prévue par le cursus. Elle ne peut cependant pas excéder douze mois.
Les stagiaires ne sont pas considérés comme des salariés et ne sont donc pas soumis à la possession d'une autorisation de travail.
Si la DDTEFP a connaissance de l'accueil dans le même établissement et pendant la même période d'autres stagiaires, il convient d'effectuer un contrôle approprié pour vérifier la réalité de ce stage.
De façon plus générale, les termes de la convention ainsi que les modalités de son exécution peuvent faire l'objet d'un contrôle de l'inspection du travail, soit dans le cadre d'une visite systématique, soit à la demande du stagiaire. Ainsi, lorsqu'il semble à la DDTEFP que les conditions de stage ne sont pas réunies ou si elle a connaissance d'une utilisation abusive de la convention de stage par l'établissement d'accueil, elle effectuera un contrôle approprié. En tout état de cause, il convient de transmettre une copie de la convention de stage à l'inspection du travail compétente pour information et pour lui permettre d'effectuer à son initiative un éventuel contrôle.
D. Etudiants canadiens accomplissant leurs études au Canada et souhaitant venir travailler en France pendant leurs vacances universitaires
Il s'agit des étudiants qui accomplissent leurs études au Canada et souhaitent venir en France pour travailler pendant leurs vacances universitaires.
Ils reçoivent, sur présentation d'un contrat de travail, un visa de court séjour portant la mention « échange de jeunes/Canada-2 D » d'une durée de trois mois maximum sur lequel est inscrite la mention « APT à solliciter dès l'arrivée ».
Dès leur arrivée en France, ils sollicitent la DDTEFP du lieu d'emploi qui leur délivre, sans opposition de la situation de l'emploi, une autorisation provisoire de travail d'une durée égale à celle prévue pour l'emploi, au maximum trois mois, sur présentation :
Lorsque la demande correspond à une profession dite « réglementée », la DDTEFP s'assure que le candidat remplit bien les conditions d'exercice de cette profession.
E. Jeunes Canadiens désireux d'effectuer un séjour de découverte en France et souhaitant y travailler occasionnellement pour compléter leurs ressources
Il s'agit de jeunes qui, désireux d'effectuer un séjour de découverte touristique et culturelle en France, peuvent être amenés à travailler pour compléter les ressources dont ils disposent.
Ils reçoivent un visa long séjour temporaire d'une durée de douze mois portant la mention « échange de jeunes/Canada-2 E » et « dispense temporaire de carte de séjour »
Quand ils souhaitent exercer une activité salariée à temps complet ou à temps partiel, la DDTEFP leur délivre sans opposition de la situation de l'emploi, une autorisation provisoire de travail pour la durée prévue de l'emploi sur présentation :
Cette autorisation peut être renouvelée, dans les mêmes conditions, dans la limite de la durée autorisée du séjour.
Lorsque la demande correspond à une profession dite « réglementée », la DDTEFP s'assure que le candidat remplit bien les conditions d'exercice de cette profession.
Ils sont dispensés du contrôle médical OMI et leur employeur du paiement de la redevance forfaitaire.
Le directeur de la population
et des migrations,
J. Gaereynck