En effet, si les personnels hospitalo-universitaires, PU-PH et MCU-PH sont affiliés au service de retraite de l’État (SRE) sur la partie universitaire de leur activité, ils ne génèrent de droits sur la partie hospitalière qu’au titre du régime additionnel de la fonction publique (RAFP) ou par une cotisation volontaire à contrat d’épargne-retraite privé de type « Préfon » ou « COREM », abondée par l’employeur.
Un nouveau dispositif – unique et pérenne – est institué via le régime public de retraite géré par l’IRCANTEC. Ainsi, à compter du 1er septembre 2024, les personnels hospitalo-universitaires se verront affiliés à l’IRCANTEC sur la base de taux spécifiques de cotisation « employeur » et salariale, pour parvenir à un taux de remplacement équivalent à celui de leurs confrères praticiens hospitaliers.
Cette mesure découle des conclusions de la mission confiée à la Pr Catherine Uzan pour identifier des pistes d’amélioration sur le régime de retraite de ces professionnels et ainsi renforcer l’attractivité de la carrière hospitalo-universitaire. Son application reste soumise à la promulgation de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, actuellement en discussion au parlement.
Affiliation des hospitalo-universitaires (HU) au régime de l’IRCANTEC : vos questions, nos réponses
Les personnels HU titulaires, c’est-à-dire les maîtres de conférences-praticiens hospitaliers (MCU-PH) et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) – qui relèvent à la fois du code de la santé publique et du code de l’éducation – sont affiliés au régime de base de retraite des fonctionnaires de l’État, le service de retraite de l’État (SRE) dont bénéficient les fonctionnaires de la fonction publique d’État en application de l’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En matière de constitution de droits à la retraite sur la partie hospitalière de leur activité, leur situation est très particulière puisque leurs émoluments hospitaliers sont pris en compte au titre de deux dispositifs ad hoc :
• Un abondement facultatif de leurs plans d’épargne-retraite privés à points, à due concurrence par leur employeur avec un plafonnement de cet abondement (contrats de type Préfon ou COREM) ;
• Le régime additionnel de la fonction publique (RAFP) dont l’impact est très limité.
Toutefois, ces systèmes à points sont peu rentables : 1 € cotisé dans un plan d’épargne retraite à points est récupéré après 19,5 années de versement de la rente et 26,7 années dans le cas du RAFP.
Il s’agit du même régime complémentaire d’affiliation que celui auquel ils ont cotisé pendant leurs périodes d’étudiants en médecine et de médecin contractuel.
Cette affiliation permet de positionner les moyens utilisés sur les dispositifs existants dans un régime plus rentable et donc plus créateur de droits. À coût constant, l’IRCANTEC génère 34% de droits en plus que le régime d’épargne retraite à points le plus intéressant pour l’abondement.
L’affiliation à l’IRCANTEC se fera, à partir du 1er septembre 2024, sur l’ensemble de la rémunération hospitalière alors que l’abondement se limitait aux seuls émoluments hospitaliers. Les primes et indemnités (gardes) seront prises en compte, comme pour les praticiens hospitaliers (PH). Les taux de cotisation seront de 5,21% pour la cotisation salariale (prélevée sur la totalité des émoluments hospitaliers) et de 9,5% pour la cotisation « employeur » (également sur la base de la totalité des émoluments hospitaliers).
Ce dispositif permettra d’atteindre un taux de remplacement similaire entre les personnels HU et les PH dans un souci de cohérence et d’équité entre les personnels médicaux, soit aux alentours de 44,5%. Le taux de remplacement est le rapport entre la pension brute perçue et le montant brut du dernier salaire.
L’ensemble des chiffrages du ministère, pour bien comparer les régimes qui vont s’appliquer aux PH et aux personnels HU se base sur le modèle de référence de PH et de personnels HU titularisés à 37 ans et sur une durée d’assurance à 172 trimestres cotisés, soit la durée d’assurance nécessaire pour une pension complète après la réforme. Les différentes modélisations ont fait apparaitre qu’une titularisation intervenant plus tôt pour le PH ne changeait pas significativement son taux de remplacement.
S’agissant de l’âge de départ à la retraite, le ministère a pris en compte un départ à la retraite à 66 ans et 9 mois avec les 172 trimestres nécessaires pour une pension à taux plein (sans surcote ou décote donc). Cet âge de départ à la retraite correspond à l’âge moyen constaté dans les données du CNG.
La simulation pour un personnel HU titularisé le 1er septembre 2024
Aujourd’hui, les personnels HU titulaires génèrent des droits à la retraite au titre du SRE sur leur salaire universitaire à compter de leur titularisation. Pour une titularisation à 37 ans comme MCU-PH et 43 ans comme PU-PH, une retraite à 66 et 9 mois, et un troisième échelon de PU-PH de première classe, la retraite servie par le SRE est de 34 250 € brut par an.
Par ailleurs, les fonctions précédant la titularisation (externe, interne, CCA, assistant, …) génèrent, dans le cas étudié en référence, une pension versée par la CNAV et l’IRCANTEC de 9 550 € par an.
Si on rapporte ces deux pensions au salaire brut cumulé de fin de carrière de ce HU titulaire pris en référence (150 000 € brut par an), ces deux pensions, qui totalisent 44 456 € par an, correspondent à 29,6% du dernier salaire (taux de remplacement).
Voici ci-dessous une simulation réalisée pour un cas-type représentant le profil « moyen » d’un PU-PH partant à la retraite, auquel il a été appliqué un taux d’imposition sur le revenu de 30% afin de calculer l’avantage fiscal lié aux contrats d’épargne retraite (personnel HU titularisé à 37 ans et qui réalise une carrière de 29,75 années pour un départ en retraite donc à 66 ans et 9 mois).
Cette simulation compare les effets de l’abondement par le régime complémentaire facultatif actuel (contrat d’épargne-retraite) avec la situation proposée d’une affiliation à l’IRCANTEC avec le taux de cotisation spécifique.
| Dépense par le personnel HU au total de ses 29,75 années d’exercice | Taux de remplacement final généré en comptant les autres pensions de retraite | |
|---|---|---|
| Pas de plan épargne retraite complémentaire | 0 € | 29,6% Soit 44 456 € / an |
| Cotisation + abondement au contrat d’épargne retraite à 12% (taux maximal, rarement observé dans les faits) | 125 700 € cotisation minorée des gains sur l’IR (impôt sur le revenu) |
41,92% Soit 62 880 € / an |
| Affiliation à l’IRCANTEC, taux de cotisation salariale spécifique (= 5,26%)) | 102 344 € cotisation minorée des gains sur l’IR (impôt sur le revenu) |
44,47% Soit 67 050 € / an |
Même dans la situation la plus favorable d’un taux de cotisation maximal pour un HU (rarement observé dans les faits), la cotisation IRCANTEC reste plus favorable. Le praticien HU qui abonde à 12% gagnera même en salaire.
S’agissant des PH, dans les simulations et les comparaisons entre statuts qui ont été réalisées, la rémunération brute annuelle en fin de carrière est de 135 000 € et la pension de retraite annuelle est de l’ordre de 59 400 €, correspondant à un taux de remplacement de 44,1%.
Les droits à pension accumulés dans le cadre des contrats d’épargne retraite restent évidemment acquis. Il sera possible de continuer de cotiser sur l’année 2023 et sur les huit premiers mois de l’année 2024, et l’abondement à due concurrence par l’employeur hospitalier sera maintenu. En revanche, après le 1er septembre 2024, le praticien sera libre de cotiser à tout contrat, mais le système de l’abondement sera supprimé et tous les HU passeront à la cotisation IRCANTEC sur leurs émoluments hospitaliers.
Le tableau ci-dessous permet à chacun de calculer le taux de remplacement généré par la cotisation IRCANTEC d’ici à sa retraite. Le taux de remplacement du dernier salaire généré par année de cotisation augmente avec l’âge et les dernières années de cotisation génèrent le plus de remplacement.
| Echelon | Tranche d’âge | Rémunération H brute moyenne par an simulée | Taux de remplacement généré par année de cotisation |
|---|---|---|---|
| MCU-PH 1 | 37 -39 | 44 429,84 € | 0,34% |
| MCU-PH 2 | 40 - 42 | 48 504,56 € | 0,37% |
| PU-PH 1 | 43 - 45 | 51 620,40 € | 0,39% |
| PU-PH 2 | 46 - 48 | 56 110,08 € | 0,43% |
| PU-PH 3 | 49 - 51 | 66 580,80 € | 0,51% |
| PU-PH 4 | 52 - 54 | 75 557,04 € | 0,58% |
| PU-PH sommital | 55 - fin | 78 038,48 € | 0,60% |
À titre d’exemple, notre PU-PH de référence à partir de 50 ans, prenant sa retraite à 67 ans, gagnera par ce dispositif : 2x0,51% + 3 x 0,58% + 12 x 0,60% = 9,96% et aura donc un taux de remplacement de l’ordre de 40% (29,6% + 9,96% = 39,56%), indépendamment de toute cotisation préalable à un contrat d’épargne retraite.
Les simulations réalisées ont également exploré la question de l’impact fiscal de la fin de l’abondement employeur. Elles ont fait ressortir que même avec un abondement à 12% et en intégrant le gain de l’avantage fiscal, le régime IRCANTEC aboutit à des droits supérieurs avec une cotisation salariale plus faible.
L’IRCANTEC est un régime qui fonctionne comme une complémentaire, c’est-à-dire en sus d’une cotisation de base. Néanmoins, la mesure proposée permet que les émoluments hospitaliers, même sans cotisation de retraite de base, puissent être soumis à cotisation IRCANTEC.
De ce fait, pour tenir compte de l’absence de cotisation de base sur les émoluments hospitaliers, mais aussi de la structure de rémunération particulière des personnels HU (bi-appartenance et double paie universitaire et hospitalière), il a été nécessaire de créer un taux spécifique de cotisation.
Ce taux permet d’atteindre un taux de remplacement au moment du départ en retraite équivalent à celui des PH.
L’utilisation de taux de cotisation existants (tranche A ou B) ou du système du SRE n’auraient pas permis – au-delà des difficultés techniques réelles – d’assurer cette équité de traitement en matière de taux de remplacement entre les personnels médicaux.
Le taux de 75%, parfois mis en avant, correspond au calcul du niveau de la retraite pour une pension complète (soit 172 trimestres post-réforme) sur la seule part indiciaire de la rémunération des fonctionnaires.
Les primes et indemnités ne sont pas prises en compte dans ce calcul et bénéficient d’une régime complémentaire (RAFP) nettement moins favorable. Plus la part des primes est importante dans la rémunération d’un fonctionnaire, plus son taux de remplacement est faible lorsqu’il part à la retraite. Des fonctionnaires qui auraient des salaires similaires à celui d’un personnel HU en fin de carrière sont très loin d’un taux de remplacement à 75% en raison de l’absence de prise en compte des primes.
La cotisation salariale de 5,21% à l’IRCANTEC générera une perte de salaire pour les 33% de personnels HU qui ne cotisent par à un contrat d’épargne retraite qui se verront prélever 5,2% de leur salaire.
En revanche pour les 67% de HU qui cotisent à un contrat d’épargne retraite la cotisation salariale IRCANTEC de 5,21% est inférieure ou égale à la cotisation au contrat d’épargne retraite (plafonnée à 12%, mais tous les HU ne cotisent pas au maximum autorisé).
Il n’existe pas de cas de figure où un personnel HU aurait cotisé « à perte ». Les cotisations versées à l’IRCANTEC seront rentabilisées en moins de 5 ans de retraite. Pour les personnels HU qui sont à moins de trois mois de leur départ en retraite, qui auraient ainsi cotisé à un niveau trop peu élevé pour percevoir une rente (soit moins de 300 points acquis), leurs cotisations leur seront reversées sous forme de capital lors du départ en retraite. Ils récupèreront donc les sommes investies. Pour tous les autres, une rente sera versée lors de la retraite.
Enfin, les personnels HU ont tous déjà cotisé à l’IRCANTEC avant leur titularisation, pendant leur externat et leur internat, ce qui signifie qu’un certain nombre de points (6 700 environ dans le cas de référence) ont déjà été engrangés.
Des échanges seront néanmoins prévus avec les organisations syndicales au moment de la préparation des textes d’application pour échanger plus finement sur ces situations.
Le régime d’abondement à un contrat d’épargne retraite spécifique aux personnels HU (abondement à due proportion par l’employeur hospitalier) va être amené à disparaître pour les personnels HU. Les sommes placées sur ces contrats resteront évidemment à la main des personnels HU.
Les personnels qui y cotisent de longue date à un contrat d’épargne-retraite pourront continuer de verser sur leur contrat d’épargne retraite s’ils le souhaitent, notamment ceux en fin de carrière.
Non : chacun pourra continuer de cotiser à un contrat d’épargne retraite s’il le souhaite. En revanche le mécanisme de sur-abondement par le CHU, employeur hospitalier, tel qu’il existe actuellement, n’a plus lieu d’être du fait de la nouvelle cotisation à l’IRCANTEC. Les CHU devront, de leur côté, verser une nouvelle cotisation employeur spécifique.
Plusieurs modifications législatives et réglementaires ont été identifiées pour cette évolution de la retraite hospitalière des personnels HU.
Les modifications de niveau législatif prévues sont les suivantes :
• Suppression de l’abondement ;
• Exclusion de l’activité hospitalière des personnels HU du RAFP ;
• Affiliation des personnels HU à l’IRCANTEC au sein du code de la sécurité sociale.
Les modifications réglementaires seront prises par décrets en Conseil d’État et décrets simples.
L’objectif est leur entrée en vigueur au 1er septembre 2024 (date de nomination des nouveaux personnels HU).