Le GCS est l’outil de coopération privilégié dans le cadre des coopérations entre le secteur public et privé, mais également entre la ville et l’hôpital. Il permet d’associer des établissements de santé publics comme privés, des centres de santé, des maisons de santé et des professionnels médicaux libéraux à titre individuel ou collectif, ou encore les acteurs du secteur médico-social. Il est doté, selon le cas, de la personnalité morale de droit public ou de droit privé.
Il s’agit d’un outil bien connu des professionnels puisque 65 GCS étaient recensés au 31 décembre 2006, 128 au 31 décembre 2007, 191 fin 2008, 347 GCS au 30 juin 2010 et 491 au 30 juin 2012.
La loi HPST a refondu le dispositif juridique des GCS de 2 manières.
D’une part, en simplifiant et en clarifiant la formule du GCS de moyens :
– les objets possibles de coopérations sont précisés : mise en commun de moyens de toute nature, humains, mobiliers, immobiliers, financiers, matériels ou immatériels ;
– sa gouvernance est assouplie par la possibilité de mettre en place un comité restreint auquel l’assemblée générale du GCS peut déléguer une partie de ses compétences ;
– le GCS en charge de missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) peut percevoir directement des financements.
D’autre part, en confirmant la possibilité pour certains GCS, extrêmement aboutis et intégrés, d’aller plus loin dans leur coopération autour du soin et d’être érigés en établissements de santé.
Cette éventuelle transformation des GCS en établissements de santé constitue la force innovante du dispositif de la loi HPST. Elle ne concerne toutefois qu’une minorité de projets, extrêmement aboutis et intégrés en termes de prise en charge médicale et soignante.
Les outils opérationnels à la disposition des professionnels : coopérations territoriales - modalités d’accompagnement
Synthèse du recensement annuel des groupements de coopération sanitaire
Les groupements de coopération sanitaire (GCS) sont tenus de transmettre chaque année aux directeurs généraux d’agence régionale de santé (ARS) le rapport d’activité du groupement.
Textes de référence
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire.
Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés publics passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés public.
Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l’offre de soins (PF)
Bureau des synergies territoriales et coopérations entre structures de santé
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
Courriel : DGOS-PF3[@]sante.gouv.fr