Rescrit tarifaire : comment ça marche ?

En plus du cadre règlementaire de la facturation des prises en charge ambulatoires, le ministère s’engage à apporter aux établissements de santé, fédérations hospitalières ou sociétés savantes, des réponses à leurs demandes, opposables dans le cadre des contrôles de leur facturation par l’assurance maladie.

Vous représentez un établissement de santé, une fédération hospitalière ou une société savante et souhaitez obtenir une prise de position de l’administration concernant les conditions de facturation d’une prise en charge de moins d’une journée ?

Pour cela, vous pouvez solliciter le ministère en complétant ce formulaire de rescrit. Une fois le formulaire envoyé, vous recevrez un accusé de réception.
Une fois reçue et si elle est complète, votre demande est publiée sur le site internet du ministère de manière anonyme dans un délai d’un 1 mois. Elle est ensuite traitée par le ministère dans un délai de 3 mois. A l’issue de ce délai, la réponse vous est transmise et rendue publique.

Opposabilité de la réponse

La réponse apportée est opposable par le demandeur et engage ainsi les services de l’Etat et de l’assurance maladie à ne pas revenir sur cette position en cas de contrôle ultérieur réalisé au sein de l’établissement et portant sur une prise en charge comparable à celle décrite dans la demande. L’établissement doit être de bonne foi et suivre effectivement la position ou les indications communiquées par l’administration.
Plus globalement, la réponse apportée, dès lors qu’elle a fait l’objet d’une publication, est également opposable, par tous les autres établissements de santé, y compris au cours d’un contrôle, à condition de relever d’une situation de fait comparable. L’opposabilité prend fin lorsque la situation exposée dans la demande ou la réglementation ont été modifiées.

Conseils pour remplir le formulaire en ligne

Afin de préparer votre saisie en ligne, nous vous recommandons de télécharger au préalable le modèle de la demande de rescrit tarifaire. Merci de prêter attention à la rédaction de votre demande de rescrit tarifaire qui sera publiée en l’état sur le site du ministère. Le formulaire complété en ligne n’est pas modifiable après son enregistrement.

Dépôt d’une demande

I – IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
Vous êtes ? (obligatoire)
Raison sociale

Lorsqu’une fédération hospitalière ou une société savante effectue une demande, elle le fait pour le nom et le compte d’un ou plusieurs établissements de santé. Dans ce cas, le demandeur liste les établissements concernés en indiquant la raison sociale, le numéro FINESS juridique et/ou le numéro de FINESS géographique.

Identification de la personne à contacter
II – PRÉSENTATION DU PROTOCOLE DE PRISE EN CHARGE

La présentation de la prise en charge doit être précise, complète et de bonne foi. La présentation du protocole de prise en charge décrit la liste exhaustive des actes et examens auxquels la prise en charge renvoie, ainsi que le type et le nombre d’interventions réalisées.

III –QUESTION POSÉE

Présentez sous forme de question quelle devrait être la modalité de facturation de la prise en charge précédemment présentée au regard des règles de facturation existantes et/ou en quoi votre interprétation de ces règles conduit à une modalité de facturation différente de celle actuellement en vigueur.

Je m’engage à ce que la question posée ne concerne ni un séjour dont l’assurance maladie conteste la facturation, ni un contentieux en cours en rapport avec cette demande, ni un séjour faisant l’objet d’un contrôle en cours.

Il est précisé que la réponse faite par l’administration ne s’applique qu’à une situation de fait comparable à celle présentée dans la demande, ne pourra être invoquée dès lors que les éléments portés à la connaissance de l’administration seraient incomplets ou inexacts, ne saurait l’engager sur les conséquences en matière de facturation des prestations d’hospitalisation autres que celles expressément visées par la demande.

De plus, elle perdrait automatiquement toute valeur pour l’avenir en cas de modification de la situation de fait ayant fait l’objet de l’appréciation ci-dessus, de la législation et/ou de la réglementation.

|Informations relatives au traitement des données personnelles dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Les services de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) procède à un traitement de vos données personnelles afin de répondre à votre demande dans l’optique de sa publication et de pouvoir rendre celle-ci opposable en cas de contrôle.
Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6.1.e) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016), en application de l’article L. 162-23-13-1 du code de la sécurité sociale.

Les réponses aux demandes d’informations de ce formulaire sont obligatoires, en application des dispositions de l’article L. 162-23-13-1 du code de la sécurité sociale. A défaut de réponse de votre part, l’administration ne sera pas en capacité de traiter votre demande de prise de position formelle sur votre situation, ainsi que la prise en charge présentée au sein du présent formulaire, qui sera de fait classé sans suite.

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) et dans les conditions prévues par ces mêmes textes, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le responsable du traitement de ces données : dgos-rescrit@sante.gouv.fr ainsi que le correspondant RGPD pour la DGOS : dgos-rgpd@sante.gouv.fr

Vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.