Conditions de départ en retraite des fonctionnaires hospitaliers

Pour les fonctionnaires hospitaliers reçus aux concours réservés sur titres prévus par l’article 49 du décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021

L’ouverture de concours réservés sur titres à certains personnels paramédicaux de catégorie B de la fonction publique hospitalière (FPH) est prévue à l’article 49 du décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la FPH. Les modalités d’organisation générale de ces concours ont été précisées par l’arrêté du 25 mars 2022 fixant les règles d’organisation des concours réservés sur titres pour l’accès à certains corps paramédicaux de la catégorie A de la FPH.

La présente FAQ est relative aux conséquences sur les conditions de départ en retraite pour les fonctionnaires hospitaliers intégrés dans un corps de catégorie A après avoir été reçus à l’un de ces concours réservés.

A partir de quel âge puis-je partir en retraite au titre du régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ?
a) J’ai effectué au moins 17 ans de services effectifs dans des emplois classés dans la catégorie active :
Je conserve le droit de partir en retraite de manière anticipée au titre de la catégorie active à compter de l’âge de 57 ans ou de l’âge auquel j’ai accompli la durée de services actifs de 17 ans si cette condition de durée est remplie après avoir atteint l’âge de 57 ans.

b) J’ai effectué moins de 17 ans de services effectifs dans des emplois classés dans la catégorie active :
Je peux partir en retraite à compter de l’âge de 62 ans, qui est l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite (AOD) de droit commun.
Quel est l’âge maximal auquel je peux partir en retraite au titre du régime spécial de la CNRACL ?
La limite d’âge qui m’est applicable est celle afférente à mon emploi de catégorie A sédentaire. Aussi, mon âge maximum de départ à la retraite est de 67 ans, sous réserve des dispositifs de recul de limite d’âge ou de maintien en activité au-delà de la limite d’âge.

Cette limite d’âge constitue l’âge d’annulation de la décote pour le calcul du montant de ma pension de retraite. Si je pars en retraite avant cet âge de 67 ans sans avoir validé la durée d’assurance requise pour ma génération, une décote s’appliquera sur le montant de ma pension de retraite.
Est-ce que je conserve le bénéfice de la majoration de durée d’assurance d’un dixième après avoir été reçu au concours réservé ?
La majoration de durée d’assurance d’un dixième (Article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et § III de l’article 21 du décret n° 2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.) permet de réduire les effets de la décote pour les fonctionnaires hospitaliers dont la limite d’âge est fixée à 62 ans et qui partent en retraite avant cet âge.

Le concours réservé me permet d’occuper des emplois de catégorie A sédentaire dont la limite d’âge est fixée à 67 ans. En conséquence, dans ce cas, la majoration d’assurance d’un dixième n’est pas applicable au calcul du montant de ma pension de retraite.
Avant de décider de passer le concours réservé, à qui puis-je m’adresser pour bénéficier d’une information concernant l’impact de mon choix sur ma carrière et mes conditions de départ en retraite ?
Je peux m’adresser au service RH de mon établissement pour demander une information sur les perspectives de carrière et les modalités de départ en retraite qui me seront applicables selon que je choisis de rester dans mon corps de catégorie B ou de passer le concours en vue d’intégrer un corps de catégorie A.

Dans le cadre du droit à l’information sur la retraite, je peux également m’informer sur mes perspectives de retraite en me connectant à la plateforme Internet « Ma retraite publique ».