Pour la première fois depuis la loi de transformation de la fonction publique, les élections professionnelles de 2022 vont permettre la mise en place des instances de dialogue social renouvelées : les commissions administratives paritaires locales, départementales et les comités sociaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux employant du personnel hospitalier. Au total, près de 2200 établissements sont concernés. Retrouvez ci-dessous l’ensemble des textes et informations pratiques nécessaires à l’organisation des élections professionnelles, qui auront lieu du 1erau 8 décembre 2022.
Dans la fonction publique, les membres des instances de dialogue social sont nommés pour quatre ans. Les représentants des personnels sont élus, le même jour, dans les trois versants de la fonction publique. Dans la fonction publique hospitalière, les personnels non médicaux votent pour désigner leurs représentants au sein :
– des comités sociaux d’établissements (CSE) ou du comité consultatif national (CCN). L’addition des voix obtenues à ces scrutins permet de déduire la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH)
– des commissions administratives paritaires (CAP) - locales (CAPL), départementales (CAPD) ou national (CAPN) - ou au sein des commissions consultatives paritaires (CCP).
Elections 2022 : les dates à retenir
Elections pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel dans les trois fonctions publiques.
Du 1er au 8 décembre avec le vote électronique Le 8 décembre directement dans l’urne présente dans ma structure
Professionnels de la fonction publique hospitalière ?
Le guide pratique pour l’organisation des élections
Ce guide pratique est à destination des ARS et des établissements concernés par les élections du 8 décembre 2022 dans la Fonction Publique Hospitalière.
Ils demeurent en position d’activité. Par conséquent pour les élections professionnelles, ils sont électeurs et éligibles à condition de remplir les autres conditions règlementaires de capacité électorale et d’éligibilité.
Le décret du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière a été modifié par décret du 7 juin 2022, la structuration des CAP va évoluer pour le prochain mandat suite à la modification des statuts de certains corps de la fonction publique hospitalière.
Par conséquent, il convient de prendre en compte d’ores et déjà les effectifs dans les CAP définies ci-dessous (les changement sont indiqués en gras) :
CAP n° 1 : personnels d’encadrement technique
Ingénieurs généraux ; ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle ; ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale ; ingénieurs hospitaliers principaux ; ingénieurs hospitaliers
CAP n° 2 : personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
Infirmiers de bloc opératoire cadres supérieurs de santé (corps placé en voie d’extinction) ; infirmiers anesthésistes cadres supérieurs de santé (corps placé en voie d’extinction) ; puéricultrices cadres supérieurs de santé (corps placé en voie d’extinction) ; infirmiers cadres supérieurs de santé (corps placé en voie d’extinction) ; techniciens de laboratoire médical cadres supérieurs de santé (corps placé en voie d’extinction) ; manipulateurs d’électroradiologie cadres supérieurs de santé (corps placé en voie d’extinction) ; préparateurs en pharmacie hospitalière cadres supérieurs de santé (corps placé en voie d’extinction) ; masseurs-kinésithérapeutes cadres supérieurs de santé (corps placé en voie d’extinction) ; ergothérapeutes cadres supérieurs de santé (corps placé en voie d’extinction) ; psychomotriciens cadres supérieurs de santé (corps placé en voie d’extinction) ; diététiciens cadres supérieurs de santé (corps placé en voie d’extinction) ; pédicures-podologues cadres supérieurs de santé (corps placé en voie d’extinction) ; orthophonistes cadres supérieurs de santé (corps placé en voie d’extinction) ; orthoptistes cadres supérieurs de santé (corps placé en voie d’extinction) ; infirmiers de bloc opératoire cadres de santé paramédicaux hors classe ; infirmiers anesthésistes cadres de santé paramédicaux hors classe ; puéricultrices cadres de santé paramédicaux hors classe ; infirmiers cadres de santé paramédicaux hors classe ; techniciens de laboratoire médical cadres de santé paramédicaux hors classe ; manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé paramédicaux hors classe ; préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé paramédicaux hors classe ; masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé paramédicaux hors classe ; ergothérapeutes cadres de santé paramédicaux hors classe ; psychomotriciens cadres de santé paramédicaux hors classe ; diététiciens cadres de santé paramédicaux hors classe ; pédicures-podologues cadres de santé paramédicaux hors classe ; orthophonistes cadres de santé paramédicaux hors classe ; orthoptistes cadres de santé paramédicaux hors classe ; infirmiers de bloc opératoire cadres supérieurs de santé paramédicaux ; infirmiers anesthésistes cadres supérieurs de santé paramédicaux ; puéricultrices cadres supérieurs de santé paramédicaux ; infirmiers cadres supérieurs de santé paramédicaux ; techniciens de laboratoire médical cadres supérieurs de santé paramédicaux ; manipulateurs d’électroradiologie cadres supérieurs de santé paramédicaux ; préparateurs en pharmacie hospitalière cadres supérieurs de santé paramédicaux ; masseurs-kinésithérapeutes cadres supérieurs de santé paramédicaux ; ergothérapeutes cadres supérieurs de santé paramédicaux ; psychomotriciens cadres supérieurs de santé paramédicaux ; diététiciens cadres supérieurs de santé paramédicaux ; pédicures-podologues cadres supérieurs de santé paramédicaux ; orthophonistes cadres supérieurs de santé paramédicaux ; orthoptistes cadres supérieurs de santé paramédicaux ; cadres socio-éducatifs de classe exceptionnelle ; cadres supérieurs socio-éducatifs ; infirmiers de bloc opératoire cadres de santé (corps placé en voie d’extinction) ; infirmiers anesthésistes cadres de santé (corps placé en voie d’extinction) ; puéricultrices cadres de santé (corps placé en voie d’extinction) ; infirmiers cadres de santé (corps placé en voie d’extinction) ; techniciens de laboratoire médical cadres de santé (corps placé en voie d’extinction) ; manipulateurs d’électroradiologie cadres de santé (corps placé en voie d’extinction) ; préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé (corps placé en voie d’extinction) ; masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé (corps placé en voie d’extinction) ; ergothérapeutes cadres de santé (corps placé en voie d’extinction) ; psychomotriciens cadres de santé (corps placé en voie d’extinction) ; diététiciens cadres de santé (corps placé en voie d’extinction) ; pédicures-podologues cadres de santé (corps placé en voie d’extinction) ; orthophonistes cadres de santé (corps placé en voie d’extinction) ; orthoptistes cadres de santé (corps placé en voie d’extinction) ; infirmiers de bloc opératoire cadres de santé paramédicaux ; infirmiers anesthésistes cadres de santé paramédicaux ; puéricultrices cadres de santé paramédicaux ; infirmiers cadres de santé paramédicaux ; techniciens de laboratoire médical cadres de santé paramédicaux ; manipulateurs d’électroradiologie cadres de santé paramédicaux ; préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé paramédicaux ; masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé paramédicaux ; ergothérapeutes cadres de santé paramédicaux ; psychomotriciens cadres de santé paramédicaux ; diététiciens cadres de santé paramédicaux ; pédicures-podologues cadres de santé paramédicaux ; orthophonistes cadres de santé paramédicaux ; orthoptistes cadres de santé paramédicaux ; cadres socio-éducatifs ; psychologues hors classe ; psychologues de classe normale ; auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de classe supérieure ; auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de classe normale ; infirmiers anesthésistes de classe supérieure (corps placé en voie d’extinction) ; infirmiers de bloc opératoire de classe supérieure (corps placé en voie d’extinction) ; puéricultrices de classe supérieure (corps placé en voie d’extinction) ; infirmiers anesthésistes de classe normale (corps placé en voie d’extinction) ; infirmiers de bloc opératoire de classe normale (corps placé en voie d’extinction) ; puéricultrices de classe normale (corps placé en voie d’extinction) ; infirmiers anesthésistes de deuxième grade ; infirmiers anesthésistes de premier grade ; infirmiers en soins généraux et spécialisés de troisième grade ; infirmiers en soins généraux et spécialisés de deuxième grade ; infirmiers en soins généraux et spécialisés de premier grade ; ergothérapeutes de classe supérieure ; ergothérapeutes de classe normale ; manipulateurs d’électroradiologie médicale de classe supérieure ; manipulateurs d’électroradiologie médicale de classe normale ; pédicures-podologues de classe supérieure ; pédicures podologues de classe normale ; masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure ; masseurs-kinésithérapeutes de classe normale ; psychomotricien de classe supérieure ; psychomotricien de classe normale ; orthophonistes de classe supérieure ; orthophonistes de classe normale ; orthoptistes de classe supérieure ; orthoptistes de classe normale ; conseillers en économie sociale et familiale du second grade ; conseillers en économie sociale et familiale du premier grade ; éducateurs techniques spécialisés du second grade ; éducateurs techniques spécialisés du premier grade ; éducateurs de jeunes enfants du second grade ; éducateurs de jeunes enfants du premier grade ; assistants socio-éducatifs du second grade ; assistants socio-éducatifs du premier grade ; diététiciens de classe supérieure ; diététiciens de classe normale ; techniciens de laboratoire médical de classe supérieure ; techniciens de laboratoire médical de classe normale ; préparateurs en pharmacie hospitalière de classe normale ; préparateurs en pharmacie de classe supérieure
Techniciens hospitaliers ; techniciens supérieurs hospitaliers de 2e classe ; techniciens supérieurs hospitaliers de 1re classe
CAP n° 5 : personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
Infirmiers de classe supérieure (corps placé en voie d’extinction) ; manipulateurs d’électroradiologie médicale de classe supérieure (corps placé en voie d’extinction) ; masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure (corps placé en voie d’extinction) ; ergothérapeutes de classe supérieure (corps placé en voie d’extinction) ; psychomotriciens de classe supérieure (corps placé en voie d’extinction) ; pédicures-podologues de classe supérieure (corps placé en voie d’extinction) ; orthophonistes de classe supérieure (corps placé en voie d’extinction) ; orthoptistes de classe supérieure (corps placé en voie d’extinction) ; moniteurs-éducateurs principaux ; animateurs principaux de 1re classe ; animateurs principaux de 2e classe ; infirmiers de classe normale (corps placé en voie d’extinction) ; manipulateurs d’électroradiologie de classe normale (corps placé en voie d’extinction) ; masseurs-kinésithérapeutes de classe normale (corps placé en voie d’extinction) ; ergothérapeutes de classe normale (corps placé en voie d’extinction) ; psychomotriciens de classe normale (corps placé en voie d’extinction) ; pédicures-podologues de classe normale (corps placé en voie d’extinction) ; orthophonistes de classe normale (corps placé en voie d’extinction) ; orthoptistes de classe normale (corps placé en voie d’extinction) ; animateurs ; moniteurs-éducateurs ; aides-soignants et auxiliaires de puériculture de classe normale ; aides-soignants et auxiliaires de puériculture de classe supérieure
CAP n° 6 : personnels d’encadrement administratif et des assistants médico-administratifs
Adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle ; assistants médico-administratifs de classe exceptionnelle ; adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure ; assistants médico-administratifs de classe supérieure ; adjoints des cadres hospitaliers de classe normale ; assistants médico-administratifs de classe normale
CORPS DE CATÉGORIE C
CAP n° 7 : personnels de la filière ouvrière et technique
Agents de maîtrise principaux ; agent de maîtrise ; conducteurs ambulanciers principaux ; dessinateurs principaux ; ouvriers principaux de 1re classe ; ouvriers principaux de 2e classe ; agents d’entretien qualifiés ; agents de service mortuaire et de désinfection de 1re catégorie (corps placé en voie d’extinction) ; dessinateurs (corps placé en voie d’extinction) ; conducteurs ambulanciers ; agents des services logistiques de Mayotte
CAP n° 8 : personnels des services de soins, des services médico techniques et des services sociaux
Moniteurs d’atelier (corps placé en voie d’extinction) ; aides techniques d’électroradiologie (corps placé en voie d’extinction) ; aides préparateurs (corps placé en voie d’extinction) ; aides de laboratoire de classe supérieure (corps placé en voie d’extinction) ; aides de pharmacie de classe supérieure (corps placé en voie d’extinction) ; aides d’électroradiologie de classe supérieure (corps placé en voie d’extinction) ; aides de laboratoire de classe normale (corps placé en voie d’extinction) ; aides de pharmacie de classe normale (corps placé en voie d’extinction) ; aides techniques de laboratoire (corps placé en voie d’extinction) ; aides d’électroradiologie de classe normale (corps placé en voie d’extinction) ; agents des services hospitaliers qualifiés ; agents des services hospitaliers qualifiés de classe supérieure ; adjoints d’internat (corps placé en voie d’extinction) ; agents des services hospitaliers (corps placé en voie d’extinction) ; agents des services hospitaliers de Mayotte ; accompagnants éducatifs et sociaux ; accompagnants éducatifs et sociaux principaux
CAP n° 9 : personnels administratifsAdjoints administratifs principaux de 1re classe ; adjoints administratifs principaux de 2e classe ; adjoints administratifs ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale de 1re classe (corps placé en voie d’extinction) ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale de 2e classe (corps placé en voie d’extinction) ; agents administratifs de Mayotte
CAP n° 10 : personnels sages-femmes
Sages-femmes des hôpitaux du deuxième grade, sages-femmes des hôpitaux du premier grade
Les prochaines élections professionnelles dans la fonction publique se dérouleront le 8 décembre 2022. Toutefois, les opérations de vote électronique peuvent se dérouler du 1er au 8 décembre 2022 (Arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique).
Dans le cadre de la préparation des opérations électorales, en cas de vote électronique, le délai doit être calculé en référence au premier jour du scrutin, soit le 1er décembre 2022 (ou la date de début choisie au sein de l’établissement pour la période de vote électronique).
A titre d’exemple, l’article 19 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, se réfère à « la date du scrutin » pour l’appréciation de la qualité d’électeur ou « la date fixée pour le scrutin » pour le calcul du délai d’affichage de la liste électorale.
Les dispositions règlementaires ne prévoient pas que la pièce d’identité soit jointe aux candidatures. L’établissement ne pourra donc pas l’exiger au moment du dépôt des candidatures.
La date limite de dépôt des candidatures est de 42 jours avant la date du scrutin en application des articles 21 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement, 12 du décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales, 22 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales, 17 du décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris et 8 de l’arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires.
Pour les élections professionnelles de 2022, la date limite de dépôt des candidatures est donc :
– le jeudi 27 octobre au plus tard en cas de vote à l’urne,
– le jeudi 20 octobre au plus tard pour les établissements dont le vote électronique débute le 1er décembre.
Cette date constitue un délai règlementaire maximal, il n’est donc pas possible de fixer une date de dépôt en amont.
En application de l’article 4 de l’arrêté du 5 août 2022 relatif aux documents électoraux, les professions de foi peuvent être déposées entre le vendredi 4 et le lundi 14 novembre 2022.
En cas de recours au vote électronique, la date limite de dépôt de la profession de foi est fixée au 8 novembre.
La distribution ou la diffusion de documents de propagande électorale sont interdites le jour du scrutin.
Si le scrutin a lieu par vote électronique et par conséquent dure plusieurs jours, cette interdiction couvre l’intégralité de la période du scrutin. Ainsi, si le vote électronique a lieu du 1er au 8 décembre 2022, la distribution et la diffusion de documents de propagande électorales sera interdite pendant cette période.
En application des dispositions des articles 1er et 2-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, seuls les agents contractuels de de droit public recrutés par un établissement public de santé ou social, ou médico-social relèvent de la CCP départementale. En revanche, en application des articles L. 261-8 et L. 261-11 du code de la fonction publique, les fonctionnaires titulaires et stagiaires recrutés par ces mêmes établissements relèvent des CAPL et des CAPD.
Par contre, conformément à l’article 12 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux CAPL et CAPD, seuls les fonctionnaires titulaires sont électeurs aux CAP.
Il résulte de ces dispositions que les agents contractuels nommés stagiaires avant les élections ne seront électeurs ni à la CCP, ni aux CAP.
Les dispositions du titre Ier du décret CSE entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Le CSE se réunit au minimum une fois par trimestre. Aussi, les CSE devront être mis en place au plus tard fin mars 2023.
Oui, dans sa composition antérieure aux élections du 8 décembre 2022.
Lorsqu’aucune candidature n’a été présentée par les organisations syndicales pour le CSE, il est procédé à un tirage au sort parmi les électeurs.
Cet carence fait l’objet d’un PV de carence qui doit être enregistré dans l’outil de remontée PHAREL (voir rubrique spécifique ci-dessous).
Les électeurs sont informés de l’organisation du tirage au sort auquel ils peuvent assister tout comme les organisations syndicales. Dans la mesure où un agent ne peut être contraint à représenter les intérêts du personnel, il y aura lieu, en pratique, de tirer plusieurs noms au sort.
Les acceptations seront demandées aux intéressés dans l’ordre de ce tirage.
Il est recommandé de réaliser ce tirage dès le 8 décembre 2022, afin de se placer dans une temporalité proche des élections permettant la désignation des représentants du personnel.
Un nouvel outil de remontée des résultats va être mis en place pour ces nouvelles élections. Il s’agit de PHAREL (fonction Publique Hospitalière Agrégat des Résultats des Elections).
Il n’y aura pas besoin d’inscription au préalable de la part des établissement comme en 2018. Le système d’authentification utilisera le système PLAGE utilisé par les établissements sanitaires dans le cadre de l’ensemble des remontées de données vers l’ATIH (le PMSI par exemple), et pour les établissements sociaux et médico-sociaux dans le cadre du tableau de bord de la performance.
Rappelons ici, en particulier pour les établissement sociaux et médico-sociaux (ESMS), que la remontée des résultats des élections doit se faire au niveau de l’entité juridique en charge de l’organisation des élections pour les instances de la fonction publique hospitalière (FPH).
Résultats nationaux des élections professionnelles du 6 décembre 2018 aux CTE et au CCN de la fonction publique hospitalière (résultats définitifs validés par les ARS - le 19/12/2018 - Source : DGOS).
Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public]
Décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Arrêté du 8 janvier 2018 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière en cours de modification Arrêté du 12 janvier 2018 fixant le seuil d’effectif prévu au III de l’article 4 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière Arrêté du 13 juillet 2018 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l’élection des instances de représentation des directeurs de la fonction publique hospitalière en cours de modification Arrêté du 13 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des directeurs de la fonction publique hospitalière aux commissions administratives paritaires nationales et au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière en cours de modification
_Arrêté du 5 août 2022 relatif aux documents électoraux utilisés pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, à la commission consultative paritaire et aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux et des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public
